La Haute Cour ordonne au gouvernement d’expliquer la non adoption du budget 2020
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La Haute Cour ordonne au gouvernement d’expliquer la non adoption du budget 2020

Si les juges devaient invalider une loi qui retarde l'adoption du budget, le gouvernement tomberait automatiquement et de nouvelles élections seraient convoquées

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut (C) participe à une discussion sur une plainte contre les restrictions sur le coronavirus lors de manifestations à Jérusalem, le 13 octobre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)
La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut (C) participe à une discussion sur une plainte contre les restrictions sur le coronavirus lors de manifestations à Jérusalem, le 13 octobre 2020. (Yonatan Sindel/Flash90)

A un peu plus d’un mois de la fin de l’année, la Cour suprême israélienne a demandé mardi au gouvernement d’expliquer pourquoi il n’a pas encore réussi à adopter un budget pour 2020.

La Cour suprême de justice a donné au gouvernement 21 jours pour expliquer la légalité d’un amendement à la Loi fondamentale d’Israël, adopté par les législateurs en août, qui leur a permis de retarder l’adoption du budget jusqu’à la mi-décembre.

Les représentants légaux du gouvernement et de la Knesset doivent expliquer pourquoi la loi « ne devrait pas être révoquée en raison d’un abus de l’autorité constitutive de la Knesset », ont écrit les juges dans leur ordonnance.

L’ordre a été donné à la suite d’une audience sur une requête demandant au tribunal d’annuler l’amendement, et donc d’exiger du gouvernement qu’il adopte un budget immédiatement. Les pétitionnaires, dont l’ancienne députée de gauche Stav Shaffir et l’organisation de gauche du Mouvement pour un gouvernement de qualité, ont fait valoir que le gouvernement contournait la Knesset en reportant le budget et en empêchant ainsi effectivement le contrôle parlementaire nécessaire à la détermination des priorités budgétaires.

Israël a boitillé jusqu’en 2020 sans budget d’Etat, alors que l’accord de coalition signé par Kakhol lavan et le Likud en avril prévoyait l’adoption d’un budget biennal 2020-21 en été.

Selon l’accord de coalition, le Premier ministre Benjamin Netanyahu doit exercer les fonctions de Premier ministre jusqu’au 17 novembre 2021, date à laquelle le chef de Kakhol lavan Gantz lui succédera. Cependant, si le gouvernement tombe parce qu’il n’a pas adopté le budget, Netanyahu conserve le poste de Premier ministre jusqu’aux prochaines élections. Il a donc été accusé d’utiliser l’adoption du budget comme levier, tout en accusant Gantz d’avoir lui-même violé l’accord de coalition.

Netanyahu a exigé un budget annuel, en violation de l’accord, en invoquant l’incertitude causée par la pandémie de coronavirus. Kakhol lavan soupçonne qu’il veut se laisser une chance de faire tomber le gouvernement lors des négociations sur le budget 2021 l’année prochaine.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, (à droite), et le Premier ministre d’alternance et ministre de la Défense Benny Gantz donnent une conférence de presse à Tel Aviv, le 27 juillet 2020. (Tal Shahar/POOL/Flash90)

La date limite initiale pour l’adoption du budget avait été fixée au mois d’août, le budget 2020-2021 n’ayant pas été adopté à cette date, la Knesset aurait dû être dissoute. Mais le Likud et Kakhol lavan ont accepté un compromis de dernière minute qui donnait aux parties jusqu’au 23 décembre.

La Cour suprême ayant donné au gouvernement et à la Knesset jusqu’au 15 décembre pour répondre, l’audience sur les requêtes ne devrait pas avoir lieu avant la date limite du 23 décembre. Cela signifie que si la Cour annule la loi retardant l’adoption du budget, le gouvernement tombera automatiquement faute d’avoir adopté un budget à temps, et de nouvelles élections seront convoquées.

L’ordonnance du tribunal intervient alors que des signes indiquent que la coalition, déjà chancelante, est sur le point de s’effondrer.

Outre l’impossibilité de parvenir à un accord sur le budget ou sur une série de nominations de haut niveau, dont celle d’un chef de la police, d’un procureur général et d’un directeur général du ministère de la Justice, des tensions ont éclaté dimanche après l’annonce par M. Gantz de la création d’une commission gouvernementale chargée d’enquêter sur la prétendue affaire des sous-marins, qui a impliqué plusieurs des alliés du Premier ministre, mais pas M. Netanyahu lui-même.

L’affaire, également connue sous le nom de « Affaire 3000 », tourne autour d’allégations de corruption massive dans le cadre de l’achat par l’État de navires militaires du constructeur naval allemand ThyssenKrupp, qui s’élève à plusieurs milliards de shekels.

Netanyahu est déjà jugé pour fraude et abus de confiance dans trois autres affaires, et pour corruption dans l’une d’entre elles. Il nie tout méfait et se dit victime d’une tentative de coup d’État politique impliquant la police, les procureurs, l’opposition de gauche et les médias.

Lors d’une réunion de la faction de Kakhol lavan lundi, Gantz a réitéré la nécessité d’un budget de l’Etat et a nié qu’il craignait d’éventuelles élections à venir.

« Tout le monde parle d’élections. Je voudrais dire que je pense que l’Etat d’Israël a besoin d’un gouvernement qui fonctionne, soutenu par un budget de l’Etat et un esprit de coopération », a-t-il déclaré.

« Non, je n’ai pas peur des élections », a ajouté M. Gantz. « Je pense juste qu’elles ne sont pas ce dont le pays a besoin en ce moment, et je continuerai à faire tout ce que je peux pour ce gouvernement. Pas en faisant des compromis sur mes principes, pas en faisant des compromis sur ce que devraient être les priorités de ce pays, pas en faisant passer mes propres besoins avant les besoins de ce pays ».

Le gouvernement d’union actuel a été formé après que trois élections peu concluantes entre avril 2019 et mars 2020 n’aient pas permis de dégager un vainqueur clair.

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