La coalition soumet un projet de loi qui empêche l’accusation de faire appel
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La coalition soumet un projet de loi qui empêche l’accusation de faire appel

Les procureurs, opposés à la proposition du député Likud David Amsalem, la considèrent comme un moyen d'aider Netanyahu si le Premier ministre est traduit en justice

La coalition soumet un projet de loi aux appels interjetés par l'accusation
La coalition soumet un projet de loi aux appels interjetés par l'accusation

Le président de la coalition David Amsalem, a déposé mercredi un projet de loi qui réduirait considérablement la capacité des procureurs à faire appel des décisions de justice, notamment dans les affaires de corruption.

Le projet de loi interdirait les appels en matière de poursuites dans les cas où les accusations sont passibles de moins de 10 ans d’emprisonnement.

Le projet de loi a été critiqué par le procureur général Avichai Mandelblit et le procureur Shai Nitzan, comme étant une nouvelle proposition soumise par un fidèle de Benjamin Netanyahu visant à protéger le Premier ministre contre de futures accusations criminelles.

Dans la proposition, Amsalem a soutenu qu’il existait un déséquilibre de pouvoir inhérent entre les défendeurs dans les affaires pénales et les procureurs, ces derniers ayant un avantage injuste dans le système judiciaire. Le fait d’empêcher les procureurs de faire appel des verdicts des cours d’appel permettrait de corriger ce déséquilibre, a-t-il indiqué.

« Ce projet de loi propose que le droit d’interjeter appel d’un jugement dans une affaire criminelle soit confié uniquement au défendeur », selon la législation, affirmant que l’accusation ne devrait recevoir ce droit que dans les « infractions graves ».

La proposition a été qualifiée de « projet de loi sur la corruption », car la corruption, ainsi que la fraude et l’abus de confiance, font partie des accusations selon lesquelles les procureurs seraient en grande partie empêchés d’interjeter les appels.

Amsalem était également le cerveau derrière ladite loi sur les recommandations de la police, adoptée avec succès à la Knesset malgré un tollé. Elle empêche la police de publier ses recommandations d’inculpation non contraignantes lors de l’enquête sur les fonctionnaires. La nouvelle loi ne s’applique toutefois qu’aux nouvelles affaires et ne s’étend donc pas aux affaires déjà ouvertes contre le Premier ministre.

Il est également l’auteur du projet de loi dit « loi française » qui accorde l’immunité aux Premiers ministres en fonction dans les enquêtes sur la corruption jusqu’à la fin de leur mandat. Ce projet de loi a été mis de côté de manière indéfinie.

Des sources dans le bureau du procureur général et le ministère public ont déclaré à Hadashot que les deux étaient opposés au projet de loi d’appel du procureur. Un responsable a qualifié le projet de loi comme « faisant partie d’un programme en cours visant à limiter les outils de lutte contre la corruption ».

Les sources dans l’accusation de l’Etat ont également précisé à la chaîne de télévision que les procureurs font rarement appel de toute façon, citant des chiffres de 2017 dans lesquels seulement 7 % des cas ont fait l’objet d’un appel par l’accusation.

Les députés de l’opposition ont également fustigé la législation.

« La préoccupation obsessionnelle de la coalition avec les forces de l’ordre, afin de sauver la tête du Premier ministre, plongé dans les enquêtes, est une marque de Caïn sur la démocratie israélienne », a déclaré Tamar Zandberg, la dirigeante du Meretz. « Pour cet objectif politique, ils sont prêts à adopter une loi qui empêcherait l’accusation de faire appel pour des accusations graves comme le harcèlement sexuel. »

La députée de l’opposition Karin Elharrar du parti Yesh Atid a déclaré que le nouveau projet de loi visait à protéger Netanyahu, des trois enquêtes de corruption menées contre le Premier ministre.

« Une autre loi personnelle qui est destinée à servir le Premier ministre », a déclaré Elharrar. « Il est regrettable qu’au lieu de penser à une législation visant à réglementer les droits du grand public, il semble qu’ils travaillent très dur afin de créer des lois qui profitent aux élus et à M. Benjamin Netanyahu en particulier. Le projet de loi est embarrassant pour la législature et manque de toute logique juridique ou de tout avantage public. »

Le député David Bitan (Likud), à gauche, et la députée Karin Elharar (Yesh Atid) dans la salle plénière de la Knesset à Jérusalem, le 18 septembre 2017. (Miriam Alster / Flash90)
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