WASHINGTON – Le président américain Barack Obama a signé un projet de loi mercredi qui punit la campagne internationale de boycott contre Israël mais a déclaré qu’il n’appliquera pas la partie qui étend la protection aux implantations de Cisjordanie.

Le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act de 2015 vise à éliminer les obstacles injustes au commerce américain. Il a été adopté par la Chambre des représentants américaine en décembre et par le Sénat le 11 février.

Une longue partie de la loi sur la promotion des liens commerciales entre les États-Unis et Israël exige que les négociateurs américains ne coopèrent pas avec les entités qui participent au mouvement de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre Israël, et stipule la publication de rapports sur ces entités.

La section inclut dans sa définition d’une action de boycott contre Israël les actions qui viseraient les entreprises dans « les territoires sous contrôle israélien ».

« J’ai demandé à mon gouvernement de s’opposer fermement aux boycotts, aux campagnes de désinvestissement, et de sanctions visant l’Etat d’Israël », a déclaré Obama dans un communiqué.

« Tant que je suis président, nous allons continuer à le faire. Certaines dispositions de cette loi, en confondant Israël et les ‘territoires sous contrôle israélien’, sont contraires à la politique de longue date des deux partis aux États-Unis, y compris en ce qui concerne le traitement des implantations ».

Obama a ajouté dans le communiqué que « de manière compatible avec la longue pratique constitutionnelle », l’administration devrait négocier avec d’autres pays en vertu de la loi « d’une manière qui ne nuit pas à mon autorité constitutionnelle pour gérer la diplomatie », un vocabulaire utilisé dans les déclarations de signature pour signaler qu’un président n’appliquera pas une partie d’une loi qui ne concorde pas avec la politique étrangère américaine.

La partie BDS de la loi, soutenue par l’American Israel Public Affairs Committee, a été rédigée par le représentant Peter Roskam, R-Ill, et le représentant, Juan Vargas, D-Calif.

Peter Roskam (Crédit : CC BY-SA Gage Skidmore, Flickr)

Peter Roskam (Crédit : CC BY-SA Gage Skidmore, Flickr)

Il y a plusieurs projets de loi à l’étude au Congrès et dans plus de 20 législatures d’état visant le BDS. Beaucoup de projets de loi de l’État stipulent la cession de versements des fonds d’Etat, y compris les pensions, aux sociétés qui boycottent Israël et un certain nombre de ces projets de loi étendent cette protection aux implantations. L’Illinois et la Caroline du Sud ont fait passer des lois anti-BDS au cours de ces mois qui incluent la protection des implantations.

L’organe législatif de la Floride a cette semaine adopté une loi qui comprend des protections pour les implantations. Cette loi attend la signature du gouverneur Rick Scott. Un projet de loi similaire a été présenté cette semaine à l’Assemblée législative de l’Ohio.

Lorsque la Maison Blanche a annoncé il y a deux semaines qu’Obama signerait le projet de loi, l’AIPAC a salué l’initiative : « La disposition met les Etats-Unis fermement du côté des opposants au BDS et qui soutiennent les relations commerciales renforcées entre les Etats-Unis et Israël », a-t-il dit.

« Cette mesure repose sur le travail important du Congrès… en adoptant des objectifs de négociation anti-BDS pour les négociateurs commerciaux américains ».

Dans les 180 jours après la signature de mercredi, l’administration américaine devra faire rapport au Congrès sur les activités BDS dans le monde, y compris sur la participation d’entreprises étrangères à des boycotts politiques de l’Etat juif. La loi comprend également un certain nombre de protections juridiques pour les entreprises américaines qui opèrent en Israël.

Bien que l’administration Obama a longtemps exprimé son opposition catégorique à la tactique BDS ciblant Israël, il y a plusieurs références dans la législation aux « territoires sous contrôle israélien » ou à « tout territoire contrôlé par Israël » comme tombant sous le cadre du projet de loi.

L’amalgame entre Israël proprement dit avec le territoire contesté est contraire à la politique américaine qui a adopté comme position que l’activité d’implantation israélienne est un obstacle à la réalisation d’une solution à deux Etats, a déclaré un responsable de l’administration au Times of Israël au début du mois. Pour cette raison, le gouvernement américain s’abstient de poursuivre des politiques qu’il considère comme contradictoires avec cet objectif.

Le représentant a déclaré que la Maison Blanche cherche à renforcer ses liens économiques avec Israël tout en maintenant en même temps les politiques qu’il juge comme étant une partie intégrante pour préserver et faire progresser la perspective de la mise en place à une solution à deux Etats avec les Palestiniens.

Depuis 1967, le gouvernement américain s’est opposé aux implantations israéliennes et les activités qui leur sont associés, a indiqué le responsable. Il a également insisté sur le fait que depuis que l’Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et Israël a été signé, en 1985, un tel équilibre a été une priorité de toutes les administrations américaines , aussi bien démocrates que républicains.

Malgré les réserves d’Obama au sujet d’une partie du langage utilisée dans le projet de loi, sa signature est susceptible de plaire au Premier ministre Benjamin Netanyahu car la disposition sur le BDS ordonne explicitement aux représentants commerciaux de décourager les pays membres de l’Union européenne de se livrer à des efforts de boycott contre Israël.