Une décision de la Haute cour entraîne la colère de la droite
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Une décision de la Haute cour entraîne la colère de la droite

Menés par le président de la Knesset du Likud, Yariv Levin, des élus se sont insurgés contre ce qu'ils ont qualifié de « coup d'État » extra-constitutionnel des juges

La Cour suprême se réunit lors d'une audience sur la vacance du poste de ministre de la Justice, le 27 avril 2021. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)
La Cour suprême se réunit lors d'une audience sur la vacance du poste de ministre de la Justice, le 27 avril 2021. (Crédit :Yonatan Sindel/Flash90)

Des politiciens de droite ont critiqué la Haute Cour de justice dimanche après qu’elle a rendu un arrêt qui semblait revendiquer le pouvoir d’annuler les lois fondamentales ayant une valeur quasi-constitutionnelle.

L’arrêt (6-3) a qualifié de « détournement de l’autorité de la Knesset » la législation de l’année dernière qui a permis au Premier ministre Benjamin Netanyahu de continuer à financer des organismes d’État sans passer par l’adoption d’un budget d’État.

L’amendement consistait en une modification de la Loi
Fondamentale : l’Économie de l’État qui a augmenté le budget provisoire pour 2020 de quelques 11 milliards de NIS afin d’aider le gouvernement à faire face aux coûts de la pandémie de coronavirus.

Mais la modification du budget a dû être adoptée sous la forme d’un amendement constitutionnel, le gouvernement ayant refusé d’adopter un budget d’État, les dépenses étaient limitées par les Lois fondamentales au budget approuvé l’année précédente, autrement dit un chiffre bien inférieur aux besoins de dépenses du gouvernement en temps de pandémie.

Le gouvernement, quant à lui, n’avait pas réussi à faire adopter une nouvelle loi budgétaire pour 2020, l’échec de celle-ci étant le seul moyen dont disposait le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour forcer la tenue d’élections anticipées, avant de devoir céder le fauteuil de Premier ministre au ministre de la Défense Benny Gantz, conformément à l’accord de rotation signé par les deux hommes en mai 2020.

La salle plénière pendant la cérémonie de prestation de serment de la 24e Knesset, au parlement israélien à Jérusalem, le 6 avril 2021. (Crédit : Alex Kolomoisky/POOL)

Dans son arrêt, la Cour a critiqué la volonté de la Knesset de modifier les lois fondamentales pour des raisons de commodité politique momentanée, mais elle n’a pas annulé les modifications de l’année dernière, notant que les fonds avaient déjà été dépensés et que l’année fiscale était terminée depuis longtemps.

Elle a néanmoins affirmé son droit d’annuler des modifications similaires à l’avenir.

Colère de la droite

Les politiciens de droite, menés par le président de la Knesset du Likud, Yariv Levin, se sont insurgés contre ce qu’ils ont qualifié de « coup d’État » extra-constitutionnel des juges.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu lors du plénum de la Knesset le 19 octobre 2020. (Shmulik Grossman/Bureau du porte-parole de la Knesset)

« La décision de la Haute Cour de délivrer un ‘avis d’invalidation’ à une Loi fondamentale est une décision sans aucune autorité. C’est choquant. Nous sommes témoins d’un événement insensé dans lequel six personnes s’enveloppent dans des robes judiciaires afin de réaliser un coup d’État », a déclaré Mr Levin.

Il a promis de « s’opposer de toutes ses forces à cette tentative d’annuler notre démocratie » et de « défendre la stature et l’autorité de la Knesset. »

Les amendements en question étaient « un gadget qui n’aurait jamais dû se produire », a déclaré Ayelet Shaked, la numéro 2 de Yamina, ancienne ministre de la Justice.

« Et pourtant, le tribunal a outrepassé son autorité avec une décision scandaleuse qui constitue un pas de plus vers la voie d’un coup d’État judiciaire. »

Mme Shaked, qui, en tant que ministre de la Justice, a supervisé la nomination de quelque 300 juges, dont deux des trois juges dissidents, David Mintz et Yosef Elron, a noté que la section 6-3 de l’arrêt a suivi les lignes libérales-conservatrices, « et prouve la nécessité de continuer à nommer des juges conservateurs qui sauvegarderont le principe de l’équilibre des pouvoirs. »

Gideon Saar, à la tête du parti politique Tikva Hadasha, s’exprime pendant une conférence de la Douzième chaîne à Jérusalem, le 7 mars 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le chef de Tikva Hadasha, Gideon Saar, a déclaré que l’arrêt « clarifie le besoin de légiférer une Loi fondamentale : Législation, » qui établirait les pouvoirs explicites de chaque branche du gouvernement pour annuler les décisions des autres branches.

