Les policiers n’enquêtent pas correctement sur leurs propres violences – rapport

Quelques heures avant qu’un policier tue par balle Solomon Tekah, 19 ans, le 30 juin – une mort qui a entraîné des manifestations massives dans tout le pays de la part des Israéliens d’origine éthiopienne – le bureau du défenseur public, au sein du ministère de la Justice, avait émis un rapport peu remarqué déplorant les antécédents médiocres des autorités concernant les enquêtes menées suite à des accusations de violences policières.

Ce rapport annuel qui se penche sur l’année 2018 a noté que le bureau du Défenseur public avait reçu de nombreuses plaintes concernant des violences de la police dans le contexte de son travail de défense des membres du public contre les accusations qui sont lancées à leur encontre.

Mais comme dans ses rapports précédents, il a déploré ce qu’il a décrit comme un écart grandissant entre la médiocrité de la prise en charge des plaintes déposées par les citoyens pour violences policières, et la vivacité caractérisant les poursuites contre des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir attaqué les forces de l’ordre.

Seulement environ un tiers des plaintes déposées par les citoyens dénonçant des violences policières font l’objet d’une enquête chaque année, a noté le rapport, et les investigations qui s’ensuivent, lorsqu’elles ont lieu, manquent de minutie.

Mardi, un proche de Solomon Tekah s’est fait l’écho d’un grand nombre de citoyens issus de la communauté éthiopienne en disant au site d’information Ynet que la décision prise par le Département des enquêtes de la police -connu sous son acronyme en hébreu, Ma’hash — d’accepter la version de l’agent de police responsable de la mort de l’adolescent était une tentative de blanchiment des actions des forces de l’ordre.

L’agent a déclaré avoir tiré vers le sol et que la balle avait ricoché pour aller se nicher dans l’aorte de Tekah.

Une Israélienne tient une affiche à l’effigie de Solomon Tekah, un Israélien d’origine éthiopienne tué par un policier, pendant des manifestations dénonçant le racisme dont cette minorité fait l’objet, le 2 juillet 2019. (Crédit : MENAHEM KAHANA / AFP)

La raison pour laquelle les images filmées par la caméra de surveillance sur les lieux de la fusillade n’ont pas été rendues publiques, c’est parce qu’il fallait « justifier le meurtre pour que l’agent ne soit pas exposé », a regretté Amir Tekah.

« Ce n’est pas la première enquête à blanchir la police », a-t-il ajouté.

Mordechai Kreuzer, résident de Beit Shemesh, qui aurait été battu par la police le 5 juillet 2019. (Crédit : capture d’écran Kan)

Mardi également, Mordechai Kreuzer, résident ultra-orthodoxe de Beit Shemesh, au nord-ouest de Jérusalem, a expliqué à la Treizième chaîne qu’un policier l’avait attrapé par ses papillotes et l’avait frappé au cours d’une manifestation contre une ordonnance de démolition, une expérience « très douloureuse et très effrayante ».

Ce « mépris affiché et cette humiliation » avaient choqué sa famille, avait-il ajouté.

Une vidéo du mouvement de protestation survenu le vendredi précédent a été diffusée par le site d’information haredi Kikar HaShabbat, montrant une partie des violences décrites par Keuzer dans l’interview.

Réflexion autour d’une commission d’enquête gouvernementale

Le ministre de la Justice récemment nommé, Amir Ohana, a indiqué mercredi dernier réfléchir à l’établissement d’une commission d’enquête gouvernementale placée sous la direction d’un magistrat pour examiner les circonstances de la mort de Tekah en particulier et, plus généralement, les inquiétudes portant sur les capacités du Ma’hash d’enquêter de manière efficace sur les violences policières présumées.

« Au cours des derniers jours, nous avons entendu de la bouche de toutes les parties qu’il y a un grave problème au niveau de la confiance placée dans le Département des enquêtes internes de la police », a-t-il déclaré lors d’une conférence de l’institut des comptables publics certifiés en Israël, qui a eu lieu à Eilat, dans le sud du pays.

