La France condamne la loi de Régulation

A l’instar de la Turquie, de la Jordanie, de la Ligue arabe, des responsables palestiniens, de l’Angleterre, Paris a aussi fait part de son inquiétude suite au vote de la Knesset lundi soir, de la loi dit de Régulation.

La loi permet à l’Etat hébreu de déclarer terres israéliennes des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation en Cisjordanie, soit parce qu’ils ignoraient qu’ils étaient propriétés privées, soit parce que l’Etat les aurait laissés faire.

Les propriétaires palestiniens seraient compensés financièrement ou par d’autres terrains.

La loi s’applique à 16 implantations. La loi permettra aussi de légaliser au regard du droit israélien 53 ou 55 avant-postes selon l’ONG la Paix maintenant – ce qui signifie non seulement qu’ils perdront leur caractère provisoire, mais pourront s’étendre – et d’exproprier au minimum 800 hectares de terres privées palestiniennes.

En tout, au moins 3 900 logements pourront être régularisés, selon la Paix maintenant.

« Je condamne l’adoption hier soir [lundi] par le Parlement israélien d’une loi visant à légaliser des milliers de logements construits sur des terrains privés palestiniens en Cisjordanie. Cette loi pérennise notamment l’existence de dizaines de colonies et avant-postes en voulant leur donner une base juridique pour leur développement futur.

La résolution 2334 du conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016 a clairement rappelé que la colonisation, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international.

Cette loi constitue une nouvelle atteinte à la solution des deux Etats, dont 75 pays et organisations internationales ont rappelé à Paris le 15 janvier qu’elle seule apportera une paix juste et durable au Proche-Orient.

Elle risque d’aggraver encore les tensions dans la région.

J’appelle Israël à respecter ses obligations internationales et à revenir sur cette loi, » a écrit le chef de la diplomatie française, Jean-Marc Ayrault dans un communiqué du Quai d’Orsay.

Le procureur général Avichai Mandelblit à Jérusalem, le 5 juillet 2015. (Crédit : Emil Salman/POOL)

Pour beaucoup d’experts, y compris le Procureur général, Avichai Mandelblit, chargé de conseiller le gouvernement, il est fort probable que la loi soit invalidée par la Cour Suprême. Plusieurs ONG israéliennes ont annoncé leur intention de saisir cette Cour.

Même si 60 % de la Cisjordanie (zone dite « C ») est sous le contrôle total civil et militaire d’Israël, la loi est sans précédent car c’est la première fois que la Knesset légifère sur des terres privées palestiniennes en Cisjordanie.

C’est la raison pour laquelle elle est dénoncée par les Palestiniens et ses détracteurs israéliens, non seulement comme légalisant le « vol » de terres palestiniennes, mais comme avançant l’annexion pure et simple de la Cisjordanie, voulue par le parti HaBayit HaYehudi, représenté au sein du gouvernement par les ministres de la Justice (Ayelet Shaked) et celui de l’Education (Naftali Bennett).

Le ministre de l’Education Naftali Bennett (à droite) et la ministre de la Justice Ayelet Shaked arrivent à la première réunion du 34e gouvernement d’Israël, aux bureaux du Premier ministre à Jérusalem, le 15 mai 2015. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ceux qui défendent le texte disent qu’il permettra aux résidents des implantations de vivre une vie normale sans craindre d’être chassés par décision de la justice israélienne saisie par des organisations de gauche.

L’AFP a contribué à cet article.