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La Knesset prolonge d’un an la loi interdisant le regroupement familial palestinien

La Loi sur la Citoyenneté, adoptée en 2003 au plus fort de la Seconde Intifada, a été introduite comme une mesure de sécurité temporaire mais est depuis renouvelée chaque année

Des Palestiniens et des Arabes israéliens manifestant contre la loi de 2003 sur la citoyenneté et l'entrée en Israël devant la Knesset, le 29 juin 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Des Palestiniens et des Arabes israéliens manifestant contre la loi de 2003 sur la citoyenneté et l'entrée en Israël devant la Knesset, le 29 juin 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Knesset a voté dimanche soir pour prolonger une loi de longue date, autorisée à nouveau l’année dernière dans un contexte de querelles politiques, qui empêche largement les Palestiniens qui épousent des Israéliens d’obtenir la résidence en Israël.

Le plénum a voté par 20 voix contre 9 en faveur d’une demande du gouvernement de prolonger la loi d’un an, jusqu’en mars 2024, date à laquelle elle sera probablement soumise à un nouveau vote.

Présentant la position de la coalition, le député Yinon Azoulaï (Shas) a fait état de « dizaines » d’attentats terroristes menés ces dernières années par des Palestiniens qui ont obtenu l’accès à Israël grâce aux politiques de regroupement familial.

Les députés des partis islamistes et arabes majoritaires de la Knesset ont dénoncé la poursuite de cette politique comme étant « raciste » et anti-démocratique.

La députée Iman Khatib-Yasin (Raam), qui était assistante sociale avant de se lancer en politique, a déclaré qu’alors qu’Israël « se targue d’être la seule démocratie du Moyen-Orient », la poursuite de cette politique « est tout le contraire de la démocratie ; c’est du racisme pour son propre bien ».

La Loi sur la Citoyenneté a été adoptée pour la première fois en 2003, au plus fort de la Seconde Intifada, en tant que mesure de sécurité temporaire destinée à prévenir les attentats terroristes. Elle a été renouvelée chaque année jusqu’en juillet 2021, date à laquelle la coalition précédente d’Israël – une alliance fragile comprenant un parti de gauche et un parti arabe – n’a pas réussi à réunir les votes nécessaires à son adoption. Mais elle a été approuvée en mars 2022 et a maintenant été prolongée au moins jusqu’au 14 mars 2024, suite au vote de dimanche.

La loi interdit à la plupart des Palestiniens qui ont épousé des Israéliens d’obtenir la résidence permanente. Des exceptions ont depuis été prévues pour que certains conjoints reçoivent l’un des deux types de permis donnant droit à la résidence.

La législation est très controversée depuis sa création, les groupes de défense des droits l’accusant d’être discriminatoire envers les Palestiniens et les Arabes israéliens. La Cour suprême a confirmé la loi dans une décision de 6 voix contre 5 en 2012 après une longue bataille juridique.

Selon les responsables politiques israéliens, la loi est à la fois une mesure de sécurité essentielle pour empêcher les attentats terroristes palestiniens et un moyen de préserver une majorité juive en Israël. La Haute Cour d’Israël a confirmé à deux reprises l’interdiction du regroupement familial – les deux fois par un seul vote, 6 contre 5.

Selon les Arabes israéliens, la loi est discriminatoire et entrave leur droit de se marier avec qui ils veulent. Les Palestiniens sont confrontés à un labyrinthe bureaucratique complexe s’ils souhaitent rester avec leur famille en Israël, tandis que d’autres ne sont pas du tout autorisés à entrer.

Khatib-Yasin a souligné que Raam « méprise » la loi et « nos cœurs sont avec les gens qui ont vécu ici pendant des dizaines d’années sans droits, sans la possibilité de travailler, d’obtenir une assurance médicale, ni de passer leur permis de conduire ».

La députée Iman Khatib-Yasin dirigeant une réunion de commission à la Knesset, le 30 novembre 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Chaque fois qu’ils doivent renouveler leur résidence temporaire, ils ont peur du moment où on leur dira de quitter Israël et d’être séparés de leurs conjoints ou de leurs enfants », a-t-elle ajouté.

Le seul député juif de Hadash-Taal, Ofer Cassif, a critiqué la base sécuritaire de la mesure, la jugeant « disproportionnée » par rapport au mal qu’elle crée, et a déclaré au plénum de la Knesset que « la recherche du « risque zéro » paralyse la société et sacrifie les droits et les besoins personnels.

Environ 12 700 conjoints palestiniens présents en Israël avec un permis de séjour vivent généralement dans la précarité. Ils doivent constamment renouveler leurs documents, qui peuvent être révoqués à tout moment. Ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire ni posséder de cartes de crédit et disposent souvent de peu de documents les liant à leurs enfants. Si leur conjoint israélien décède ou s’ils divorcent, ils pourraient être séparés de leurs enfants.

Par ailleurs, la Knesset a approuvé le mois dernier une loi visant à priver les terroristes condamnés de nationalité israélienne de leur citoyenneté s’ils reçoivent des fonds de l’Autorité palestinienne (AP), ou d’une organisation liée à cette dernière, en récompense pour les actes ayant conduit à leur condamnation.

La loi – qui consiste en un amendement à la Loi sur la Citoyenneté de 1952 – s’applique aux citoyens israéliens et aux résidents permanents incarcérés à la suite d’une condamnation pour terrorisme, aide au terrorisme, atteinte à la souveraineté israélienne, incitation à la guerre ou aide à un ennemi en temps de guerre, et permet au ministre de l’Intérieur de révoquer leur statut après une audience.

Le projet de loi étend également la possibilité de révoquer la citoyenneté des personnes n’ayant pas de deuxième citoyenneté, à condition qu’elles aient un statut de résident permanent en-dehors d’Israël. Une fois la citoyenneté révoquée, la personne se voit refuser l’entrée en Israël.

L’AP verse régulièrement des indemnités aux personnes condamnées en Israël pour avoir perpétré des attentats terroristes et aux familles de ceux qui ont été tués lors d’une attaque. Le projet de loi s’applique également aux organisations qui versent des allocations au nom de l’AP. L’obligation de recevoir de l’argent lié à l’AP rend le projet de loi inapplicable aux terroristes juifs.

Des Palestiniens et des sympathisants manifestant devant le bureau du Premier ministre de l’époque, Benjamin Netanyahu, contre la loi limitant le regroupement familial israélo-palestinien, le 14 avril 2013. (Crédit : Sliman Khader/FLASH90/Dossier)

Dans un contexte de vague de terrorisme et de deux récentes libérations de prisonniers de haut niveau et de sécurité, célébrées par les Palestiniens, les partisans du projet de loi l’ont présenté comme un moyen de dissuasion face au terrorisme. Il a été adopté contre l’opposition des députés arabes, qui ont qualifié de « raciste » l’adaptation de la loi pour exclure les terroristes juifs.

Le projet de loi avait également fait l’objet d’une mise en garde de la part d’un conseiller du ministère de la Justice, qui a déconseillé aux législateurs d’adopter des dispositions leur permettant de priver de citoyenneté des terroristes sur la base de leur résidence permanente au sein de l’AP, même si cette dernière nie ce lien.

La citoyenneté et la résidence seraient révoquées à la demande du ministre de l’Intérieur, qui devrait consulter une commission consultative et obtenir l’approbation du ministre de la Justice avant de faire sa recommandation aux tribunaux.

Carrie Keller-Lynn a contribué à cet article.

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