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Darmanin n’exclut pas une nouvelle dissolution du « Collectif Palestine Vaincra »

Le ministre de l’Intérieur français était interrogé par un député sur les mesures de lutte contre le groupe, dont la dissolution a été suspendue par le Conseil d'État

Le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin attend l'arrivée de son homologue britannique pour une réunion et la signature d'une déclaration commune à l'hôtel Beauvau du ministère de l'Intérieur à Paris, le 14 novembre 2022. (Crédit : Thomas SAMSON / POOL / AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin attend l'arrivée de son homologue britannique pour une réunion et la signature d'une déclaration commune à l'hôtel Beauvau du ministère de l'Intérieur à Paris, le 14 novembre 2022. (Crédit : Thomas SAMSON / POOL / AFP)

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur français, a répondu ce mardi à une question du député Patrice Perrot (Renaissance – Nièvre) au sujet de la dissolution manquée du « Collectif Palestine vaincra » (CPV).

Alors que le ministre avait annoncé le 9 mars 2022 en Conseil des ministres la dissolution de cette association anti-Israël basée à Toulouse et qui revendique ouvertement son partenariat avec l’organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), celle-ci avait été suspendue par le Conseil d’État.

En cause : les liens publics, vérifiables et revendiqués entre le groupe toulousain et le FPLP, n’avaient en effet pas été inclus dans le décret de dissolution, ce qui a conduit à la suspension de celle-ci.

« Le gouvernement a d’ores et déjà décrété la dissolution dudit collectif, dissolution contestée par le Conseil d’État au regard d’un décret certainement à retravailler. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte faire face aux ‘méthodes militantes’ employées encore et encore par le Collectif Palestine Vaincra et quelle est sa position quant à la dissolution pleine et définitive dudit collectif, qui semble aujourd’hui plus que jamais fort légitime », a questionné Patrice Perrot.

Pour appuyer sa question, le député a notamment cité « l’appel à la destruction de l’État d’Israël via la promotion d’un ‘antisionisme’ haineux et donc d’un antisémitisme tout aussi virulent au regard de la définition de travail de l’antisémitisme élaborée par l’IHRA », les « campagnes très actives pour la libération de terroristes pourtant notamment condamnés par la justice française », et « l’appel au boycott total de l’État d’Israël en support de la campagne BDS en France, qui est pourtant illégale, notamment grâce à des actions coup de poing ».

Dans sa réponse de mardi, le ministre a expliqué que « les associations ou groupements de fait qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l’objet d’une attention constante de la part du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, qui procède à un examen minutieux de leurs agissements afin de déterminer s’ils entrent dans l’un des fondements de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), limitativement énumérés et permettant de prononcer leur dissolution administrative. En l’espèce, s’agissant du groupement de fait dénommé ‘Collectif Palestine Vaincra’, après examen des éléments transmis aux services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, il a été constaté que ses activités entraient dans le champ des 6° et du 7° de l’article L. 212-1 du CSI en ce que ce groupement, d’une part, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageait des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence et, d’autre part, qu’il se livrait, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer à des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».

« Par conséquent, le président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait dénommé ‘Collectif Palestine Vaincra’ par décret du 9 mars 2022, publié au Journal officiel le 10 mars 2022. Cette dissolution illustre le maintien d’une vigilance particulière du gouvernement s’agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l’ordre public. Cependant, le Conseil d’État, par une ordonnance du 29 avril 2022, a suspendu l’exécution du décret de dissolution du groupement de fait ‘Collectif Palestine Vaincra’ jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir formé par les conseils de ce groupement. Dans l’attente de la décision du Conseil d’État statuant sur ce recours pour excès de pouvoir, le gouvernement ne peut pas engager une nouvelle procédure de dissolution. Une éventuelle nouvelle procédure ne pourra, par ailleurs, être lancée qu’en présence d’éléments nouveaux la justifiant. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer condamne fermement toute atteinte aux valeurs et aux lois de la République et attache une grande importance à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sous toutes ses formes, qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une organisation. À ce titre, il reste attentif aux actions menées par ce groupement. »

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