Gali Baharav-Miara : Le Premier ministre n'a pas commis d'outrage à la Cour

La procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré lundi à la Haute Cour de justice que le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’avait pas commis d’outrage au tribunal lorsqu’il a annoncé qu’il s’impliquerait dans le processus législatif visant à réformer le système judiciaire. Elle a toutefois déterminé que son éventuelle intervention dans la réforme du système judiciaire en Israël constituerait un conflit d’intérêts – et elle a vivement critiqué son comportement.

La réponse apportée par Baharav-Miara au recours déposé par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité auprès de la Haute Cour de justice constitue un rare cas où la procureure-générale a fait le choix de se ranger aux côté de Netanyahu, au cours de ces derniers mois. Les alliés du Premier ministre ont ouvertement envisagé de limoger la procureure générale, qui s’est prononcée contre les projets de réforme judiciaire du gouvernement.

Le mois dernier, l’ONG avait déposé un recours auprès de la Haute Cour, arguant que Netanyahu devrait être reconnu coupable d’outrage au tribunal pour son discours du 23 mars, dans lequel il avait déclaré qu’il interviendrait personnellement dans les efforts de son gouvernement visant à remanier radicalement le pouvoir du système judiciaire. Le Mouvement pour un gouvernement de qualité avait fait valoir que Netanyahu était en violation directe de l’accord sur les conflits d’intérêts qu’il avait signé en 2020, en vertu duquel il s’était engagé à ne pas s’impliquer dans des affaires gouvernementales susceptibles d’avoir un impact sur son propre procès pénal en cours. Le discours de Netanyahu, prononcé il y a deux semaines, était intervenu quelques heures après l’adoption d’une loi à la Knesset visant à le protéger de la récusation pour avoir enfreint les limites de son autorité.

Mais les arguments de l’ONG n’ont pas convaincu Baharav-Miara, qui a déclaré à la Cour dans sa réponse lundi que « d’un point de vue juridique, une plainte pour outrage doit remplir certaines conditions – des conditions qui n’ont pas été remplies dans la situation actuelle ». Elle a maintenu que l’outrage au tribunal était une accusation « extrême » qui s’accompagne d’une lourde peine, ajoutant que les membres de la Knesset bénéficient d’une immunité face à une éventuelle arrestation.

Cependant, la procureure générale a écrit que sa position concernant l’outrage à la Cour « ne change pas le devoir du Premier ministre de faire respecter la loi et d’éviter d’agir dans un contexte de conflit d’intérêts ».

Baharav-Miara avait informé Netanyahu le lendemain de son discours du 23 mars qu’il avait violé son accord de conflit d’intérêts et qu’il avait donc enfreint la loi.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’adressant à la nation, le 27 mars 2023. (Crédit : Capture d’écran GPO)

Dans sa réponse de lundi à la Haute Cour, la procureure générale a écrit que le risque de conflit d’intérêts de Netanyahu était plus élevé que la normale, rejetant ses propos tenus devant la Cour dimanche – il avait notamment déclaré qu’il pouvait contribuer à déterminer le mode de sélection des juges et s’assurer qu’aucun juge sélectionné par une commission remaniée n’aurait jamais à se prononcer sur ses affaires judiciaires.

« Sans déterminer des limites pertinentes et les mettre en œuvre, le Premier ministre pourrait se retrouver en violation systématique et ouverte de la loi », a-t-elle écrit.

La coalition cherche à supprimer la clause « d’ancienneté » qui exige que le juge ayant siégé le plus longtemps au tribunal remplace le président de la Cour suprême lors de son départ. Ce poste est actuellement occupé par Esther Hayut, qui prendra sa retraite en octobre. Le juge Yitzhak Amit est pressenti pour la remplacer, mais la coalition souhaite qu’un juge plus favorable à Netanyahu prenne la tête de la Cour. Le président de la Cour suprême est chargé de choisir les juges des différents procès et il serait appelé à le faire si l’affaire du Premier ministre faisait l’objet d’un appel devant la plus haute juridiction.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité a exprimé sa « consternation face à la réponse décousue et évasive de la procureure générale ».

« Il est tout à fait regrettable qu’à l’heure de vérité, la procureure générale ait choisi d’éviter de prendre une position claire », a déclaré le groupe. « Nous espérons que la Cour se prononcera en notre faveur. »

Pour sa part, l’équipe juridique du Premier ministre a répété dans sa réponse de dimanche que les conséquences des réformes sont si importantes, donnant lieu à ce qu’ils appellent une « crise nationale », que Netanyahu a été obligé, en raison de sa fonction, d’être intimement impliqué dans la gestion de la situation.

Eliad Shraga, avocat et fondateur de l’ONG Mouvement pour la qualité du gouvernement, lors d’une audience concernant la décision de la commission centrale électorale de ne pas disqualifier Idit Silman, à la Cour suprême à Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mais comme l’un des piliers centraux du programme de réforme du système judiciaire est de modifier la commission de sélection des juges, en plaçant la nomination de tous les juges entre les mains de la coalition au pouvoir, l’ONG avait soutenu dans un recours adressé à la Haute Cour le 26 mars que Netanyahu violait l’accord sur les conflits d’intérêts et qu’il était donc coupable d’outrage à la Cour.

Cet argument était basé en partie sur le fait que Baharav-Miara avait mis à jour l’accord de conflit d’intérêts en février, après l’établissement du nouveau gouvernement un mois plus tôt, en écrivant que l’accord original signifiait que Netanyahu ne pouvait pas s’impliquer dans la législation sur la réforme du système judiciaire.

Dans leur réponse au recours de l’ONG déposé dimanche, les avocats de Netanyahu ont insisté sur le fait que l’accord initial sur les conflits d’intérêts interdisait au Premier ministre de s’impliquer dans des questions relatives à la sélection des juges eux-mêmes, et non à la composition de la commission de sélection des juges.

Ils ont également fait valoir que sa position en tant que Premier ministre et la nature critique du programme de réforme judiciaire de la coalition signifiaient qu’il était obligé, de par son rôle, de s’impliquer dans cette question.

« Avec tout le respect dû à tout accord sur les conflits d’intérêts, lorsqu’il y a une question qui, selon le président, pourrait conduire à une guerre civile, lorsque le président des États-Unis et les leaders mondiaux s’expriment et en discutent avec le Premier ministre, lorsque la question affecte la sécurité du pays et son économie, le Premier ministre doit, en vertu de sa position, gérer l’affaire et s’y impliquer – et cela n’a absolument rien à voir avec ses affaires personnelles. Tel est le sens du rôle du Premier ministre, et tel est le sens du choix des citoyens de l’État d’Israël », ont écrit les avocats de Netanyahu.