Karhi : La Knesset ne peut pas permettre à la Cour de « nous mener dans le vide »

Deux ministres ont fustigé mercredi la Haute Cour de justice à la veille de l’audience qu’elle doit tenir sur des recours déposés demandant l’invalidation d’une loi gouvernementale controversée qui interdit à la Cour de démettre le Premier ministre de ses fonctions.

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi (Likud), et la ministre de l’Environnement, Idit Silman (Likud), ont tous deux estimé que l’audience constituait une menace existentielle pour la démocratie et que toute décision contre la législation aurait pour effet d’annuler les résultats des élections législatives de novembre.

Une décision de la Cour sur la législation n’aurait toutefois pas d’incidence immédiate sur la capacité du Premier ministre Benjamin Netanyahu à exercer ses fonctions. Elle permettrait plutôt à la Cour d’entendre les recours déposés qui ont été déposées pour demander qu’elle ordonne à Netanyahu de se récuser pour avoir apparemment violé un accord de conflit d’intérêts – signé sous les auspices de la Cour – qui lui a permis d’exercer ses fonctions de Premier ministre malgré son inculpation au pénal.

Les commentaires des deux ministres du Likud ont été faits juste avant une réunion du cabinet au Bureau du Premier ministre mercredi matin.

« La Haute Cour va annuler les élections et dire qu’il n’y a pas de démocratie, que les votes des citoyens israéliens ont de la valeur mais que la voix de la procureure générale vaut des millions [de votes] parce qu’elle peut dire au Premier ministre : ‘Rentrez chez vous, vous êtes récusé parce que je ne vous aime pas, parce que vous avez pris une décision déraisonnable' », a déclaré Karhi aux journalistes à l’extérieur de la salle du conseil des ministres.

« C’est inacceptable. J’espère que la Haute Cour retrouvera son sang-froid et ne nous conduira pas dans le vide. La Knesset ne peut pas permettre cela », a-t-il ajouté.

La ministre de l’Environnement, Idit Silman, s’exprimant lors d’un débat, à la Knesset, le 16 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Silman a également présenté l’audience comme une attaque contre la démocratie.

« Demain, il y aura une audience à la Haute Cour qui traitera de la question de savoir s’il faut ou non annuler la démocratie israélienne », a-t-elle déclaré.

« Les juges siégeront et décideront s’il faut ou non rejeter les deux millions et demi de votes qui ont permis d’élire le gouvernement actuel. La question est de savoir si l’on peut [encore] parler de démocratie. »

La loi de « récusation », adoptée en mars de cette année, stipule que le pouvoir de déclarer l’incapacité du Premier ministre appartient au gouvernement et à la Knesset, pour des raisons médicales uniquement, et nécessite le soutien de 75 % des ministres du cabinet et de 80 législateurs sur les 120 membres du Parlement.

Il s’agit d’un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, l’une des trois Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, ce qui rend son invalidation ou toute intervention plus problématique d’un point de vue constitutionnel pour la Haute Cour.

Certains députés ont ouvertement reconnu que la législation a été adoptée afin de contrecarrer tout scénario possible dans lequel la Haute Cour ou le procureur général – actuellement Gali Baharav-Miara – pourrait ordonner à Netanyahu de se récuser.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, le juge Uzi Vogelman, à gauche, et le juge Issac Amit, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90), ce dernier ne peut pas être impliqué dans des questions qui concernent les témoins ou d’autres défendeurs dans son procès, ou dans des projets de loi qui pourraient avoir un impact sur les procédures judiciaires à son encontre.

Netanyahu et la coalition craignaient en particulier qu’une telle mesure soit prise si le tribunal ou la procureure générale estimait que Netanyahu n’avait pas respecté l’accord sur les conflits d’intérêts conclu en 2020, rédigé par le procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit, afin de permettre à Netanyahu de rester Premier ministre alors qu’il avait été inculpé pour corruption.

En vertu de l’accord de 2020, Netanyahu ne peut pas être impliqué dans des questions qui concernent les témoins ou d’autres défendeurs dans son procès, ou dans des projets de loi qui pourraient avoir un impact sur les procédures judiciaires à son encontre.

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Dans sa réponse à la Cour, la procureure générale a fait valoir que la loi pourrait « établir un modèle d’utilisation abusive du terme « Loi fondamentale » afin de créer un abri pour la violation de la loi, de nuire à la conduite éthique et de rendre les procédures judiciaires en cours non pertinentes », et a demandé à la Cour de l’interpréter comme n’entrant en vigueur qu’à la prochaine Knesset afin d’éliminer l’aspect personnel de la loi.

Lors d’une audience préliminaire sur les recours déposés contre la loi le mois dernier, les trois juges les plus anciens de la Haute Cour ont déclaré qu’il était clair que la législation était conçue pour Netanyahu, et ont émis une injonction demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi sa mise en œuvre ne devrait pas être retardée jusqu’à la fin de son mandat.