« Il ne s’agit pas seulement des immigrants éthiopiens – c’est un problème trans-sectoriel. Ce qui ne signifie pas que les critiques sont justifiées : Elles peuvent être entraînées par des arguments sans pertinence », a-t-il ajouté.

« Mais si nous ne nous livrons pas à un examen minutieux, comment pourrons-nous identifier la cause de ce manque de confiance ? Comment pourrons-nous la prendre en charge ? », s’est-il interrogé.

Le député du Likud Amir Ohana lors de son premier discours au poste de ministre de la Justice devant l’Association du barreau israélien à Jérusalem, le 10 juin 2019 (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

« Alors je réfléchis à ordonner l’établissement d’une commission gouvernementale d’enquête qui serait dirigée par un juge afin de remonter à la racine du problème et de prendre des décisions », a-t-il annoncé.

Ohana aurait déclaré en privé, selon la radio militaire, qu’il réfléchissait à sortir le Ma’hash de la compétence du ministère de la Justice et à le rendre indépendant.

Ces préoccupations sur le Ma’hash semblent être partagées par Gilad Erdan, ministre de la Sécurité publique qui est aussi responsable de la police. Il a dit au micro de la radio militaire, mardi, qu’il était impératif d’examiner son efficacité et de vérifier si les Israéliens éthiopiens étaient les seuls à avoir le sentiment que l’organisme n’était pas fiable.

« Nous avons tous entendu hier, à l’occasion de la réunion de la commission ministérielle pour l’Intégration de la communauté éthiopienne, que nous devons nous focaliser sur le changement de modèle du Ma’hash « , a-t-il noté.

« Il semble que certaines des enquêtes menées par ce département ne soient pas efficaces, qu’elles n’aillent pas suffisamment en profondeur. ce qui exige un examen de la part du gouvernement », a-t-il expliqué.

Bureau du Défenseur public : 193 dossiers contrôlés sur 276 ont été classés

En 2017, presque 3 500 dossiers ont été ouverts contre des individus accusés de comportement violent envers les policiers.

« L’expérience cumulative du bureau du Défenseur public montre qu’une portion significative de ces cas [concernent] des citoyens issus de populations vulnérables », a affirmé le rapport du bureau du Défenseur public.

En comparaison, sur 276 dossiers de plaintes déposées pour dénoncer des violences policières sur des individus que le Défenseur public a représenté pendant l’année 2018, 193 ont été clos – et, dans la plupart des cas, sans avoir fait l’objet d’une enquête appropriée.

La principale cible de la colère exprimée dans le rapport est le Ma’hash . Indépendant, par statut, de la police et employant en premier lieu des civils n’ayant jamais exercé au sein des forces de l’ordre, le Ma’hash travaille alternativement sous la houlette du procureur de l’Etat et celle du bureau du procureur-général, au sein du ministère de la Justice.

Le département des enquêtes internes de la police à Jérusalem, photographié le 8 juillet 2019 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Il a la responsabilité d’enquêter et de poursuivre (devant les tribunaux ordinaires) les violations commises par des agents de police, en se concentrant sur des accusations pénales susceptibles d’entraîner une sanction minimale d’un an derrière les barreaux.

Il examine également les infractions disciplinaires pour lesquelles il peut instruire (mais non mettre en oeuvre) les actions disciplinaires (les instructions disciplinaires doivent être rapportées à la police, où elles sont transmises devant le département disciplinaire – et parfois mêmes jugées devant une cour spécialisée établie au sein de la police).

Le Ma’hash s’est refusé, au cours des années, à diffuser les données liées aux plaintes pour violences policières, pour la raison curieuse que son système informatisé ne serait pas suffisamment sophistiqué.

Suite à une plainte déposée l’année dernière devant la Haute cour par l’Association pour les droits civils en Israël, le département a annoncé qu’il allait moderniser son système informatique et qu’il commencerait à publier les chiffres à partir du mois de janvier 2020.

