Ce que les accords de coalition officiels incluent

Le Premier ministre désigné, Benjamin Netanyahu, a finalisé sa coalition de droite mercredi, définissant les lignes directrices du gouvernement qui soulignent le « droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d’Israël » et s’engagent « à soutenir l’expansion de la présence juive dans toutes les parties de la Terre d’Israël – en Galilée, dans le Néguev, dans le Golan et en Judée et Samarie », (le terme biblique pour désigner la Cisjordanie).

Avant la cérémonie de prestation de serment du nouveau gouvernement prévue jeudi à la Knesset, le Likud, le parti de droite de Netanyahu, a également signé des accords de coalition avec ses deux partenaires ultra-orthodoxes, le Shas et Yahadout HaTorah, ainsi qu’avec les partis d’extrême-droite HaTzionout HaDatit, Otzma Yehudit et Noam. Ensemble, la coalition de 64 membres de la Knesset, qui en compte 120 au total, représente le gouvernement de droite le plus dur des 75 ans de l’Histoire d’Israël.

Certains des accords de coalition prévoient une législation qui autoriserait les prestataires de services à refuser de servir en raison de leur foi religieuse – une initiative législative considérée par les critiques comme une légalisation de la discrimination à l’encontre des personnes issues de la communauté LGBTQ et d’autres secteurs ciblés. La clause proposée – qui, selon un nouveau ministre issu du parti HaTzionout HaDatit, pourrait permettre aux médecins de refuser un traitement et, selon un autre, à un hôtel de refuser de servir les personnes homosexuelles a suscité l’inquiétude du président Isaac Herzog, – entre autres.

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Netanyahu a promis cette semaine qu’il n’autoriserait aucune forme de discrimination, bien que la clause soit restée dans les accords. Il a également promis que les droits des personnes issues de la communauté LGBTQ ne seraient pas lésés et que la démocratie israélienne serait protégée.

Dans son accord de coalition avec le parti HaTzionout HaDatit, le Likud s’est engagé à annexer la Cisjordanie. La souveraineté israélienne sera « étendue à la Judée et à la Samarie », indique l’accord non-contraignant, sous réserve des considérations du Premier ministre concernant « le calendrier et la mise en balance des intérêts nationaux et internationaux de l’État d’Israël. » Dans cet accord, Netanyahu s’engage également à légaliser les implantations actuellement considérées comme « illégales ».

Netanyahu a cherché à annexer environ 30 % de la Cisjordanie, y compris l’ensemble des implantations, lorsqu’il était Premier ministre en 2020, mais a annulé ce projet lorsqu’il est devenu évident qu’il n’avait pas le soutien de l’administration Trump. Il est peu probable qu’il le fasse sous la présidence de Joe Biden.

À lire : Les orientations politiques de la nouvelle coalition de Benjamin Netanyahu

Dans une tribune publiée dans le Wall Street Journal, le chef du parti HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, a déclaré qu’il n’y aurait pas de « changement du statut politique ou juridique » de la Cisjordanie, indiquant que l’annexion n’aurait pas lieu dans l’immédiat.

Dans ses lignes directrices, qui ne sont pas contraignantes, la coalition a également promis de maintenir le « statu quo sur les questions de religion et d’État (…) y compris en ce qui concerne les lieux saints » – indiquant qu’elle n’autoriserait pas la prière juive sur le mont du Temple comme plusieurs partenaires du Likud l’avaient exigé.

Le leader du Likud, le député Benjamin Netanyahu, lors d’un vote à la Knesset, le 28 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Faisant référence aux projets de tous les partenaires de la coalition de remanier fondamentalement le sensible équilibre du pouvoir entre la direction politique d’Israël et son système judiciaire, les directives ont précisé que le gouvernement « prendra des mesures pour garantir la gouvernance et rétablir le bon équilibre entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire ».

Dans les accords avec ses partenaires de la coalition, qui ne sont pas non plus contraignants, le nouveau gouvernement a précisé qu’il promulguerait une clause dite « dérogatoire » qui permettrait au Parlement de légiférer à nouveau sur des lois invalidées par la Haute Cour de justice comme étant contraires aux Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël. Il n’a toutefois pas précisé comment cette « clause dérogatoire » serait formulée.

Les détracteurs de la nouvelle coalition, y compris la coalition sortante dirigée par le Premier ministre sortant, Yair Lapid, ainsi que des dizaines de juges à la retraite qui ont rédigé une lettre de protestation mardi, ont averti que cette législation constitue un risque direct pour la démocratie israélienne.