« Les règles constitutionnelles doivent être fixées par la Knesset, en tant que représentant du (peuple) souverain, et non par le tribunal. Et le plus tôt sera le mieux », a-t-il déclaré.

Pendant ce temps, des politiciens centristes et de gauche ont défendu le tribunal.

La députée du Meretz Tamar Zandberg, à Jérusalem, le 22 août 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« L’attaque du président de la Knesset contre la Haute Cour est une extension directe de l’attaque de Netanyahu contre toutes les institutions du gouvernement », a accusé Yair Lapid, le leader de Yesh Atid.

« Yariv Levin collabore avec l’aile Kahaniste (de la droite) dans son incitation sauvage », a déclaré Lapid, « qui frise l’incitation à la violence. »

« C’est quoi tous ces hurlements contre la Haute Cour ? », a demandé Tamar Zandberg, du parti Meretz.

« Vous ne voulez pas que la Haute Cour annule des lois ? Alors arrêtez de les traiter comme de la pâte à modeler pour les besoins momentanés d’une personne suspectée de corruption », a-t-elle dit, en faisant référence à Netanyahu, qui est en plein procès pour corruption.

Un combat de longue haleine

Cet arrêt marque le dernier round d’une lutte de longue haleine entre libéraux et conservateurs sur les pouvoirs de la Haute Cour et le statut des lois fondamentales.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu (à droite) parle au ministre de la Défense Benny Gantz, alors que les deux hommes portent un masque de protection en raison de la Covid-19 lors du conseil des ministres hebdomadaire à Jérusalem, le dimanche 7 juin 2020. (Menahem Kahana/Pool Photo via AP)

En vertu des lois fondamentales d’Israël, un gouvernement doit adopter un budget d’État pour un exercice fiscal avant la fin du mois de mars, si cela n’est pas le cas, la loi stipule qu’il y a dissolution automatique de la Knesset et élections anticipées.

Mais Netanyahu a refusé qu’une loi budgétaire soit adoptée tout au long de l’année 2020, afin de s’assurer qu’il n’atteindrait pas la date limite de novembre 2021 pour confier le poste de Premier ministre à Gantz.

Face au refus de Netanyahu, la Knesset a voté à deux reprises, en mars puis en août de l’année dernière, pour modifier les lois fondamentales afin de permettre un report unique de cette échéance budgétaire, report finalement repoussé à la fin décembre 2020.

Lorsque la date finale est arrivée sans accord budgétaire, la Knesset a refusé de légiférer sur une autre prolongation, s’est automatiquement dissoute et a envoyé le pays vers sa quatrième élection en moins de deux ans.

Ces élections ont eu lieu en mars de cette année, avec des résultats aussi indécis que lors des trois scrutins précédents.

Changer de camp

Israël n’a pas de constitution formelle et explicite, et le statut de ses lois fondamentales a été un point de discorde pendant des décennies entre libéraux et conservateurs.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, assiste à une audience, à Jérusalem, le 22 décembre 2020. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

La dernière controverse en date constitue toutefois un renversement ironique du débat habituel.

Les libéraux ont longtemps soutenu que les lois fondamentales, en particulier celle de 1992 : ‘Dignité et liberté de l’homme’, ont un statut constitutionnel qui supplante les autres lois et permet aux tribunaux d’annuler la législation ou les actes du gouvernement qui vont à l’encontre de leurs stipulations.

Les conservateurs, quant à eux, ont insisté sur le fait que les lois fondamentales n’ont jamais été conçues par leurs auteurs pour accorder à la Cour des pouvoirs aussi étendus que ceux d’annuler les actions de la Knesset ou du gouvernement, et ont longtemps mis en doute le fait que les Lois fondamentales constituent une constitution en premier lieu.

Mais dimanche, ce sont des conservateurs comme Levin, ancien directeur adjoint de l’Association du Barreau Israélien et défenseur de longue date de la retenue judiciaire, qui ont fait valoir que les Lois fondamentales constituaient les règles constitutionnelles selon lesquelles la Haute Cour devait décider, et qu’une décision de la Haute Cour annulant un amendement de la Knesset à une loi fondamentale était donc un dépassement de l’autorité de la Cour pour des raisons politiques.

Entre-temps, alors que la Cour signale pour la première fois qu’elle estime avoir le pouvoir de contester les modifications apportées par les législateurs aux lois fondamentales, les libéraux ont commencé à faire valoir que les modifications rapides et lâches apportées par la Knesset aux Lois fondamentales au cours de l’année écoulée, ont diminué leur statut.

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