Mandats d’arrêt : la Chambre des représentants US vote pour sanctionner la CPI

La Chambre des représentants des États-Unis a voté jeudi en faveur de sanctions à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI) en raison de sa décision de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de son ancien ministre de la Défense dans le cadre de la campagne menée par Israël contre le groupe terroriste palestinien du Hamas dans la bande de Gaza.

Les législateurs ont voté par 243 voix contre 140 en faveur de la « Loi sur la contre-action des tribunaux illégitimes », qui prévoit des sanctions à l’encontre de tout fonctionnaire de la CPI ou de toute entité soutenant La Haye qui ferait avancer « tout effort d’enquête, d’arrestation, de détention ou de poursuite de toute personne protégée des États-Unis et de ses alliés ».

Les sanctions comprennent le blocage ou la révocation des visas et l’interdiction des transactions immobilières aux États-Unis.

Le texte souligne que ni les États-Unis ni Israël ne sont signataires du Statut de Rome qui a créé la CPI et que celle-ci n’est donc pas compétente pour juger leurs agissements.

Quarante-cinq démocrates se sont joints à 198 républicains pour soutenir le projet de loi. Aucun républicain n’a voté contre la mesure, mais Thomas Massie, représentant du Kentucky, s’est abstenu. Il a expliqué par la suite qu’il estimait que la Chambre « ne devrait pas s’impliquer dans des différends entre d’autres pays ».

Le vote de la Chambre, l’un des premiers depuis l’entrée en fonction du nouveau Congrès la semaine dernière, a mis en évidence le fort soutien apporté au gouvernement israélien par les collègues républicains du président élu Donald Trump, qui contrôlent désormais les deux chambres du Congrès.

Le leader de la minorité de la Chambre des représentants, le représentant democrate de New York Hakeem Jeffries, s’exprimant lors de l’ouverture du 119e Congrès par la Chambre des représentants, avec une faible majorité républicaine, au Capitole, à Washington, le 3 janvier 2025. (Crédit : J. Scott Applewhite/AP)

Trump prêtera serment le 20 janvier pour un second mandat présidentiel.

« L’Amérique adopte cette loi parce qu’un tribunal kangourou cherche à arrêter le Premier ministre de notre grand allié, Israël », a déclaré le républicain de Floride Brian Mast, président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants, lors d’un discours prononcé avant le vote.

La répartition des votes a été en grande partie la même que celle du vote de l’année dernière sur un projet de loi similaire qui n’avait pas été adopté par le Sénat, bien que le nombre de « non » ait été légèrement inférieur en raison des absences dues aux funérailles de l’ancien président Jimmy Carter et aux vastes incendies qui sévissent à Los Angeles.

La loi doit encore être approuvée par le Sénat, où elle aura plus de mal à passer, même si le nouveau chef de la majorité républicaine, John Thune, a promis de l’examiner rapidement afin que Trump puisse la promulguer peu après son entrée en fonction.

Pour qu’elle soit adoptée au Sénat, les républicains devront recruter environ sept démocrates pour voter avec eux, ce qui pourrait s’avérer difficile étant donné que l’administration sortante de Joe Biden s’est jusqu’à présent abstenue de soutenir de telles mesures punitives à l’encontre de la Cour, ne voulant pas délégitimer l’organe international dont elle soutient les sanctions à l’encontre du président russe Vladimir Poutine.

Les républicains du Congrès dénoncent la CPI depuis qu’elle a émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité dans le cadre de la guerre de Gaza.

Ces mandats interdisent en effet à Netanyahu et à Gallant d’entrer dans les 124 États membres de la CPI. Ni Israël ni les États-Unis ne sont membres de la Cour.

Les chefs d’inculpation retenus contre les deux hommes sont les suivants : crimes de guerre pour avoir dirigé des attaques contre la population civile de Gaza et utilisation de la famine comme méthode de guerre en entravant l’acheminement de l’aide internationale à Gaza.

Karim Khan, procureur en chef de la Cour pénale internationale, annonce avoir demandé l’émission de mandats d’arrêt aux juges du tribunal en direction du Premier ministre Benjamin Netanyahu, du ministre de la Défense Yoav Gallant et de trois leaders du Hamas, Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh. (Crédit : Cour pénale internationale)

Le procureur général Karim Khan a également allégué qu’ils avaient commis les crimes contre l’humanité que constituent les meurtres, la persécution et d’autres actes inhumains en raison des restrictions qu’ils auraient imposées à l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza.

Israël a fermement rejeté la substance de ces allégations, insistant sur le fait qu’il a acheminé des quantités massives d’aide humanitaire par les points de passage le long de la frontière de Gaza, et que tout problème de distribution de cette aide à la population civile palestinienne est le résultat d’opérations inefficaces menées par les organisations d’aide sur le terrain, de difficultés découlant du conflit en cours dans le territoire, et du pillage de l’aide par le Hamas et d’autres groupes terroristes.

Israël a également rejeté les allégations selon lesquelles il prendrait des civils pour cible, insistant sur le fait que les pertes civiles causées au cours des opérations étaient dues en grande partie à la tactique du Hamas qui consiste à intégrer ses terroristes et ses installations dans l’infrastructure civile de Gaza.

La guerre à Gaza a éclaté lorsque quelque 6 000 Gazaouis dont 3 800 terroristes dirigés par le Hamas ont pris d’assaut le sud d’Israël le 7 octobre 2023, tué plus de 1 200 personnes, principalement des civils, enlevé 251 otages de tous âges, et commis de nombreuses atrocités et en utilisant la violence sexuelle comme arme à grande échelle.

Selon le ministère de la Santé du Hamas, 46 000 personnes seraient mortes à Gaza depuis le début de la guerre. Les chiffres publiés par le groupe terroriste sont invérifiables et incluent ses propres terroristes, tués en Israël et à Gaza, ainsi que les civils tués par les centaines de roquettes tirées par les groupes terroristes qui retombent à l’intérieur de la bande de Gaza.

Israël affirme avoir tué 18 000 terroristes au combat. Tsahal affirme également avoir tué un millier de terroristes à l’intérieur du pays le 7 octobre 2023.

La CPI a déclaré que sa décision de délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre des responsables israéliens était conforme à son approche dans tous les cas, fondée sur l’évaluation par le procureur qu’il y avait suffisamment de preuves pour poursuivre, et sur l’idée que la délivrance immédiate de mandats d’arrêt pourrait empêcher la poursuite des crimes.

La CPI a également délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du chef de la branche armée du groupe terroriste palestinien du Hamas, Mohammed Deif, qui, selon Israël, a été tué par une frappe de l’armée israélienne à Gaza en juillet dernier. Alors que Khan avait initialement demandé des mandats d’arrêt pour les dirigeants du Hamas Ismaïl Haniyeh et Yahya Sinwar, les deux ont été éliminés avant que les mandats ne soient délivrés en novembre.

La Chambre des représentants, dirigée par les républicains, a adopté en juin une loi visant à sanctionner la CPI, mais le texte n’a jamais été examiné par le Sénat, qui était alors contrôlé par une majorité de démocrates.