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La loi sur la déchéance de nationalité à des terroristes payés par l’AP est adoptée

Le texte a été adopté à 94 voix contre 10 en troisième et dernière lecture, avec un soutien rare provenant des deux côtés de l'échiquier politique

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Des membres de l’organisation paramédicale Zaka examinent un corps après une fusillade terroriste près d'une synagogue à Jérusalem, le 27 janvier 2023. (Crédit : AP Photo/Mahmoud Illean)
Des membres de l’organisation paramédicale Zaka examinent un corps après une fusillade terroriste près d'une synagogue à Jérusalem, le 27 janvier 2023. (Crédit : AP Photo/Mahmoud Illean)

Le Parlement israélien a adopté mercredi une loi permettant de priver de leur nationalité des terroristes condamnés dans le cas où il est prouvé qu’elles reçoivent des fonds de l’Autorité palestinienne (AP), ou d’une organisation liée à cette dernière, en récompense pour les actes ayant conduit à leur condamnation,

Cette nouvelle loi, qui étend les possibilités de déchoir quelqu’un de sa nationalité, permet au gouvernement israélien de révoquer pour les mêmes motifs les permis de résidence permanente accordés aux Palestiniens de Jérusalem-Est. Une fois la citoyenneté révoquée, la personne se verrait refuser l’entrée en Israël.

Cette loi pourrait concerner plusieurs dizaines d’Arabes israéliens et des centaines de résidents de Jérusalem-Est condamnés en Israël, selon l’ONG israélienne de défense des droits civiques HaMoked.

La loi – qui consiste en un amendement à la Loi sur la Citoyenneté de 1952 – s’applique aux citoyens israéliens et aux résidents permanents incarcérés à la suite d’une condamnation pour terrorisme, aide au terrorisme, atteinte à la souveraineté israélienne, incitation à la guerre ou aide à un ennemi en temps de guerre, et permet au ministre de l’Intérieur de révoquer leur statut après une audience. Le projet de loi étend également la possibilité de révoquer la citoyenneté des personnes n’ayant pas de deuxième citoyenneté, à condition qu’elles aient un statut de résident permanent en-dehors d’Israël.

En vertu des dispositions existantes en cas de déchéance de la nationalité israélienne, les personnes qui seraient frappées par ces mesures pourront être expulsées vers les territoires sous contrôle de l’Autorité palestinienne en Cisjordanie ou vers la bande de Gaza, sous le contrôle du groupe terroriste islamiste palestinien Hamas depuis 2007.

Ce texte, adopté par 94 voix contre 10 autorise « la déchéance de la nationalité [israélienne] et la révocation du permis de résidence d’une personne condamnée pour activités terroristes et qui reçoit des indemnités pour ses actes de terrorisme […] de l’Autorité palestinienne », indique un communiqué du Parlement israélien.

Le texte a obtenu un soutien rare provenant des deux côtés de l’échiquier politique.

Si son principal parrain était Ofir Katz, du Likud, il avait aussi reçu l’appui de députés de droite et du centre-gauche.

Ofir Katz, député du Likud, lors d’une réunion de commission de la Knesset, le 17 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Saluant la victoire législative, Katz a déclaré que cette loi est « l’aube d’une nouvelle ère », affirmant depuis la tribune de la Knesset qu’il « sait et ressent du fond du cœur que de telles lois sont notre véritable mission en tant qu’élus ».

« Je le dis sans équivoque, un terroriste qui reçoit de l’argent de l’Autorité palestinienne doit prendre l’avion d’ici à Gaza, n’importe où ailleurs. Il ne doit pas rester ici. Il ne restera pas ici », a déclaré Katz.

« Notre réponse au terrorisme est de le frapper avec force », a déclaré le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu sur Twitter après le vote de la loi.

L’AP verse régulièrement des indemnités aux personnes condamnées en Israël pour avoir perpétré des attentats terroristes et aux familles de ceux qui ont été tués lors d’une attaque. Le projet de loi s’applique également aux organisations qui versent des allocations au nom de l’AP. L’obligation de recevoir de l’argent lié à l’AP rend le projet de loi inapplicable aux terroristes juifs.

