La Cour suprême émet une injonction sur la loi dite de « récusation »

La Haute Cour de Justice a émis dimanche une injonction provisoire sur la loi dite de « récusation » récemment approuvée et en élargissant à 11 juges le panel chargé d’entendre les recours contre la législation.

L’injonction de la Cour demande au Premier ministre et à la Knesset de préciser les raisons pour lesquelles la Cour ne devrait pas ordonner que la loi de récusation – qui protège les Premiers ministres contre les injonctions de la Cour ou du procureur général (actuellement Gali Baharav-Miara) de se récuser – entre en vigueur à une date ultérieure.

L’injonction démontre en réalité que la Cour envisage de rendre une décision pour « interpréter » la loi comme n’entrant pas en vigueur immédiatement, afin d’ôter à la législation largement controversée son aspect « clairement personnel » puisqu’elle s’applique actuellement directement au Premier ministre Benjamin Netanyahu.

La loi a été adoptée par la coalition apparemment pour s’assurer que Netanyahu ne puisse pas être contraint de se récuser en raison d’une violation présumée d’un accord sur les conflits d’intérêts signé en 2020, qui lui interdit de procéder à des nominations judiciaires et, sans doute, à des changements plus importants dans le système judiciaire, comme son gouvernement cherche à le faire.

Au cours de l’audience de la Haute Cour qui s’est tenue jeudi sur les recours contre la législation, les trois juges présidant l’audience, dont la présidente de la Cour suprême, la juge Esther Hayut, ont clairement indiqué qu’ils pensaient que la loi avait été conçue directement pour Netanyahu, et qu’elle était donc imparfaite. En conséquence, ils ont demandé aux avocats représentant la Knesset et la procureure générale si le fait de retarder la mise en œuvre résoudrait ce problème.

L’injonction provisoire et l’élargissement du panel à 11 juges indiquent que la Cour examine désormais officiellement cette option.

Esther Hayut, présidente de la Cour suprême, à Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’avocat de Netanyahu a cependant avancé un contre-argument, affirmant que la loi était légitime et ne devrait pas être annulée par le tribunal, car, selon lui, elle n’a pas été conçue spécifiquement pour profiter à Netanyahu, mais plutôt pour garantir que des responsables non élus ne puissent pas destituer du pouvoir un Premier ministre élu.

Autre moment important de l’audience : le juge Uzi Vogelman a insisté lors de l’audience sur le fait que la Haute Cour était pleinement dans son autorité pour exercer un contrôle judiciaire sur les Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, y compris la loi de récusation de la coalition qui viendrait modifier la Loi fondamentale : Le Gouvernement.

Plusieurs ministres ont affirmé ces derniers jours que la Haute Cour n’avait pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les Lois fondamentales, notamment le ministre du Patrimoine, Amichaï Eliyahu, qui a déclaré que la Knesset ne respecterait pas une telle décision.

En mars, la coalition a adopté un amendement à la Loi fondamentale : le gouvernement, éliminant la possibilité pour la Haute Cour d’ordonner à un Premier ministre de se récuser. La loi stipule que ce pouvoir n’appartiendra qu’au gouvernement et à la Knesset, sur la base de raisons médicales, et a requis le soutien de 75 % des ministres et de 80 législateurs au sein du parlement de 120 membres.

La législation a été adoptée dans un contexte de recours déposes auprès de la procureure générale exigeant qu’elle ordonne à Netanyahu de se récuser de ses fonctions pour avoir apparemment violé un accord sur des conflits d’intérêts qu’il a signé en 2020, sous les auspices de la Haute Cour, lui permettant de continuer à servir comme Premier ministre malgré son inculpation pour corruption.

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La revendication centrale de ces recours contre la loi soutient qu’elle a été taillée sur mesure pour que Netanyahu empêche le tribunal ou le procureur général de lui ordonner de se récuser.

Les recours soutiennent que la nature personnelle de cette législation équivaut donc à un « abus de l’autorité constituante » par la Knesset lorsqu’elle a adopté l’amendement, l’une des deux seules doctrines que la cour a affirmées par le passé comme pouvant être utilisée pour annuler une Loi fondamentale.

Avant l’adoption de l’amendement en mars, l’article 16 de la Loi fondamentale : Le Gouvernement déclarait qu’en cas d’empêchement temporaire d’un Premier ministre d’exercer ses fonctions, un vice-Premier ministre prendrait sa place pendant cette période, mais cela faisait davantage référence à d’éventuels problèmes de santé d’un Premier ministre, et non à des difficultés juridiques.

En 2008, la Haute Cour de justice a eu l’idée que l’article 16 pourrait concerner des problèmes juridiques auxquels le Premier ministre est confronté, lorsqu’une requête adressée au tribunal lui a demandé d’ordonner au procureur général de l’époque de récuser le Premier ministre de l’époque, Ehud Olmert, en raison d’enquêtes pénales alors en cours contre lui.

La Haute Cour a déclaré qu’elle était disposée à supposer que l’article 16 ne se limitait pas aux questions de santé et que les enquêtes pénales constituaient un problème important pour le Premier ministre, mais a déclaré que cela ne pouvait conduire à une récusation que dans des circonstances rares et exceptionnelles, et avait donc rejeté le recours.