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Analyse

Qui dirige la Cour, et les deux autres éléments essentiels de la réforme judiciaire

Levin veut modifier les modalités de désignation du président de la Haute Cour, empêcher les juges de bloquer l'ensemble de son dispositif et prévoit une clause dite "dérogatoire"

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, lors d'une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 11 janvier 2023. (Autorisation)
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, lors d'une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 11 janvier 2023. (Autorisation)

Le projet de remaniement radical du système judiciaire israélien présenté par le ministre de la Justice, Yariv Levin, a été largement dénoncé par ses opposants comme étant un effort visant à supprimer toutes les contraintes sur le pouvoir exécutif et à supprimer les garanties démocratiques du système de gouvernement israélien.

Mais il y a trois aspects de ces propositions, exposés plus en détail mercredi soir avec la publication du projet de loi de Levin, qui auraient des conséquences particulièrement profondes pour le pays.

Modification des modalités de choix du président de la Cour suprême

Le premier point de ce projet de loi est la stipulation que le président de la Cour suprême, alias le juge en chef, sera choisi par la commission centrale électorale (contrôlée par le gouvernement), au lieu du système actuel dans lequel le juge ayant le plus grand nombre d’années à la Cour devient président après le départ du titulaire.

Selon le projet de loi, cependant, le président de la Cour ne sera pas soumis à l’obligation d’être un juge de la Cour suprême, comme c’est actuellement le cas. En effet, il ou elle ne devra pas non plus avoir été juge dans une juridiction inférieure.

La législation prévoit à cet effet que le président de la Cour sera nommé « de la même manière que les juges de la Cour suprême sont élus ». Comme les juges « ordinaires » de la Cour suprême ne doivent pas être nommés par les tribunaux inférieurs, le président pourrait également être choisi en dehors des bancs de ces tribunaux, conformément aux réformes de Levin.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience sur les pétitions demandant l’annulation de la nomination du leader du Shas, Aryeh Deri, en tant que ministre du gouvernement en raison de sa récente condamnation pour délits fiscaux, à la Cour suprême à Jérusalem, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Pourquoi cela est-il (si) important ?

Le président de la Cour suprême dispose de pouvoirs importants qui affectent le fonctionnement de la Cour. Il a notamment le pouvoir de choisir la taille et la composition du panel pour une affaire donnée, et le pouvoir d’empêcher un juge de faire partie d’un panel pour une affaire spécifique si le président estime que ce juge a un conflit d’intérêts.

Le président de la Cour suprême est aussi automatiquement l’un des trois juges de la commission centrale électorale et il a le pouvoir d’engager des procédures disciplinaires, y compris celles visant à révoquer un juge.

Si, comme le craignent les opposants aux réformes annoncées par Levin, la refonte judiciaire du nouveau gouvernement vise à prendre le contrôle de la Cour ou à la restreindre radicalement, la possibilité de choisir le président est cruciale.

L’actuelle présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, doit prendre sa retraite cette année, et la possibilité de déterminer qui sera le prochain président donnerait au nouveau gouvernement une influence immédiate et très significative.

Protéger la réforme de Levin de l’intervention de la Haute Cour

Un autre élément clé du plan de réformes de Levin est qu’il est adopté en tant que Loi fondamentale, ou plus précisément en tant qu’amendement à la Loi fondamentale : Judiciaire, lui conférant un statut quasi-constitutionnel.

Cet amendement stipulera explicitement que la Cour suprême, dans son rôle de Haute Cour de justice, ne pourra même pas entendre les requêtes contre les Lois fondamentales, et que toute décision de la Cour sur les Lois fondamentales n’aura aucune validité.

Les magistrats de la Cour suprême arrivant pour une audience sur la légalité de la nomination ministérielle du chef du Shas, Aryeh Deri, à Jérusalem, le 5 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Lors de l’annonce des aspects généraux des plans de réforme la semaine dernière, Levin n’avait pas précisé que ses propositions seraient mises en œuvre par le biais d’une Loi fondamentale.

Mais cette précision est un besoin logique pour le ministre de la Justice et le nouveau gouvernement, puisqu’elle vise à empêcher la Haute Cour d’évaluer si cet amendement constitutionnel lui-même viole les dispositions des Lois fondamentales d’Israël et ses valeurs fondamentales, telles que déterminées dans les documents clés de l’Etat tels que la Déclaration d’Indépendance.

Encore une fois, si l’idée est de réintégrer radicalement le pouvoir judiciaire, cette disposition est absolument nécessaire pour empêcher la Haute Cour d’annuler la révolution judiciaire de Levin.

Il est important de noter, cependant, que la Haute Cour a partiellement développé une doctrine pour faire face à ce que l’on appelle un « amendement constitutionnel inconstitutionnel ». Dans sa décision sur la Loi fondamentale : État-nation, Hayut a écrit que le seul cas où l’autorité de la Knesset à légiférer des lois fondamentales pourrait être limitée est si elle révoque « l’essence d’Israël en tant qu’État juif et démocratique ».

Bien qu’elle n’ait pas écrit si, selon elle, la Haute Cour aurait la capacité d’intervenir dans une telle situation, la possibilité reste néanmoins sur la table.

S’engager dans cette voie conduirait cependant inévitablement à une crise constitutionnelle, compte tenu de l’insistance farouche de Levin pour que la Cour ne s’implique pas dans les préoccupations constitutionnelles du pays.

Les député israéliens Ayman Odeh, au centre droit, Mossi Raz, deuxième à partir de la droite, et Ofer Cassif, à droite, marchant derrière une bannière sur laquelle on peut lire « C’est notre maison » lors d’une manifestation contre le gouvernement d’extrême-droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu, à Tel Aviv, le 7 janvier 2023. (Crédit : AP/Tsafrir Abayov)

Tout peut être re-légiféré

Enfin, mais loin d’être moins important, Levin a insisté tout au long du processus de dévoilement de sa refonte judiciaire radicale sur le fait que le principe du contrôle judiciaire de la législation de la Knesset serait préservé, bien que de manière très limitée.

Malgré cette affirmation, le projet de loi contient une clause dite « dérogatoire » qui rendrait un texte de loi de la Knesset totalement intouchable si une majorité de seulement 61 députés – sur les 120 que compte la Knesset au total – le souhaitait.

Selon le projet de loi, la Knesset ne serait pas en mesure de légiférer à nouveau au cours de la même session de la Knesset une loi annulée par la Haute Cour par une décision unanime d’un panel complet de juges.

Mais, précise la législation, une nouvelle Knesset pourrait ensuite légiférer à nouveau sur cette loi et annuler la décision unanime de la Cour.

En substance, cela signifie que même les conditions extrêmement étroites, dans lesquelles la Haute Cour peut déterminer qu’une loi constitue une violation fondamentale des droits civils énoncés dans les Lois fondamentales, peuvent finalement être annulées par la volonté de la majorité de la Knesset.

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