Esther Hayut : « Sans indépendance, on ne peut pas faire notre travail »

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a mis en garde mardi contre toute mesure susceptible de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, affirmant que sans liberté, les juges ne peuvent remplir leur mission auprès des citoyens.

Les remarques de Hayut sont intervenues après qu’un parti d’extrême droite allié au futur Premier ministre présumé Benjamin Netanyahu a soumis un projet de loi qui transformerait la Commission de sélection des juges, faisant basculer l’équilibre entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif en plaçant le pouvoir ultime de nomination des juges entre les mains des politiciens.

Netanyahu a mené un bloc de partis de droite, d’extrême droite et religieux, à la victoire lors des élections du 1er novembre et travaille à la formation d’un nouveau gouvernement pour remplacer celui du Premier ministre Yair Lapid.

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Tous les partis de la nouvelle coalition de Netanyahu sont favorables à une « clause dérogatoire », qui permettrait aux députés de légiférer à nouveau sur des lois et des décisions jugées antidémocratiques par la Haute Cour, ce qui pourrait empêcher les juges de servir de frein à la majorité politique du moment.

Le chef du Likud Benjamin Netanyahu, après des discussions de coalition à l’extérieur d’un hôtel à Jérusalem, le 5 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Bien qu’elle n’ait pas spécifiquement mentionné ces propositions, Hayut a souligné, lors d’une cérémonie pour les juges principaux et les fonctionnaires de la Cour nouvellement nommés, que « notre loyauté en tant que juges est envers la population israélienne dans son ensemble, et envers chacun des individus qui la composent. »

« Mais cette mission qui est la nôtre, en tant que mandataires de l’ensemble du public, ne peut être réalisée sans le maintien des principes fondamentaux qui sont la sève de toute autorité judiciaire dans un pays démocratique, et je veux parler de l’indépendance et de la neutralité judiciaires – tant au niveau personnel qu’institutionnel », a-t-elle déclaré.

« Je suis convaincue que nous continuerons à défendre fermement l’État de droit, lorsque la loi, et elle seule, est sous nos yeux », a ajouté Hayut.

Selon la loi actuelle, la commission de sélection des juges, composée de neuf membres, comprend quatre personnalités politiques, deux représentants du barreau israélien et trois juges de la Cour suprême. Le nouveau projet de loi remaniant le panel de sélection, qui fait partie d’une série de réformes judiciaires de grande envergure prévues par la nouvelle coalition attendue, supprimerait les personnes nommées par le barreau en faveur de deux avocats recommandés par le ministre de la Justice et approuvés par le gouvernement en place.

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L’explication accompagnant le projet de loi, soumis par le député Yitzhak Wasserlauf du parti Otzma Yehudit indique qu’il vise à corriger ce qu’il estime être une « distorsion morale » consistant à donner aux membres non élus du barreau un droit de regard sur la nomination des juges.

Le Likud et ses partenaires d’extrême droite Otzma Yehudit et HaTzionout HaDatit ont fortement critiqué la commission de sélection, qui est également chargée de nommée les magistrats en poste à la Cour suprême et ont appelé à une réforme radicale.

En lieu et place d’une constitution, les nominations judiciaires sont régies par la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle : Le pouvoir judiciaire. Critiques et juristes ont averti que les mesures prises par les partis de droite pour limiter le pouvoir judiciaire porteraient gravement atteinte au système d’équilibre des pouvoirs entre les branches du gouvernement israélien.

Le ministre de la Justice Gideon Sa,ar lors d’une réunion de la faction de l’Unité nationale à la Knesset à Jérusalem, le 6 novembre 2022. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

Le ministre sortant de la Justice, Gideon Saar, qui a également pris la parole lors de la cérémonie de mardi, a abordé la « clause dérogatoire », un autre changement important prévu par le nouveau gouvernement, qui donnerait aux législateurs le pouvoir de passer outre la Cour suprême. Tout en reconnaissant qu’il a soutenu une réforme mineure sur l’autorité des juges, Saar a accusé la coalition émergente d’avancer une réforme bien plus radicale visant à donner au gouvernement un pouvoir illimité.

« Un régime constitutionnel, tout régime constitutionnel – est construit sur des contrôles et des équilibres. Aujourd’hui, il est évident qu’il n’est pas vrai que tout le pouvoir sera concentré dans les mains d’une seule autorité, même si elle a été élue par la majorité du public », a-t-il déclaré.

« Ce qui me dérange, c’est que toutes les propositions (…) poursuivent l’objectif d’un gouvernement qui supprime toute limitation de celui-ci. Un pouvoir exécutif au pouvoir illimité et déséquilibré », a ajouté Saar.

Outre la clause dérogatoire et l’augmentation des pouvoirs des politiciens dans la nomination des juges, certains alliés de Netanyahu ont également proposé une législation qui pourrait mettre fin à son procès en cours pour corruption.

Dans sa première réaction publique aux nouvelles réformes, Hayut a déclaré la semaine dernière que les tribunaux « continueront à être forts, et ce au vu des « éclairs et du tonnerre » vus et entendus en ce moment ».

Lundi, le chef de l’Association du Barreau israélien a mis en garde contre les réformes juridiques et a appelé à une large opposition publique à celles-ci.