Dans une note explicative accompagnant la loi, ses partisans expliquent qu’il « est inconcevable que des citoyens et des résidents d’Israël qui ont non seulement trahi l’État et la société israélienne, mais qui ont également accepté de recevoir un paiement de l’AP en guise de récompense pour avoir commis l’acte de terrorisme et qui continuent d’en bénéficier – continuent de détenir la citoyenneté ou la résidence israélienne ».

« De nombreuses personnes qui détiennent la citoyenneté ou la résidence israélienne reçoivent actuellement des salaires mensuels de l’Autorité palestinienne en tant que salaire et rémunération pour avoir commis des actes de terrorisme. Ces salaires augmentent progressivement avec l’ancienneté des personnes en prison », peut-on lire dans les notes.

L’Arabe israélien Karim Younis porté par des amis et par des proches suite à sa libération après 40 années passées en prison pour avoir kidnappé et assassiné un soldat israélien à Ara, une ville du nord d’Israël, le 5 janvier 2023. (Crédit : Ahmad Gharabli/AFP)

Dans un contexte de vague de terrorisme et de deux récentes libérations de prisonniers de haut niveau et de sécurité, célébrées par les Palestiniens, les partisans du projet de loi l’ont présenté comme un moyen de dissuasion face au terrorisme. Il a été adopté contre l’opposition des législateurs arabes, qui ont qualifié de « raciste » l’adaptation de la loi pour exclure les terroristes juifs.

Ahmad Tibi, député principal de l’alliance des partis radicaux arabes Hadash-Taal, avait dénoncé le fait que le texte été conçu pour s’appliquer uniquement aux terroristes palestiniens et non aux terroristes juifs dans la mesure où il exige que les terroristes privés de leur citoyenneté soient des bénéficiaires d’allocations de l’AP.

Tibi a critiqué cette « loi populiste et draconienne » car elle a été conçue pour expulser uniquement les terroristes palestiniens.

Accusant une grande partie de la Knesset de parrainer un « sentiment de suprématie juive », Tibi a déclaré que la loi montre que « la citoyenneté est un traité entre l’État et un citoyen, uniquement pour les Juifs. Un Arabe qui commet un délit est un citoyen conditionnel ».

Le député Ahmad Tibi prenant la parole en séance plénière lors d’une cérémonie commémorative marquant les 27 ans de l’assassinat du Premier ministre Yitzhak Rabin, à la Knesset, le 6 novembre 2022. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Invoquant l’exemple de l’assassin de l’ancien Premier ministre Yitzhak Rabin, l’extrémiste juif Yigal Amir, qui se trouve toujours dans une prison israélienne, Tibi a déclaré qu' »un Juif qui commet le même délit, ou un délit plus grave, ne pense même pas à la révocation de sa citoyenneté. »

L’un des membres les plus à droite de l’opposition, le député Zeev Elkin (HaMahane HaMamlahti), a fermement soutenu la loi comme étant « juste ».

« Il n’y a pas de loi plus juste que celle-ci », a-t-il déclaré, ajoutant que « la réalité dans laquelle un résident ou un citoyen de l’État d’Israël prend des armes, tue et reçoit ensuite un salaire de l’Autorité palestinienne est déformée et délirante. »

« Cette étape apportera la justice et mettra fin au mécanisme faussé d’encouragement du terrorisme », a déclaré Elkin au plénum.

Le projet de loi avait également fait l’objet d’une mise en garde de la part d’un conseiller du ministère de la Justice, qui a déconseillé aux législateurs d’adopter des dispositions leur permettant de priver de citoyenneté des terroristes sur la base de leur résidence permanente au sein de l’AP, même si cette dernière nie ce lien.

La citoyenneté et la résidence seraient révoquées à la demande du ministre de l’intérieur, qui devrait consulter un commission consultative et obtenir l’approbation du ministre de la justice avant de faire sa recommandation aux tribunaux.

