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Israël va saisir les recettes fiscales de l’AP et imposer de nouvelles sanctions

Les fonds seront reversés aux victimes du terrorisme ; le vote du cabinet de sécurité fait suite à la demande de l'AP pour que la CIJ se prononce sur "l'occupation israélienne"

Le dirigeant de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, s'adressant à une rare réunion du Conseil central de l'Organisation de libération de la Palestine, le 6 février 2021. (Crédit : WAFA)
Le dirigeant de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, s'adressant à une rare réunion du Conseil central de l'Organisation de libération de la Palestine, le 6 février 2021. (Crédit : WAFA)

Le cabinet de sécurité a voté vendredi pour approuver une série de sanctions contre l’Autorité palestinienne (AP) en réponse à l’initiative réussie de Ramallah aux Nations unies la semaine dernière pour que la Cour internationale de justice rédige un avis juridique concernant la conduite d’Israël dans les territoires palestiniens.

Parmi les mesures approuvées par les ministres, dont le gouvernement a pris ses fonctions le mois dernier, figurent la saisie des recettes fiscales qu’Israël perçoit au nom de l’AP et leur affectation aux victimes israéliennes du terrorisme palestinien, la déduction de ces recettes pour compenser les paiements que l’AP verse aux terroristes, aux agresseurs, aux prisonniers de sécurité palestiniens et à leurs familles, le gel de la construction palestinienne dans une grande partie de la Cisjordanie, et l’annulation de certains avantages « VIP » palestiniens.

Le vote du cabinet de sécurité marque un changement important par rapport à la politique du gouvernement précédent, qui a cherché à plusieurs égards à renforcer l’AP, craignant que son effondrement ne fasse que renforcer les forces palestiniennes plus extrêmes, tel que le groupe terroriste palestinien du Hamas. Dans le même temps, les Premiers ministres de ce gouvernement – Naftali Bennett et Yair Lapid – n’avaient pas consenti à rencontrer le dirigeant de l’AP, Mahmoud Abbas.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui se vante depuis longtemps de ses efforts pour isoler l’AP, a constitué le gouvernement le plus à droite de l’Histoire d’Israël, composé de nombreux législateurs favorables à l’effondrement de l’AP et la considérant comme un organisme incitant au terrorisme. Ils ne partagent pas l’avis de l’establishment de la défense, qui souligne l’importance de la coopération d’Israël avec l’AP en matière de sécurité et qui a poussé les gouvernements successifs à empêcher sa dissolution.

Le cabinet de sécurité a voté vendredi pour la mise en œuvre des sanctions qu’il avait menacé d’imposer si l’AP poursuivait sa campagne contre Israël sur la scène internationale, les ministres ayant approuvé cinq mesures contre Ramallah.

La première mesure consiste à saisir 139 millions de shekels de recettes fiscales perçues par Israël pour le compte de l’AP et à les remettre aux familles des victimes israéliennes tuées dans des attentats terroristes palestiniens, conformément aux poursuites judiciaires engagées à ce sujet.

Le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à droite, convoquant la première réunion du cabinet de sécurité de son nouveau gouvernement, à Tel Aviv, le 5 janvier 2023. (Crédit : Kobi Gideon/Bureau du Premier ministre)

Le cabinet de sécurité a également décidé de déduire des recettes fiscales le montant que l’AP a accordé aux terroristes palestiniens et aux familles des terroristes tués au cours de l’année précédente. Israël avait déjà adopté une loi rendant cette déduction obligatoire, mais le gouvernement précédent avait retardé sa mise en œuvre en raison des avertissements concernant l’effondrement financier imminent de l’AP.

Les ministres ont également voté le gel des plans de construction pour les Palestiniens de la zone C de la Cisjordanie, où Israël maintient un contrôle civil et sécuritaire en vertu des Accords d’Oslo. Israël n’a approuvé qu’une poignée de projets de ce type au cours des dix dernières années, alors qu’il a donné son feu vert à des centaines de projets dans les implantations adjacentes. Les législateurs de droite du nouveau gouvernement, qui se sont engagés depuis longtemps à agir contre les constructions palestiniennes sauvages dans la région, tiendront cet engagement.

