CPI : Les débats sur les mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant seront publics

La Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rendre publiques les discussions préalables à la décision d’émettre ou non des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, le ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef du groupe terroriste palestinien du Hamas Yahya Sinwar.

Les juges ont ordonné au procureur Karim Khan de déposer un recours visant à classer sa demande d’émission de mandats d’arrêt comme un document public, ou de soumettre à nouveau le document avec les occultations demandées.

La divulgation des preuves soumises par Khan pourrait mettre en lumière l’étendue du travail d’enquête effectué par son bureau dans les mois qui ont suivi le pogrom perpétré par le Hamas le 7 octobre sur l’impact de la guerre sur la population israélienne et les Palestiniens de la bande de Gaza.

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Cette décision a été rendue vendredi par la chambre préliminaire de la Cour.

La phase préliminaire permet à un certain nombre de parties intéressées de présenter, au cours des deux prochaines semaines, des arguments relatifs à la compétence de la CPI dans les affaires concernant Israël et les Territoires palestiniens.

Khan a déclaré que les charges retenues contre Netanyahu et Gallant concernent les crimes de « provoquer l’extermination, provoquer la famine comme méthode de guerre, y compris le refus d’acheminer des secours humanitaires, et prendre délibérément pour cible des civils en période de conflit ».

La Cour pénale internationale, de La Haye. (Crédit : oliver de la haye/iStock)

Khan a également demandé des mandats d’arrêt contre Sinwar, le dirigeant du Hamas à Gaza, le chef de la branche armée du groupe terroriste, Mohammed Deif, et le chef du bureau politique du groupe terroriste palestinien, Ismaïl Haniyeh, pour extermination, meurtre, prise d’otages, viol et agression sexuelle.

Deif et Haniyeh ont été assassinés depuis.

Khan a été accusé d’appliquer une politique de deux poids deux mesures dans ses relations avec Israël, de faire fi du principe fondamental de la complémentarité et d’utiliser la CPI comme arme contre Israël, suscitant l’indignation à Jérusalem, ainsi que de vives critiques de la part des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Italie et d’autres pays alliés d’Israël.

Son annonce a été critiquée à la fois pour les accusations portées contre Israël, qui dispose d’un système judiciaire indépendant capable d’enquêter sur les actes criminels commis par des dirigeants politiques, et pour le fait qu’il semble établir une équivalence entre les dirigeants démocratiquement élus d’Israël et les dirigeants terroristes du Hamas.

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L’une des principales critiques est que Khan semble avoir fait peu de cas d’un principe fondamental de la CPI, à savoir qu’il s’agit d’une juridiction de dernier ressort, ce qui signifie qu’un État doté d’un système judiciaire indépendant, désireux et capable de demander des comptes à de hauts responsables pour des crimes relevant de la compétence de la CPI, doit avoir la possibilité d’exercer cette autorité.

L’article 17 du Statut de Rome, la charte fondatrice de la CPI, stipule qu’une affaire est recevable devant la Cour si l’État soupçonné « n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ».

L’article 17 poursuit en disant que le manque de volonté signifie, entre autres, qu’il y a eu un retard injustifié dans la procédure.

Or, Khan a ouvert son enquête à peine deux mois après le 7 octobre et avait déjà demandé des mandats d’arrêt au mois de mai, plus rapidement que dans la plupart de toutes les autres grandes affaires, y compris les allégations contre les dirigeants soudanais pour le génocide au Darfour du début des années 2000, pour lesquelles il a fallu trois ans pour produire des demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Il a fallu un an pour que les mandats d’arrêt contre Vladimir Poutine pour crimes de guerre en Ukraine soient émis en mars 2023.

Dans les jours qui avaient suivi l’annonce de Khan, il a été proposé qu’Israël établisse une commission d’enquête sur sa propre conduite de la guerre.

Une telle commission pourrait également empêcher l’enquête de la CPI et les mandats d’arrêt éventuels, puisque l’article 17 du Statut de Rome stipule explicitement qu’une affaire est irrecevable devant la Cour si elle « fait l’objet d’une enquête ou de poursuites » de la part du pays en question.