Les directives de la coalition ne précisent pas un engagement envers Israël en tant qu’État démocratique. Elles disent plutôt que le gouvernement « préservera le caractère juif de l’État et le patrimoine d’Israël, et respectera les pratiques et les traditions des membres de toutes les religions du pays, conformément aux valeurs de la Déclaration d’Indépendance ».

Les accords du Likud avec ses partenaires ne stipulent pas que la coalition lèvera l’interdiction des candidats notoirement racistes qui se présentent et siègent à la Knesset, comme l’avait exigé le parti d’extrême-droite de la coalition, Otzma Yehudit.

Certains des accords prévoient une législation visant à modifier la Loi du retour, qui régit la politique d’immigration israélienne, afin de rendre plus difficile l’octroi de droits d’immigration automatiques aux personnes qui ne sont pas juives selon la loi juive orthodoxe – halakha. Ils prévoient également des amendements visant à rejeter la légitimité des conversions au judaïsme réformé effectuées en Israël, à des fins de citoyenneté. Ces deux modifications risquent d’aliéner les liens d’Israël avec les Juifs de la Diaspora, dont plusieurs millions sont affiliés à des courants réformés du judaïsme.

Les accords de coalition prévoient également un financement accru pour les haredim qui étudient la Torah à plein temps, ainsi qu’une série d’initiatives et de budgets visant « à renforcer l’identité juive ».

Les lignes directrices de la coalition promettent également qu’Israël, sous le nouveau gouvernement, « poursuivra la lutte contre le programme nucléaire iranien », « promouvra la paix avec tous [ses] voisins tout en préservant la sécurité d’Israël, ses intérêts historiques et nationaux », promouvra la justice sociale, réduira le coût de la vie et combattra la pauvreté, cherchera à stimuler l’immigration juive, donnera la priorité à l’éducation et luttera contre une vague de criminalité meurtrière dans la communauté arabe.

La députée Orit Strouk, à droite, avec le chef du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, lors d’un vote à la Knesset à Jérusalem, le 28 décembre 2022.(Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Parmi les nominations clés de la nouvelle coalition figure celle de Yoav Gallant, député du Likud, ancien général de Tsahal, au poste de ministre de la Défense. À ses côtés au ministère de la Défense, Bezalel Smotrich, du parti ultra-nationaliste HaTzionout HaDatit, qui soutient la souveraineté israélienne sur toute la Cisjordanie sans droits égaux pour les Palestiniens, et qui se voit accorder une autorité étendue sur les affaires civiles des implantations juives et des Palestiniens dans le territoire.

Itamar Ben Gvir, chef du parti idéologiquement similaire, Otzma Yehudit, s’est quant à lui vu confier le rôle de ministre de la Sécurité nationale, avec une autorité sans précédent sur la police.

Les lois permettant à Smotrich et Ben Gvir d’assumer ces rôles élargis ont été adoptées à la hâte par la Knesset en quelques jours, tout comme la loi permettant au chef du Shas, Aryeh Deri, de redevenir ministre – bien que condamné à une peine avec sursis plus tôt cette année pour des infractions fiscales.

Netanyahu revient au pouvoir après avoir été évincé l’année dernière, après avoir été Premier ministre de 2009 à 2021. Il prendra ses fonctions alors qu’il fait actuellement face à des accusations de corruption, d’abus de bien sociaux et de fraude fiscale, allégations qu’il continue de nier.

L’administration Biden a déclaré qu’elle s’opposait fermement à l’expansion des implantations et a déjà réprimandé le gouvernement israélien pour cela dans le passé.

Le président Isaac Herzog, à droite, accordant au leader du Likud, le député Benjamin Netanyahu, le mandat de former un nouveau gouvernement, à la résidence présidentielle, à Jérusalem, le 13 novembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Plus tôt dans la journée de mercredi, Herzog a exprimé sa « profonde inquiétude » concernant le nouveau gouvernement et ses positions sur les droits LGBTQ, le racisme et la minorité arabe du pays, lors d’une rare réunion avec Ben Gvir.

Le bureau du président a déclaré que Herzog a exhorté Ben Gvir à « calmer les eaux tumultueuses et à être attentif aux critiques et à les prendre en considération » concernant la position du nouveau gouvernement sur les questions LGBTQ, les Arabes israéliens et la proposition de loi antérieure visant à lever l’interdiction faite aux politiciens soutenant le racisme et le terrorisme de siéger à la Knesset.

Carrie Keller-Lynn, Jeremy Sharon et Michael Bachner ont contribué à cet article.