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, qui a également reçu l’autorité sur deux organismes du ministère de la Défense responsables de la construction en Cisjordanie, a ordonné à l’un d’entre eux – connu sous le nom d’Administration civile – de cesser d’appliquer les mesures contre les constructions illégales des résidents d’implantations tout en renforçant les mesures contre les constructions palestiniennes illégales, selon des informations publiées jeudi par le site d’information Walla.

Le cabinet de sécurité a également voté pour approuver la suppression des avantages « VIP » des responsables de l’AP impliqués dans l’effort de sanctionner Israël à l’ONU et dans d’autres arènes internationales. Ces avantages permettaient à certains responsables de l’AP et à leurs familles de passer par des points de contrôle fermés à la plupart des Palestiniens, ou de se placer en tête de la file pour un passage plus rapide.

En outre, le cabinet de sécurité a déclaré dans un communiqué que les ministres ont voté pour prendre des mesures contre les organisations en Cisjordanie qui encouragent les activités terroristes ou toute activité hostile, « y compris « l’activité politique ou juridique contre Israël sous couvert d’activité humanitaire ».

Réagissant à ces mesures, le secrétaire général de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), Hussein al-Sheikh, a déclaré que « les mesures annoncées par le gouvernement d’occupation, dont la première est le court-circuitage continu de notre argent, ne nous décourageront pas de notre position dans la poursuite de leur gouvernement dans les institutions et forums internationaux ».

Il a appelé la communauté internationale « à forcer le gouvernement d’occupation à libérer les milliards de shekels qui ont été court-circuités ».

Sous le précédent gouvernement, Israël avait déjà mis hors la loi sept groupes de défense des droits des Palestiniens, affirmant qu’ils agissaient au nom du groupe terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Mais Jérusalem n’a pas encore publié les preuves de cette affirmation, qui a été rejetée par un certain nombre d’alliés européens d’Israël.

Dans une interview diffusée vendredi sur la chaîne publique israélienne Kan, l’ambassadeur d’Israël aux Nations unies, Gilad Erdan, a décrit l’AP comme « notre ennemi », ajoutant que l’ambassadeur palestinien aux Nations unies, Riyad Mansour, « est le représentant d’un ennemi qui paie des terroristes, qui incite, et qui conduit au meurtre de civils innocents ».

Il s’est adressé à Kan un jour après que le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu une réunion d’urgence pour discuter de la visite du ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, sur le mont du Temple, qui a conduit de nombreux pays à reprocher à Israël d’attiser les tensions en autorisant ce déplacement.

Gilad Erdan, ambassadeur d’Israël auprès des Nations unies, prenant la parole lors d’une réunion du Conseil de sécurité au siège des Nations unies, le 5 janvier 2023. (Crédit : Seth Wenig/AP)

Israël insiste sur le fait que la visite était conforme au fragile status quo sur le site, selon lequel les musulmans peuvent visiter et prier et les non-musulmans ne peuvent le faire que pendant des périodes limitées. Israël a également fait valoir que des ministres avaient déjà visité le site par le passé, mais aucun d’entre eux n’avait la réputation de Ben Gvir, un disciple auto-proclamé de feu le rabbin extrémiste Meir Kahane, qui a été condamné par le passé pour des délits liés au terrorisme et qui a appelé à bouleverser le status quo sur le mont du Temple.

Alors que les Palestiniens avaient demandé au Conseil de sécurité de publier une déclaration réprimandant Israël pour la visite de Ben Gvir, aucune mesure de ce type n’a été prévue, ont déclaré deux diplomates de l’organe suprême au Times of Israel.

La session du Conseil de sécurité de jeudi est intervenue une semaine après que l’Assemblée générale des Nations unies a voté une résolution demandant à la Cour internationale de justice de soumettre un avis juridique déterminant si « l’occupation » des Palestiniens par Israël est permanente et recommandant les mesures à prendre si tel est le cas.

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