« Cette proposition est compliquée et pose des difficultés juridiques », avait déclaré Avital Sternberg, conseillère juridique principale en matière de droit public au ministère, devant la commission avant le vote d’approbation. Elle s’était opposée au fait que le projet de loi ne considérait pas une lettre de l’AP déclarant l’absence de liens entre elle et le terroriste comme une preuve de résidence secondaire. « Nous craignons que cela ne crée un obstacle juridique », avait-elle ajouté.

Le député Ofir Katz (Likud), président de la commission spéciale et l’un des nombreux parrains du projet de loi, avait balayé la critique juridique d’un revers de la main. « La responsabilité d’empêcher le prochain attentat nous incombe en fin de compte à nous les élus – pas à un quelconque juriste », avait-il déclaré à la commission.

Des secouristes et des policiers sur les lieux d’une attaque à la voiture-bélier près du carrefour de Ramot, à Jérusalem, le 10 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi avait déjà franchi les étapes de la lecture préliminaire et de la première lecture à la Knesset avec le soutien massif des députés de la coalition et de l’opposition, un exploit rarissime au milieu d’une bataille acharnée entre les deux camps concernant le projet de refonte judiciaire du gouvernement. La vague de terrorisme prolongée, et les récentes libérations de terroristes emprisonnés, ont renforcé le soutien à la mesure parmi les députés de droite et du centre.

La conseillère juridique de la commission spéciale avait également trouvé des failles dans le projet de loi, déclarant à la commission que ses « propositions sont susceptibles de porter atteinte aux droits individuels fondamentaux ».

Toutefois, Tomer Rosner avait ajouté que « la justification de cette atteinte a été reconnue par la Knesset lors de la promulgation même de la loi et par le tribunal comme un objectif valable », faisant référence à la loi israélienne de 1952 sur la citoyenneté, que le projet de loi actuel modifierait.

« Nous pensons que le bénéfice tiré de cette action – la révocation de la citoyenneté et de la résidence – l’emporte sur les dommages qu’elle cause. L’arrangement n’est pas exempt de difficultés, mais il est possible de le soutenir », avait ajouté Rosner.

L’avis juridique de Rosner, comme tous les avis émanant des conseillers juridiques de la Knesset, n’était pas contraignant pour les députés mais il pourrait être invoqué lors de futures contestations judiciaires de la loi.

La dernière version du projet de loi comprend une clause stipulant que « pour déterminer si un terroriste condamné détient le statut de résident permanent dans les territoires de l’AP, un avis de cette dernière concernant le refus d’accorder le statut permanent à cette personne ne sera pas considéré comme une preuve en soi, comme une contradiction de la possession susmentionnée de la résidence ».

Ofir Katz avait toutefois réitéré sa volonté de faire passer ce projet de loi pour faire face au terrorisme palestinien, qui a atteint des sommets ces dernières semaines, avec une série d’attentats meurtriers.

« Il y a deux semaines, je suis allé consoler les familles endeuillées par l’attentat de Neve Yaakov » à Jérusalem, dans lequel un terroriste palestinien a tué sept personnes à l’extérieur d’une synagogue le jour du Shabbat, avait déclaré Katz. Vendredi dernier, trois personnes ont été tuées dans un attentat à la voiture-bélier à Jérusalem, dont deux frères âgés de six et huit ans. Lundi, un agent de la police des frontières a été poignardé à mort par un terroriste palestinien de 13 ans dans le quartier de Shuafat à Jérusalem.

« Nous avons entendu les demandes des familles endeuillées. Elles veulent que nous adoptions une loi, que nous trouvions une solution. Je ne sais pas comment leur expliquer ce qu’est un ’empêchement légal’. Il est tout simplement insupportable de devoir en tenir compte. Nous ne nous arrêterons pas parce qu’il y a un empêchement légal », avait ajouté Katz, soulignant que la « responsabilité d’agir » incombait aux élus.

L’AFP a contribué à cet article.

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