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Le projet de loi concernant les enquêtes sur la police et les procureurs avance

Les procureurs appellent à la grève après l'approbation initiale de la mesure plaçant l'unité d'enquêtes internes directement sous la responsabilité du ministre de la Justice

Une discussion et un vote en plénière de la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Une discussion et un vote en plénière de la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le plénum de la Knesset a approuvé mercredi en lecture préliminaire une législation qui placerait le département des enquêtes internes de la police (PIID) sous le contrôle total et direct du ministre de la Justice, dernier volet d’un projet gouvernemental visant à confier aux politiciens les rênes des principaux organes chargés de faire respecter la loi.

Actuellement, le PIID relève du bureau du procureur de l’État, une unité organisationnelle distincte au sein du ministère de la Justice. En vertu du projet de loi, le département relèvera directement d’un ministre et sera placé sous la supervision du directeur-général du ministère de la Justice, dont le gouvernement souhaite faire une nomination politique.

Le département est actuellement chargé d’enquêter sur les crimes présumés commis par des officiers de police et des employés de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet, et peut dans certains cas mener des enquêtes pénales et disciplinaires sur des actes répréhensibles commis par des employés de la fonction publique. En vertu de la nouvelle loi, qui doit encore passer par trois lectures complètes de la Knesset, les pouvoirs du PIID seront étendus pour permettre des enquêtes sur les procureurs de l’État et le procureur de l’État, dirigées par une nouvelle unité.

Les détracteurs de cette mesure ont fait valoir qu’elle affaiblirait le PIID en le soumettant à des influences politiques.

L’Association des procureurs d’État d’Israël, une organisation qui représente plus de 1 000 procureurs d’État dans le service public, a déclaré mercredi que ses membres participeraient à une grève jeudi pour protester contre le projet de loi.

La présidente de l’organisation, Orit Korin, a déclaré dans un communiqué que la loi supprimera « un département entier et tous ses employés du bureau du procureur d’État et le transférera […] à une autorité administrative et non professionnelle ».

Le ministre de la Justice Yariv Levin, à gauche, et le procureur d’État Amit Aisman, sur un montage de photos créé le 24 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Korin a ajouté que la création d’une unité subordonnée à un ministre du cabinet pour enquêter sur les procureurs d’État équivaut à « une attaque grave et unilatérale contre les procureurs et une volonté de les menacer alors qu’ils remplissent leurs fonctions publiques ».

Elle a prévenu qu’elle porterait atteinte à la sécurité de l’emploi et aux conditions de travail des procureurs.

Le projet de loi controversé a été proposé par le député Moshe Saada (Likud), ancien chef adjoint du PIID.

Saada a fait la Une des journaux au cours de l’été en affirmant de manière explosive que des membres de l’establishment juridique du pays étaient prêts à fermer les yeux sur les activités illicites de l’ancien chef de la police, Roni Alsheich, par crainte qu’une intervention dans cette affaire ne nuise aux efforts visant à poursuivre le Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Saada a été renvoyé du département en 2022 par l’actuelle cheffe du PIID, Keren Bar Menachem. En 2018, Bar Menachem a été nommée à la tête de l’unité, battant Saada qui occupait le poste de chef par intérim depuis plus d’un an.

L’ex-chef adjoint du département des enquêtes internes de la police, Moshe Saada, s’exprimant sur la Douzième chaine, le 25 juillet 2022. (Crédit : Douzième chaine)

L’ancien procureur d’État Shaï Nitzan a déclaré que les accusations de mauvaise conduite de Moshe Saada, qui ont été diffusées quelques heures avant qu’il ne se lance dans la politique, étaient motivées par l’animosité et les aspirations politiques.

Netanyahu, qui est en procès pour fraude, abus de confiance et corruption, a accusé la police et les procureurs d’avoir conspiré pour monter des accusations contre lui afin de le démettre de ses fonctions, une affirmation soutenue par plusieurs de ses alliés politiques.

Le projet de loi fait valoir que le PIID et le bureau du procureur de l’État s’engagent dans une « coopération étroite » qui crée « un conflit d’intérêts frappant, lorsque les décisions concernant l’ouverture d’une enquête, la supervision de l’enquête par la police et le dépôt d’un acte d’accusation contre un officier de police de haut rang sont confiées au procureur de l’État ».

Si le PIID est « une partie organique du bureau du procureur d’État, on ne peut s’attendre à des enquêtes impartiales lorsqu’il s’agit de hauts fonctionnaires de police, avec lesquels il existe des relations de travail étroites », indique le projet de loi.

Il stipule que le chef du PIID sera nommé par le ministre de la Justice, actuellement Yariv Levin, un fervent fidèle de Netanyahu qui est également à l’origine de changements radicaux et profonds du système judiciaire.

Le projet de loi de Saada va maintenant passer en commission avant de retourner en plénière pour trois autres lectures avant d’avoir force de loi. Dans une déclaration mercredi, il s’est félicité de l’adoption préliminaire et a déclaré qu’elle « sépare complètement le ministère de la Justice du bureau du procureur de l’État afin d’empêcher une situation d’immunité pour les hauts fonctionnaires ».

Le ministre de la Sécurité nationale, Ben Gvir, qui a été à l’avant-garde d’un effort visant à arracher le contrôle des opérations de police, a également salué l’avancement du projet de loi.

« Le bureau du procureur de l’État travaille en étroite collaboration avec la police, [dans] une situation qui peut conduire à un conflit d’intérêts lorsqu’il est nécessaire de déposer un acte d’accusation contre un policier ou d’enquêter sur un procureur de l’État », a-t-il déclaré.

Le député Benny Gantz (HaMahane HaMamlahti), ancien ministre de la Défense et membre de l’opposition, a critiqué le projet de loi et accusé le gouvernement de chercher à « détruire » l’ordre public.

Gantz a lié le projet de loi à un autre effort visant à arracher du pouvoir à la justice en réduisant sa capacité à demander la révocation des ministres jugés inaptes à exercer leurs fonctions, en disant qu’il était conçu « pour permettre à [chef du Shas Aryeh] Deri d’exercer ses fonctions contrairement à la décision de la Haute Cour ».

Le chef du Shas, Aryeh Deri, lors d’une réunion de sa faction à la Knesset, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Deri a fait l’objet d’une enquête et a été condamné pour fraude fiscale, mais il a conclu une négociation de peine en février 2022 qui lui a permis de renoncer à son siège à la Knesset avant sa condamnation et ainsi d’éviter une audience sur la question de savoir si la condamnation comportait une turpitude morale – une désignation qui lui aurait interdit d’occuper une fonction publique pendant sept ans.

Il a été nommé ministre de la Santé et de l’Intérieur lorsque le nouveau gouvernement de droite radicale de Netanyahu a prêté serment, mais la Haute Cour a jugé que l’octroi d’un poste ministériel au chef du Shas était « déraisonnable à l’extrême », en raison de ses condamnations pénales passées et de sa promesse de se retirer de la vie politique dans le cadre de la négociation de peine qu’il n’a apparemment pas respectée.

Le gouvernement travaille de son coté sur un projet de loi visant à rétablir Deri dans ses fonctions ministérielles en retirant à la Haute Cour de justice le pouvoir de le disqualifier ainsi qu’en interdisant l’utilisation de la notion juridique de « caractère raisonnable » pour émettre un verdict.

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