Netanyahu : l’avis de Baharav-Miara sur mon conflit d’intérêts est « inacceptable »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré jeudi à la Haute Cour de justice qu’il n’acceptait pas la position de la procureure générale Gali Baharav-Miara selon laquelle son implication dans la réforme judiciaire constituait un conflit d’intérêts en raison de son procès pour corruption en cours.

Netanyahu a aussi réclamé un délai de deux semaines pour répondre pleinement à la lettre que la procureure générale lui a envoyée plus tôt dans la journée, précisant qu’il considérait la position de Baharav-Miara comme étant « inacceptable ».

La Procureure générale Gali Baharav-Miara a informé mercredi le Premier ministre Benjamin Netanyahu qu’il ne pouvait pas être impliqué dans les efforts de son gouvernement pour remanier radicalement le système judiciaire car il y a un conflit d’intérêts en raison de son procès pour corruption en cours.

Cette déclaration a suscité une vive réaction du ministre de la Justice, Yariv Levin, qui a accusé Baharav-Miara d’être elle-même en conflit d’intérêts en s’opposant aux réformes.

Son avertissement fait suite à une requête déposée par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël auprès de la Haute Cour de justice le mois dernier, exigeant que la Procureure générale établisse un accord actualisé sur les conflits d’intérêts pour Netanyahu après qu’il a repris ses fonctions de Premier ministre en janvier.

« Dans votre rôle de Premier ministre, vous devez vous abstenir de prendre des initiatives impliquant le système judiciaire dans le cadre connu sous le nom de ‘réforme judiciaire' », a écrit Baharav-Miara dans une lettre qui a été publiée jeudi.

« Cela est dû à la suspicion raisonnable d’un conflit d’intérêts entre les questions relatives aux procédures judiciaires engagées contre vous, et l’ensemble des initiatives législatives et leurs composantes substantielles » que le gouvernement met en avant dans son plan de réformes judiciaires, a-t-elle poursuivi.

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« Cela inclut toute action ou instruction directe ou indirecte par l’intermédiaire d’autres personnes, y compris l’implication de fonctionnaires servant dans votre bureau en tant que nommés politiques », a ajouté la Procureure générale.

Parmi les réformes judiciaires proposées par le gouvernement figure une loi qui donnerait au gouvernement une majorité automatique au sein de la commission qui sélectionne les juges pour chaque tribunal du pays, y compris la Cour suprême.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, dirigeant une audience de la commission sur son programme de réformes judiciaires radicales aux côtés du conseiller juridique de la commission, Me Gur Blaï, le 1er février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Si Netanyahu est reconnu coupable des accusations de corruption portées contre lui dans le procès qui se tient actuellement au tribunal de district de Jérusalem, il pourra faire appel de la condamnation devant la Cour suprême, à laquelle son gouvernement est susceptible de procéder à des nominations au cours de son mandat.

Dans une interview accordée à CNN mardi, le Premier ministre a affirmé qu’il était prêt à entendre « des contre-propositions » dans le cadre de son plan controversé de refonte radicale du système judiciaire israélien proposé par son gouvernement, ce qui implique qu’il est impliqué dans la formulation et l’avancement de ces réformes.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité a salué l’avertissement de la Procureure générale à Netanyahu, déclarant que le Premier ministre devait « retirer immédiatement ses mains de la destruction du système judiciaire et démocratique d’Israël ».