Et pourtant, une analyse des activités générales du Ma’hash, présentée dans le rapport annuel du bureau du Défenseur public, montre que « la majorité des plaintes soumises au département ne font pas l’objet d’une enquête minutieuse, soit en raison d’une décision prise de ne pas mener d’enquête ou parce qu’une investigation très préliminaire qui a été menée n’a pas entraîné d’autre enquête ».

Le rapport continue en disant que « des enquêtes réelles ne sont réalisées que dans environ un tiers des plaintes déposées chaque année, tandis que leurs résultats se caractérisent par un taux minimal d’actions entreprises contre les agents impliqués ».

En 2018, il n’y a eu qu’un seul cas dans lequel une décision a été prise d’inculper des policiers qui avaient fait l’objet d’une plainte.

Même si le rapport ne donne pas de détails, cette référence pourrait concerner trois agents de police de Jérusalem qui avaient été inculpés au mois de janvier 2018 pour l’agression et les intimidations présumées dont ils se seraient rendus coupables envers des détenus palestiniens – parmi lesquels des mineurs – au commissariat de Shalem, à Jérusalem-Est.

Ils avaient notamment utilisé un berger allemand pour intimider les prisonniers.

Le poste de police de Shalem à Jérusalem. (Crédit photo: Miriam Alster / Flash90)

Lors d’un événement distinct, le même jour, les policiers accusés avaient arrêté deux passagers dans une voiture, dans le quartier de la Colline française de Jérusalem, selon l’acte d’inculpation.

L’un des agents serait entré dans le véhicule et il aurait commencé à frapper l’un des passagers, dont les mains avaient été menottés derrière son dos, lui donnant des coups de poing à plusieurs reprises.

Au commissariat, le même agent aurait également tapé la tête de l’homme contre le mur d’un ascenseur et lui aurait donné des coups de pieds.

Pas d’examen des matériels indépendants

Au mois d’août dernier, le bureau du Défenseur avait rencontré le Service des procureurs de l’Etat et le Ma’hash pour, encore une fois, faire part de ses inquiétudes sur les enquêtes sur les violences policières menées d’après lui de manière inappropriée.

Au cours de la réunion, le bureau du Défenseur avait évoqué des plaintes déposées contre un policier qui avaient été laissées de côté par le Ma’hash .

« Dans de nombreux cas », explique le rapport, les décisions d’ouvrir un dossier ont été prises après que la police a examiné ses propres matériels – mais sans aucune initiative visant à étudier ces plaintes de manière indépendante.

Un fort contraste avec l’habitude de la police de demander la permission du Ma’hash pour mener dans les meilleurs délais des investigations lorsque ce sont des individus qui sont accusés d’avoir attaqué la police.

Les réglementations en vigueur liées aux plaintes déposées par la police – ou, a contrario, dénonçant des violences policières – donnent « l’impression trompeuse », selon le bureau du Défenseur public, que les citoyens qui portent plainte contre la mauvaise conduite d’un policier sont soumis à un examen plus sévère que dans le cas de policiers enquêtant sur des citoyens.

En résultat de cette réunion, a noté le rapport, le procureur d’Etat a transmis les conclusions soumises par le bureau du Défenseur public aux professionnels concernés.

Presque un an après, le Défenseur public n’a pas encore reçu de retour d’information.

Des critiques similaires du comportement du Ma’hash avaient été exprimées par l’ancien contrôleur d’Etat, Yosef Shapira, dans un rapport sévère qu’il avait émis au mois de mai 2017.

Shapira avait noté que le Ma’hash avait été établi sur l’hypothèse que charger un organisme indépendant de la police d’enquêter sur les violations commises par des membres des forces de l’ordre « aiderait à préserver l’intégrité au sein de la police et contribuerait à une augmentation de la confiance du public dans cette dernière ».

En pratique, avait-il continué, le Ma’hash avait clos la majorité des dossiers reçus, soit environ 90 % des dossiers qui avaient été fermés en 2015 à différentes étapes de procédure, sur un total de 6 320 cas.

