Fin du mandat du président du panel chargé de nommer et révoquer le procureur général

Le mandat de l’ancien président de la Cour suprême, Asher Grunis, à la tête de la commission permanente chargée de l’embauche et du licenciement du procureur général, a pris fin lundi après quatre ans. Cette évolution pourrait avoir des répercussions sur les efforts du gouvernement pour licencier la procureure générale actuelle, Gali Baharav-Miara, et la remplacer.

Il est peu probable que Grunis soit remplacé dans un avenir proche, car ce poste est pourvu par le président de la Cour suprême, avec l’accord du ministre de la Justice, une fois que ce dernier a engagé la procédure de remplacement.

Or, le ministre de la Justice actuel, Yariv Levin, refuse de reconnaître Isaac Amit comme président de la Cour suprême depuis sa nomination, et devrait donc refuser d’engager la procédure prévue par la décision du Conseil des ministres de 2000, qui régit la nomination et la révocation du procureur général.

Parallèlement, la procédure judiciaire relative aux recours demandant à la Cour suprême, en sa qualité de Haute Cour de justice, d’annuler la décision du gouvernement de renvoyer Baharav-Miara dans le cadre d’une nouvelle procédure, arrive à son terme.

La Haute Cour a recommandé à l’unanimité, le 1ᵉʳ septembre, que le gouvernement annule sa décision de limoger la procureure générale et, s’il souhaitait toujours la révoquer, qu’il sollicite l’avis de la commission Grunis, conformément aux dispositions prévues dans la décision du cabinet de 2000.

La Cour a donné au gouvernement jusqu’au 14 septembre pour l’informer de son acceptation de la proposition, et jusqu’au 30 octobre pour soumettre sa réponse définitive aux recours.

Le gouvernement a répondu qu’il accepterait de revenir à la commission Grunis, à condition que la Cour approuve sa demande de n’y inclure ni ancien ministre de la Justice, ni ancien procureur général, car il craignait de ne pas trouver une personnalité qu’il ne considère pas comme hostile au gouvernement.

La Cour a toutefois rejeté cette proposition, ce qui signifie que le gouvernement a désormais jusqu’à jeudi pour soumettre sa réponse définitive, s’il le souhaite.

Il semblerait toutefois que la suggestion de la Cour de revenir à la commission publique présidée par Grunis ne soit plus d’actualité, puisque la Cour a rejeté la proposition du gouvernement et que ce dernier n’a pas donné suite.

Cependant, le fait de ne pas nommer de nouveau président de la commission permanente rendrait plus difficile tout compromis, car la Cour ne serait probablement pas d’accord pour contourner la commission, comme le gouvernement a cherché à le faire.

Le gouvernement a entamé les procédures de licenciement de Baharav-Miara en mars et a sollicité l’avis de la commission Grunis.

Faute de trouver un ancien ministre de la Justice ou un ancien procureur général disposé à siéger dans cette commission, comme l’exigeait la loi, il a adopté une nouvelle résolution du cabinet créant une commission ministérielle afin de contourner complètement la commission permanente.

La Cour a vu d’un mauvais œil ce processus et a demandé à l’unanimité au gouvernement de revenir à la commission Grunis.

Même si la destitution de Baharav-Miara parvenait à passer le contrôle judiciaire, ce qui semble hautement improbable, le gouvernement ne serait vraisemblablement pas en mesure de nommer un nouveau procureur général, car Levin refuserait de nommer un nouveau président de la commission permanente chargée des nominations et des licenciements. Il pourrait toutefois adopter une autre résolution du cabinet pour contourner ce problème.