Cour suprême : Netanyahu doit se conformer à un avis sur les conflits d’intérêts

La Cour suprême a jugé que le Premier ministre Benjamin Netanyahu devait respecter les règles sur les conflits d’intérêts énoncées par le procureur général Avichai Mandelblit.

Netanyahu a déclaré qu’il n’était pas limité par l’avis rédigé par Mandelblit, qui l’empêche de participer aux nominations de hauts responsables au sein des forces de l’ordre et de la justice en raison de son procès pénal.

Dans le cadre de l’arrangement de Mandelblit, Netanyahu ne peut être impliqué dans aucune affaire qui affecte les témoins ou d’autres accusés dans son procès, ni dans une législation qui aurait un impact sur les poursuites judiciaires à son encontre. Il ne peut pas intervenir dans des affaires liées au statut de plusieurs hauts fonctionnaires de la police et du parquet, ni dans plusieurs domaines sous la responsabilité du ministère des Communications, ni au sein du Comité des nominations judiciaires, qui nomme les juges au tribunal de district de Jérusalem – où se déroule son procès – et à la Cour suprême, qui entendrait tous les appels dans l’affaire.

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La pétition adressée par le Mouvement pour un gouvernement de qualité à la Cour faisait suite à la nomination d’Amit Isman au poste de procureur de la République par le ministre de la Justice Avi Nissenkorn, à laquelle s’était opposé le ministre de la Sécurité publique Amir Ohana, qui agissait en tant que substitut de Netanyahu et qui refusait de procéder à un vote au sujet de la nomination.

Néanmoins, alors que le panel de trois juges a accepté la principale demande de la pétition, forçant Netanyahu à se conformer à l’avis de Mandelblit, les juges ont rejeté la demande visant à ce que l’avis s’applique également à Ohana.

Le tribunal a cependant jugé que le procureur général Avichai Mandelblit devait informer Ohana et les autres ministres en mesure de nommer des fonctionnaires qui pourraient avoir un effet sur le procès pénal de Netanyahu, qu’ils ne devaient pas échanger avec le Premier ministre au sujet de ces questions.

« Une situation dans laquelle un Premier ministre en exercice est inculpé pour des crimes graves impliquant son intégrité personnelle est une situation extraordinaire qui nécessite une surveillance supplémentaire sur la question d’interdire aux personnes occupant des fonctions publiques de se trouver en conflits d’intérêts », lit-on dans la décision.

Benny Gantz, ministre actuel intérimaire de la Justice, a déclaré que le Premier ministre Benjamin Netanyahu se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts « jusqu’au cou », après le jugement de la Cour suprême.

« Son refus de nommer un procureur d’État et un ministre de la Justice prouve à quel point son mandat de Premier ministre est trouble », a déclaré Gantz dans un communiqué. « J’espère vraiment que toutes les parties du bloc [pro-]changement comprennent cela et s’uniront pour le remplacer. »

Gantz a dirigé le bloc anti-Netanyahu aux élections de 2020, mais a fini par rejoindre Netanyahu et créer un gouvernement qui a connu sept mois d’impasse et de dysfonctionnement – le Likud a notamment essayé de contrecarrer les tentatives de l’ancien ministre de la Justice Avi Nissenkorn de nommer un nouveau procureur, ce qui a nécessité un avis de la Cour suprême.