Baharav-Miara : « Netanyahu viole l’accord sur les conflits d’intérêts »

La procureure générale Gali Baharav-Miara a informé le Premier ministre Benjamin Netanyahu vendredi qu’il avait violé l’accord sur les conflits d’intérêts qui lui permet de gouverner pendant son procès pour corruption, et a qualifié ses déclarations de jeudi soir et toute autre implication dans la réforme du système judiciaire de la coalition « d’illégales et entachées d’un conflit d’intérêts ».

La lettre sévère de Baharav-Miara a été envoyée après que Netanyahu a annoncé qu’il ignorerait dorénavant l’accord sur les conflits d’intérêts et qu’il s’impliquerait profondément dans le projet de loi sur la réforme du système judiciaire largement controversé.

Défiant ouvertement la procureure générale, le Premier ministre a indiqué qu’il ne tiendrait plus compte de l’accord sur les conflits d’intérêts et qu’il entendait se consacrer sur la refonte judiciaire menée jusqu’à présent par le ministre de la Justice Yariv Levin au sein du cabinet et par le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) à la Knesset.

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En effet, un accord conclu en 2020 interdisait à Netanyahu toute implication dans la réforme, en raison de ses procès pour corruption en cours. La déclaration de Netanyahu jeudi soir est survenue quelques heures après l’adoption par la Knesset d’une loi le protégeant contre un limogeage éventuel pour avoir enfreint les limites de son mandat.

« Dans votre discours d’hier soir, vous avez fait référence aux initiatives concernant le système judiciaire, et en particulier à la composition de la commission de sélection des juges, et vous avez annoncé que vous étiez désormais directement impliqué dans ces initiatives », a écrit Baharav-Miara.

« Ce faisant, vous avez violé l’arrêt de la Cour suprême, selon lequel, en tant que Premier ministre accusé de crimes, vous devez vous abstenir de prendre des mesures qui suscitent une crainte raisonnable quant à l’existence d’un conflit d’intérêts entre vos intérêts personnels liés à la procédure pénale et votre rôle de Premier ministre », a-t-elle écrit.

« Hier soir, vous avez annoncé publiquement que vous aviez l’intention de violer l’arrêt de la Cour suprême et d’agir contrairement à l’avis de la procureure générale, qui vous oblige à respecter cet arrêt. Votre déclaration d’hier soir et toute autre action de votre part qui violerait cet accord sont totalement illégales et constituent un conflit d’intérêts », a-t-elle conclu.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu faisant une déclaration à la nation sur la réforme du système judiciaire, le 23 mars 2023. (Capture d’écran)

Baharav-Miara a également précisé à Netanyahu que la loi adoptée jeudi, qui le protège d’une destitution, n’annulait pas son accord sur les conflits d’intérêts.

Les ramifications des violations de Netanyahu n’étaient pas encore tout à fait claires, mais il est possible qu’il soit jugé coupable d’outrage à magistrat s’il continue à violer l’ordonnance.

En réponse, une source proche de Netanyahu – actuellement en voyage à Londres – a rejeté les accusations.

« Toute personne saine d’esprit comprend qu’en cette période de crise nationale qui a des conséquences internes et externes pour l’État d’Israël, le Premier ministre doit agir pour tenter d’obtenir un consensus national aussi large que possible, pour prévenir la violence et pour garantir l’ordre public et le bon fonctionnement [quotidien] de l’État », a déclaré le responsable.

« Le Premier ministre Netanyahu n’a violé aucune décision de la Cour suprême ni aucun règlement relatif aux conflits d’intérêts », a ajouté la source.

« L’annonce faite hier par le Premier ministre n’a aucune incidence sur ses affaires personnelles. En tout état de cause, le Premier ministre Netanyahu a déjà informé la Cour suprême qu’aucun nouveau juge sélectionné par la commission de sélection des juges ne s’occupera directement ou indirectement de ses affaires », a déclaré le fonctionnaire.

Benjamin Netanyahu arrivant pour son procès au tribunal de district de Jérusalem, le 10 mai 2022 (Crédit : Oren Ben Hakoon/POOL)

À la suite de l’annonce de Baharav-Miara, l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui a déjà saisi la Cour au sujet du conflit d’intérêts de Netanyahu, a déclaré qu’elle déposerait un nouveau recours demandant qu’il soit reconnu « coupable d’outrage à la Cour et exigeant que les sanctions prévues par la loi soient imposées au Premier ministre, y compris de lourdes amendes et une peine d’emprisonnement ».

