Des élus soutiennent un texte donnant au gouvernement le contrôle du budget de l’IPBC

La commission des Lois a approuvé dimanche un projet de loi accordant au gouvernement un contrôle accru sur le budget de l’Autorité de radiodiffusion d’Israël (Israeli Public Broadcasting Corporation ou IPBC), suscitant des inquiétudes quant au maintien de l’indépendance du radiodiffuseur public du pays.

Le budget de l’IPBC, qui gère la chaîne publique Kann, provient actuellement de plusieurs sources, notamment de la publicité et de l’octroi de licences pour le matériel d’archives, ainsi que des droits d’immatriculation des véhicules prélevés par le ministère des Transports.

Selon la proposition de loi soumise par le député Avichaï Boaron (Likud), le financement de l’IPBC proviendrait directement du budget de l’État et non plus des taxes d’immatriculation des véhicules, avec l’approbation du gouvernement, qui aurait le pouvoir de « modifier ou d’annuler un poste du budget de la société ».

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Les notes explicatives du projet de loi indiquent que tous les ministères ont dû se serrer la ceinture pendant la guerre actuelle et que, par conséquent, « il est approprié et nécessaire que tous les organismes publics en Israël participent à l’effort commun d’une manière ou d’une autre ».

Dans une déclaration faite dimanche après l’adoption du projet de loi, Kann a indiqué que sa structure budgétaire actuelle était conçue pour « empêcher toute intervention politique dans son contenu ». Changer cela, a-t-il dit, « est une nouvelle tentative de nuire à l’indépendance et à l’importance de l’IPBC » et entraînerait des coupes importantes dans sa programmation qui ne sont « pas nécessairement motivées par la réduction des coûts ».

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice Yariv Levin, la vice-procureure générale Avital Sompolinsky s’est opposée au projet de loi qui, selon elle, « porte gravement atteinte à l’indépendance de la société publique de radiodiffusion, dont le fonctionnement correct et indépendant est connu pour jouer un rôle central dans la démocratie israélienne ».

La procureure générale adjointe Avital Sompolinsky participant à une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, le 19 janvier 2023 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« La proposition donne au gouvernement le contrôle direct d’un grand média et crée l’infrastructure pour une influence politique directe sur le contenu qui sera diffusé », ce qui constitue une « grave violation des droits constitutionnels à la liberté d’expression et à la liberté de la presse », a-t-elle écrit.

Selon Sompolinsky, avec d’autres mesures proposées, ce projet de loi donnerait au gouvernement l’occasion de « prendre le contrôle des médias et du marché des médias, d’une manière qui contredit les valeurs démocratiques fondamentales et ne correspond pas à la nature démocratique du pays ».

La décision de la commission des Lois d’approuver ce texte est intervenue moins d’une semaine après qu’elle a également donné son accord à une mesure accordant au gouvernement un droit de regard sur les données d’audience de la télévision.

Le projet de loi sur l’audimat, qui a fait l’objet d’une lecture préliminaire à la Knesset mercredi (53-49), permettrait au ministre des Communications de prendre le contrôle de l’organisme actuellement indépendant qui fournit ces informations aux éditeurs.

Le ministre des Communications Shlomo Karhi, en séance plénière de la Knesset, à Jérusalem, le 30 octobre 2024. (Crédit : Dani Shem-Tov/Knesset)

Il vise à établir « un cadre » pour mesurer les chiffres d’audience des émissions télévisées et à obliger les différents diffuseurs à communiquer ces données à l’agence, y compris l’âge, le sexe et le lieu de résidence des téléspectateurs. Il obligerait également les chaînes à afficher leurs chiffres d’audience aux heures de pointe.

Depuis son entrée en fonction il y a deux ans, le ministre des Communications, Shlomo Karhi, s’est engagé à faire de la fermeture ou de la mise à l’écart de l’IPBC sa première mesure. Le ministre a déclaré à maintes reprises qu’il souhaitait créer une plus grande concurrence dans le paysage médiatique israélien et distribuer des fonds publics à une variété de médias plutôt qu’à un seul.

De nombreux députés du Likud – dont Karhi, Miri Regev, Tally Goltiv et Galit Distel Atbaryan – ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient contrôler la radiodiffusion publique israélienne et, s’ils n’y parvenaient pas, qu’ils ne voyaient aucune raison de lui accorder un financement.

Dès le début, Karhi a clairement indiqué qu’il se préparait à entrer en guerre contre l’IPBC, notamment en publiant une lettre en février 2023 l’accusant de violer la loi en présentant une couverture biaisée des projets du gouvernement visant à réformer en profondeur le système judiciaire.

Il avait ensuite tenté d’empêcher l’IPBC de recevoir des recettes publicitaires et de faire passer son financement sous le contrôle direct de l’État. Le conseiller juridique du ministère des Finances s’était rapidement opposé à ce projet, que Karhi avait tenté d’insérer dans la loi sur les arrangements accompagnant le budget de l’État.

Le mois suivant, Karhi avait annoncé un plan visant à fermer la deuxième autorité pour la télévision et la radio et à supprimer l’obligation d’obtenir une licence pour diffuser des informations, ce qui, selon les critiques, profiterait à des chaînes telles que la Quatorzième chaîne, qui est favorable au Premier ministre Benjamin Netanyahu.

En annonçant son plan, Karhi avait déclaré qu’il était « scandaleux » que les radiodiffuseurs publics contrôlent environ la moitié des fréquences radio d’Israël, et qu’il prévoyait d’agir « dans un avenir proche » pour retirer les fréquences radio aux radiodiffuseurs publics et les ouvrir à la propriété privée.

« Je vois à quel point le marché des médias est partial, unilatéral, imbattable, centralisé, discriminatoire et excluant en Israël », avait déclaré Karhi.

Des centaines de Juifs orthodoxes protestant devant les studios de la chaîne publique Kann contre l’émission « The Jews Are Coming », à Jérusalem, le 17 août 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Cet été, les journalistes ont protesté contre l’annulation abrupte d’une émission télévisée d’investigation de premier plan sur la Treizième chaîne et contre un remaniement de la direction qui placerait un proche de Netanyahu à la tête de la division de l’information de la chaîne.

En avril, la Knesset a adopté un projet de loi controversé donnant au gouvernement des pouvoirs temporaires pour empêcher les réseaux d’information étrangers d’opérer en Israël s’ils sont considérés par les services de sécurité comme nuisant à la sécurité nationale.