La Haute Cour invalide la méthode choisie pour nommer le chef de la fonction publique

Portant un nouveau coup dur au gouvernement actuel, la Haute Cour de justice a jugé lundi que la décision prise par le cabinet en 2024 de nommer un nouveau chef de la fonction publique sans procédure de mise en concurrence était invalide.

Dans une décision prise à la majorité de deux voix contre une, la Cour a estimé que la procédure de nomination du commissaire à la fonction publique devait être mise en place dans le cadre d’un processus permanent prévoyant un système de recrutement concurrentiel.

S’exprimant au nom de la majorité, le président de la Cour suprême, Isaac Amit, a affirmé que le processus choisi par le gouvernement, selon lequel le Premier ministre sélectionne un candidat qui est ensuite examiné par une commission ad-hoc, ne comportait pas de garanties suffisantes pour assurer l’indépendance, l’impartialité et la nature apolitique du rôle de commissaire à la fonction publique.

Il a également estimé que ce processus ne garantissait pas non plus que le meilleur candidat serait nommé à ce poste.

Le vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, a exprimé son désaccord. Il a déclaré que l’intervention de la Cour n’était pas justifiée concernant un processus de nomination concurrentiel. La loi sur la fonction publique exempte clairement ce poste d’un appel d’offres public.

Shlomo Karhi, ministre des Communications et voix radicale au sein du Likud, a appelé le Premier ministre Benjamin Netanyahu à ignorer la décision de la Cour. Il a qualifié Amit et la juge Daphne Barak Erez, qui s’est prononcée avec Amit contre la résolution du cabinet, « d’antidémocratiques », les accusant « d’avoir fait preuve de mépris à l’égard de la loi ».

Karhi a exprimé son indignation sur le réseau social X : « Nous avons une nouvelle occasion de dire non à la Cour suprême. Pour protéger la démocratie et l’équilibre entre les pouvoirs, nous devons dire « non » à la Cour suprême ! »

L’un des requérants, l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité, a toutefois fait savoir que cette décision « constitue un nouveau pilier pour la protection de l’indépendance et du professionnalisme de la fonction publique ».