« Un Premier ministre qui n’obéit pas au tribunal et à ses ordres est un anarchiste qui profite de son privilège », a déclaré l’ONG dans un communiqué.

« L’État de droit s’applique également au gouvernement et le Premier ministre devra se soumettre à la loi et obéir aux tribunaux dans le respect de la loi », précise le communiqué, notant que les lois s’appliquent à tout le monde de la même manière, « même au Premier ministre ».

Jeudi, la Haute Cour de justice a exigé que Netanyahu et la procureure générale, en tant que représentant du gouvernement, soumettent une réponse au recours déposé par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité contre la législation adoptée qui empêchera la Cour d’ordonner la récusation de Netanyahu.

La Cour n’a cependant pas émis d’ordonnance provisoire gelant la mise en œuvre de la loi, ce qui signifie qu’elle entrera en vigueur immédiatement.

L’ONG a affirmé dans son recours que la loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, est conçue pour le bénéfice d’un seul individu, Netanyahu, et « sape le système de gouvernement israélien où le pouvoir judiciaire équilibre et contrôle l’exécutif et le législatif » et conduira à une « dictature ».

Netanyahu et Baharav-Miara ont jusqu’au 24 avril pour répondre au recours.

Des experts juridiques ont déclaré au Times of Israel qu’il était peu probable que la Cour contraigne Netanyahu à ne pas s’impliquer dans la réforme du système judiciaire, car il est extrêmement radical d’empêcher un Premier ministre de s’occuper de la question la plus importante du pays.

Dans son discours à la nation jeudi, Netanyahu a déclaré que son gouvernement continuerait à faire avancer le projet « de manière responsable », tout en prévoyant l’adoption la semaine prochaine de l’un des principaux éléments de ce remaniement.

Jeudi matin, la Knesset a adopté une loi qui protégerait le Premier ministre si ce dernier devait être suspendu sur ordre du tribunal.

« Jusqu’à aujourd’hui, j’avais les mains liées », a déclaré Netanyahu. « Ce soir, je vous annonce que c’est terminé. »

Confirmant son intention de s’impliquer activement, Netanyahu a ajouté qu’il « mettait de côté toutes les autres questions » et qu’il « ferait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution dans l’intérêt de notre peuple et de notre État ».

Les officiers de la garde montée présents pour disperser les manifestants contre les plans du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à réformer le système judiciaire, à Tel Aviv, en Israël, le 23 mars 2023. (Crédit : AP/Ohad Zwigenberg)

Le Premier ministre a tenté d’adopter un ton conciliant dans son discours, reconnaissant que les partisans et les opposants à la législation avaient des préoccupations légitimes et déclarant qu’il prendrait des mesures pour répondre à ces inquiétudes. Mais il a également confirmé que son gouvernement n’interromprait pas son blitz législatif et chercherait à faire passer l’un des éléments les plus importants la semaine prochaine, à savoir un projet de loi visant à placer les nominations à la Cour suprême sous le contrôle direct de la coalition.

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« La loi qui sera votée à la Knesset la semaine prochaine est une loi qui ne contrôle pas la Cour, mais qui l’équilibre et la diversifie », a-t-il affirmé. « Elle ouvre les portes de la Cour à des opinions, à des publics et à de vastes secteurs qui en étaient jusqu’à présent exclus. »

« Nous ne voulons pas d’une Cour contrôlée, nous voulons une Cour équilibrée », a-t-il insisté.

Les dirigeants de l’opposition ont déclaré qu’ils ne négocieraient pas sur le remaniement tant que la coalition ne ferait pas une pause dans le processus législatif de la réforme du système judiciaire, et qu’ils ne s’engageraient pas pendant les congés d’avril de la Knesset si la loi sur les nominations judiciaires était adoptée.

Le discours de Netanyahu a été prononcé alors que les protestations contre son gouvernement se multiplient et que les premiers signes d’une possible rébellion au sein même du Likud se font sentir.

Jeremy Sharon a contribué à cet article.