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La procureure-générale dénonce la tentative de renommer Deri ministre

Le bureau de Baharav-Miara fustige une possible annulation de sa compétence à réexaminer les nominations des ministres - réexamen qui est "un garde-fou constitutionnel," dit-il

Le chef du Shas, Aryeh Deri, lors d'une réunion de sa faction à la Knesset, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le chef du Shas, Aryeh Deri, lors d'une réunion de sa faction à la Knesset, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La procureure-générale Gali Baharav-Miara a dénoncé, samedi, un projet de loi visant à permettre au leader du Shas, Aryeh Deri, de reprendre ses postes ministériels après un jugement qui avait estimé qu’il ne pouvait pas les assumer en raison de ses condamnations par la justice. Le bureau de la procureure-générale a ainsi prédit que la législation, si elle devait être adoptée, serait ultérieurement rejetée par la Haute-cour.

Cette proposition – que le gouvernement devrait commencer à avancer dimanche – amenderait la Loi fondamentale : Le Gouvernement, en y insérant une clause stipulant qu’aucun tribunal ne sera en mesure de procéder au réexamen judiciaire des nominations des ministres siégeant au cabinet, et qu’il sera aussi impossible aux juges de les destituer de leurs fonctions. La seule exception sera applicable dans le cas d’une personnalité qui serait nommée ministre alors qu’elle n’a pas les qualifications officielles exigées par la loi pour ce poste.

Deri, qui est aussi vice-Premier ministre, avait été nommé ministre de la Santé et ministre de l’Intérieur dans le nouveau gouvernement de Netanyahu, investi au mois de décembre dernier. Toutefois, la Haute-cour avait statué qu’accorder au chef du Shas un poste au cabinet était « déraisonnable à l’extrême » au vu de ses condamnations passées – il a encore été reconnu coupable, l’année dernière, de délits fiscaux – et parce qu’il avait donné aux juges la fausse impression, l’année dernière, qu’il allait se retirer définitivement de la vie publique dans le but de conclure une négociation de peine à son avantage.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui s’était conformé au jugement rendu et qui avait renvoyé – avec réticence – son allié ultra-orthodoxe il y a trois semaines, cherche depuis à trouver une solution l’autorisant à réintégrer son partenaire au cabinet tandis que Deri demande avec insistance que le Premier ministre le renomme aux postes dont il a été limogé.

Dans un avis juridique envoyé au ministre de la Justice Yariv Levin, Gil Limon et Avital Sompolinsky, adjoints de Baharav-Miara, déclarent que le projet de loi ferait des nominations gouvernementales un « trou noir » échappant au réexamen judiciaire.

« La loi proposée constitue une nouvelle tentative – la seconde d’affilée – visant à supprimer des garde-fous constitutionnels qui sont basés sur les principes de l’état de droit, de l’incorruptibilité, de la bonne administration, avec des conséquences en matière de confiance portée par le public dans ces principes… Tout cela s’oppose à la nomination du député Deri à une fonction de ministre du gouvernement », ont-ils écrit.

Limon et Sompolinsky ont averti que le projet de loi était susceptible d’entraîner « une intervention hautement inhabituelle » – celle d’une Cour de justice qui rejetterait une Loi fondamentale ou un amendement apporté à une telle législation, ce qui serait sans précédent. Si le tribunal ne l’a jamais fait, il a laissé entendre qu’il avait la capacité de procéder au réexamen judiciaire d’une Loi fondamentale dans certaines circonstances.

« Le fait de légiférer un nouvel arrangement personnel », ont-ils écrit, « constituera le franchissement d’une nouvelle ligne rouge ».

La nouvelle procureure générale Gali Baharav-Miara lors d’une cérémonie d’accueil à Jérusalem le 8 février 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les deux juristes ont averti que la Cour était susceptible de déterminer que le projet de loi était un abus de pouvoir.

« Notre positionnement est qu’en raison des difficultés fondamentales et inhérentes que pose ce projet de loi, ce dernier doit être rejeté », ont-ils conclu.

Cette législation représente la deuxième tentative de la part de la coalition de faire revenir Deri au pouvoir depuis l’élection du 1er novembre. Ainsi, elle avait fait approuver un amendement, dans un premier temps, qui autorisait une personne sous le coup d’une peine avec sursis de devenir ministre, comme c’était le cas de Deri. Si la loi avait été approuvée et qu’elle avait finalement été maintenue telle quelle par la Haute-cour, elle n’a pas été suffisante pour permettre au leader du Shas de conserver ses éminentes fonctions.

Les efforts livrés en vue de permettre à Deri de récupérer ses portefeuilles surviennent alors que le gouvernement travaille actuellement sur un projet de refonte radicale du système judiciaire qui prévoit notamment que la Knesset pourra légiférer à nouveau sur des lois invalidées avec une majorité simple de 61 voix. Si la coalition déclare que ces réformes d’envergure sont nécessaires pour freiner des magistrats trop intrusifs et pour faire respecter la volonté des électeurs, les critiques affirment que ces changements vont nuire de manière significative à la nature démocratique d’Israël.

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