L’organisme s’était également concentré sur les aspects criminels et probants des dossiers, transmettant rarement ces derniers pour que des sanctions disciplinaires soient appliquées et privant de surcroît le système de précieuses informations susceptibles d’aider la police aux niveaux du commandement et opérationnel.

De plus, selon le rapport du Défenseur public, les procureurs de la police continuaient à prendre en charge des centaines de plaintes pour violences policières alors qu’ils étaient supposés les transférer au Ma’hash .

Et alors qu’ils ne transmettaient pas les plaintes traitant de violences policières exclusivement, ils le faisaient lorsque l’individu dénonçant un comportement violent de la part des forces de l’ordre faisait déjà, lui-même, l’objet d’accusations d’inconduite envers les agents.

Petite victoire

Le défenseur public Yoav Sapir, lors d’une cérémonie pour le juge à la cour suprême sortant Uri Shoham à Jérusalem, le 2 août 2018 (Crédit : Marc Israel Sellem/POOL)

Dans son nouveau rapport, le bureau du Défenseur public a présenté une série de procès remportés devant les tribunaux où les accusations de violences policières avaient été négligées par le Ma’hash.

Dans l’un d’entre eux, la cour des magistrats d’Eilat avait gelé les procédures contre trois personnes qui avaient été accusées d’avoir agressé des policiers après qu’il s’est avéré que les individus avaient eux-mêmes accusé la police de violences, dès le début de leur interrogatoire.

Alors que la plainte avait été transmise au Ma’hash, ce dernier n’avait pas examiné le dossier, clamant que les trois plaignants ne s’étaient pas présentés pour donner leur version des événements.

Il s’est ultérieurement avéré que les courriers invitant les trois individus concernés à apporter leur témoignage n’étaient jamais arrivés et que le Ma’hash n’avait conservé aucune preuve de l’envoi de ces lettres. La cour avait ordonné que le dossier soit gelé jusqu’à ce qu’une enquête appropriée du Ma’hash sur les plaintes pour violences policières soit terminée.

Dans un autre cas, la cour de district de Jérusalem avait demandé à l’Etat de transmettre des documents du Ma’hash liés à un plaignant qui avait été accusé d’avoir attaqué des agents de police. Comme dans le premier exemple, l’accusé s’était plaint au Ma’hash d’avoir subi des violences policières extrêmes.

Après quatre mois, il avait été informé que l’enquête était terminée et que son dossier avait été envoyé au procureur d’Etat pour une décision.

Dix mois plus tard, le Ma’hash avait transmis une seconde lettre disant qu’aucune enquête n’avait été diligentée parce que la plainte déposée par l’homme n’avait pas permis de recueillir de preuve de mauvais comportement de la part de la police.

Le tribunal avait vivement critiqué le Ma’hash pour ces contradictions et le bureau du Défenseur public avait demandé l’acquittement du plaignant. Une requête restée sans réponse pour le moment.

« Conflit d’intérêt »

En Israël – un vestige de l’époque du mandat britannique – l’autorité concernant l’inculpation des citoyens est divisée entre le procureur d’Etat, qui prend en charge environ 10 % des cas, et les procureurs de la police qui apparaissent dans les cours de magistrats, de district et devant les tribunaux pour mineurs, qui gèrent les 90 % restants.

Juste avant l’entrée dans le nouveau millénaire déjà, un rapport du contrôleur d’Etat avait souligné la question problématique de la double capacité de la police à enquêter et à poursuivre en justice. En réponse à cette préoccupation, en 2001, le gouvernement avait décidé de fusionner le procureur de la police avec le procureur de l’Etat au sein du ministère de la Justice – une mesure qui n’a jamais été mise en oeuvre.

Et en effet, dans son dernier rapport émis avant qu’il ne quitte ses fonctions au début de l’année, l’ex-procureur d’Etat Yosef Shapira avait indiqué que malgré l’opposition à une telle fusion du procureur général et du procureur d’Etat, la question devait revenir sur la table du gouvernement pour être à nouveau débattue.

Le rapport ajoutait également que la police, pour sa part, n’avait rien fait de son côté pour séparer ses activités d’investigation de son aile de mise en examen. Le fait que la majorité des plaintes concernant des agressions commises à l’encontre des policiers soit gérée par les procureurs de la police ne faisait que souligner davantage la nécessité de rendre cette branche plus indépendante et plus objective, ajoutait-il.

Photo d’illustration — La police israélienne dans la ville druze d’ Abu Snan, en Israël, le 15 novembre 2014 (Crédit :Flash90)

Le bureau du Défenseur public, dans son nouveau rapport, va encore un peu plus loin.

Au mois d’avril dernier, il avait appelé le procureur-général adjoint, responsable des dossiers criminels, de garantir que, via un amendement législatif, les procureurs de la police auraient l’interdiction de prendre en charge les dossiers d’agressions ou de violences commises contre des agents de police et que seul le procureur d’Etat serait autorisé à s’en saisir.

Que la police puisse à fois enquêter sur les plaintes des officiers et décider d’éventuelles poursuites pouvait être nuisible pour la confiance accordée par le public dans les forces de l’ordre, avait expliqué le bureau du Défenseur public.

Un travail de la police médiocre dans des dossiers impliquant les Israéliens éthiopiens

Le nouveau rapport évoque également cinq exemples de travail bâclé de la part de la police dans des dossiers qui impliquaient des Israéliens d’origine éthiopienne, dans lesquels le bureau du Défenseur public était parvenu à persuader les tribunaux de rejeter des preuves ou des témoignages apportés par la police en lien avec les délits présumés.

Solomon Radai (Capture d’écran : YouTube)

Dans un cas, un Israélien d’origine éthiopienne, Solomon Radai, avait été accusé d’avoir assassiné sa conjointe, Fouqueta Bugala, en 2003. La police, manquant de preuve, avait utilisé un agent pour obtenir des aveux. La cour de district de Jérusalem avait finalement acquitté Radai et fustigé la manière dont la police avait utilisé l’agent – qui s’était fait passer pour un criminel endurci – poussant Radai à mener des crimes variés avec lui et l’aiguillonnant vers des aveux en exerçant des pressions par divers moyens.

Dans de telles circonstances, avait statué la cour, Radai avait bien pu admettre sous la pression quelque chose dont il n’était pas coupable.

Dans un autre dossier, la cour de district de Jérusalem avait éreinté la police pour avoir amené une Israélienne d’origine éthiopienne dans les bureaux de l’Autorité de la Population et de l’Immigration, où il lui avait été dit qu’elle serait expulsée si elle ne dénonçait pas un suspect issu de la communauté éthiopienne en Israël. En résultat, la cour avait rejeté toutes les déclarations de la témoin dans l’affaire.

La file d’attente devant le bureau de l’Autorité de la population, de l’immigration et des frontières, le 29 septembre 2017 (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)

Dans un troisième dossier, un tribunal avait condamné un jeune israélien d’origine éthiopienne pour vol et infraction après que la police a indiqué l’avoir aperçu sur les lieux du délit grâce aux images tournées par une caméra de sécurité.

La cour des mineurs de Jérusalem l’avait acquitté en appel après avoir consulté un expert en méthodes d’identification. Elle avait souligné qu’il fallait faire très attention lorsque la police tentait d’identifier des suspects issus d’un groupe minoritaire racial et, dans ce cas, de la communauté des Israéliens d’origine éthiopienne.

Dans un quatrième dossier, la même cour de Nazareth avait acquitté un groupe de mineurs d’origine éthiopienne qui avaient été accusés d’avoir agressé un officier dans un parc lorsqu’elle avait découvert que les droits des jeunes gens avaient été violés, notamment le droit à une audience.

Les magistrats avaient dit que la police devait agir de manière équitable et conformément à la loi, et qu’elle devait contrôler si les lettres envoyées au domicile des jeunes accusés, conseillant leurs parents sur le droit à une audience, avaient bien été envoyées et correctement comprises – dans la mesure où de nombreux parents, au sein de la communauté, n’ont pas une connaissance solide de l’hébreu.

Enfin, dans le cinquième cas, la Haute cour avait acquitté un jeune israélien d’origine éthiopienne, qui n’avait pas de casier judiciaire, qui avait été accusé de brandir un couteau.

L’homme avait été arrêté par des inspecteurs officiant sur les plages de Haïfa, qui avaient appris qu’une « personne d’origine éthiopienne » avait commis un délit sur le sable.

Dans son jugement, la magistrate Daphne Barak-Erez avait estimé que le dossier créait le malaise sur la « facilité insupportable » de transformer un individu lambda en suspect. Pour sa part, le juge Uzi Fogelman s’était inquiété de ce que les détentions puissent se baser sur un étiquetage ethnique ou sur des présupposés racistes.

Le juge de la Cour suprême Uzi Fogelman à Jérusalem lors d’une audience le 4 juin 2018 (Yonatan Sindel/Flash90).

Le rapport émis par le Défenseur public révèle également – et c’est positif – que le procureur-général a ordonné au mois de janvier que des changements surviennent dans les réglementation du procureur de l’Etat concernant les critères que le Ma’hash devra utiliser pour déterminer si une plainte contre un agent de police devra déboucher sur une sanction pénale ou disciplinaire.

Ces changements devraient intervenir bientôt, précise le rapport.

Les forces de police doivent être soumise à un « changement systématique »

Au mois de févier 2017, une unité gouvernementale de coordination de la lutte contre le racisme a été établie au sein du bureau du Premier ministre. Sa création avait suivi une recommandation émise par la commission interministérielle de l’Elimination du racisme contre les Israéliens d’origine éthiopienne – plus connue sous le nom de Palmor, du nom de sa présidente Ami Palmor.

La commission Palmor avait été établie suite à un mouvement de protestation important de la part des Israéliens d’origine éthiopienne, en 2015, qui avait été entraîné par une vidéo montrant la police frappant un soldat issu de la communauté éthiopienne, Damas Pakada, des images devenues virales.

Des images de la vidéo montrant des policiers rouant de coups un soldat d’origine éthiopienne, Damas Pakada, qui a affirmé avoir été la cible d’une attaque raciste, en mai 2015. (Crédit : capture d’écran YouTube)

Dans son rapport annuel 2018 et publié au mois de mai, l’unité a indiqué avoir identifié quatre secteurs nécessitant des changements systématiques dont l’un est la police, qui a été la cible de 10 % des plaintes pour racisme reçues par l’unité.

Le rapport a appelé la police à intégrer un programme sur la lutte contre le racisme dans ses formations.

L’unité a fait la liste des plaintes pour comportement raciste soumises à la police à la fin de l’année 2016 et début 2017.

Sur huit plaintes, il avait été considéré que cinq n’étaient pas justifiées. Par ailleurs, une autre avait été classée sans suite en raison du manque de détails.

Dans un dossier, un plaignant avait accusé un homme habillé en civil et qui disait être agent de police d’avoir refusé de s’identifier et d’avoir utilisé un langage raciste et agressif.

Le plaignant avait enregistré une partie de leurs échanges. La plainte s’était avérée justifiée et l’agent avait dû passer un « entretien de formation ».

Dans un autre cas, un appel avait été soumis contre une décision du Ma’hash suite à une plainte dans laquelle un Israélien d’origine éthiopienne avait raconté que des policiers lui avaient ordonné de passer un éthylotest, refusant de s’identifier et le plaçant en détention sans justification légitime. L’appel avait été rejeté.

L’une des recommandations de la commission Palmor – qui réclame qu’un rapport détaillant les mesures disciplinaires prises contre les agents de police incriminés pour racisme soit rendu public – n’a pas encore été mis en oeuvre.