La coalition consent à discuter du processus de nomination des juges

Les chefs des partis de la coalition se sont réunis dimanche soir pour discuter des moyens de modifier leur paquet de réformes judiciaires afin de tenter de calmer les manifestations de masse et à la désobéissance civile.

L’une des idées débattues est une proposition émise dimanche par un législateur clé de la coalition, le député Simcha Rothman, visant à modifier la législation sur le fonctionnement de la commission de sélection des juges, afin que toutes les nominations à la Cour suprême ne soient pas ouvertement politiques.

Selon sa proposition, la coalition au pouvoir aurait le contrôle total des deux premières nominations à la Cour suprême qui s’ouvriraient pendant son mandat, mais devrait obtenir le soutien d’au moins un député de l’opposition et d’un juge de la commission pour procéder à d’autres nominations à la Cour.

En revanche, la législation initiale approuvée en première lecture par le plénum de la Knesset donne à la coalition le contrôle total de l’ensemble des nominations judiciaires, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le soutien de l’opposition ou de la branche judiciaire.

L’opposition a refusé de négocier avec le gouvernement en raison de l’insistance de ce dernier à ne pas geler le processus législatif, ce qui a conduit à une impasse et à une réflexion unilatérale de la coalition sur la manière de modifier son paquet de réformes radicales, alors même qu’elle prépare sa législation actuelle en vue de son adoption définitive dans les jours à venir.

La suggestion de Rothman est le premier effort déclaré publiquement par la coalition pour modérer ses réformes radicales, qui ont été largement dénoncées par l’opposition et par de nombreux juristes et experts juridiques comme une prise de pouvoir.

La proposition du député du parti HaTzionout HaDatit a été rapidement rejetée par le parti Avoda, ainsi que par les groupes de campagne contre la refonte judiciaire, tandis qu’un éminent professeur de droit constitutionnel a affirmé qu’elle était fallacieuse.

En expliquant la raison d’être de la nouvelle proposition, Rothman, qui préside la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, où la législation sur la réforme judiciaire est préparée, a déclaré qu’elle était conçue pour que « le plus grand nombre possible de personnes en Israël aient le sentiment que la Cour suprême leur appartient » et pour permettre « au peuple de choisir les juges », tout en « empêchant une force politique de prendre le contrôle de la Cour [suprême] ».

Selon les changements qu’il propose, la commission de sélection des juges passerait de neuf à onze membres, dont six seraient issus de la majorité gouvernementale. Elle comprendrait trois ministres du gouvernement issus de trois partis différents, trois députés de la coalition issus de trois partis différents, deux députés de l’opposition issus de deux partis différents et trois juges de la Cour suprême, y compris le président de la Cour.

La ministre de la Justice de l’époque, Ayelet Shaked, au centre, en compagnie de la juge en chef de l’époque, Miriam Naor, à gauche, et du ministre des Finances de l’époque, Moshe Kahlon, et des membres de la commission de sélection des juges, lors d’une réunion, à Jérusalem, le 22 février 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90/Dossier)

Les nominations se feraient à la majorité simple de six membres sur onze pour les deux premières nominations à la Cour suprême au cours d’un mandat de la Knesset. Après ces nominations, la majorité requise resterait de six membres sur onze, mais parmi ces six membres, au moins un membre de l’opposition et un juge devraient soutenir la nomination pour qu’elle soit approuvée.

Dans les faits, cela signifie que deux juges soutenus par la coalition pourraient être nommés sans difficulté et que les autres nominations pourraient être le fait de candidats de consensus.

Selon la nouvelle proposition, les partis de la coalition et de l’opposition éliraient séparément leurs représentants au sein de la commission lors d’un vote secret au sein du plénum de la Knesset.

Cela garantirait que la coalition ne puisse pas biaiser la commission en sa faveur en nommant des membres de l’opposition qui sont favorables à la position du gouvernement et qui ne sont pas représentatifs de l’opposition dans son ensemble.

Selon une porte-parole de Rothman, le système d’élection du président de la Cour suprême par ancienneté au sein de la Cour ne sera pas modifié, ce qui donnerait également moins d’influence à la coalition sur la commission.

Yaniv Roznaï, professeur de droit constitutionnel à l’université Reichman, s’est montré très sceptique à l’égard de l’idée de Rothman, estimant qu’elle ne comportait pas de garanties suffisantes et qu’elle n’était pas sincère. Il a fait remarquer que la coalition prévoit également une législation qui lui permettrait de nommer le président de la Cour suprême, ce qui modifierait la situation actuelle selon laquelle la présidence est basée sur l’ancienneté.

« Que se passera-t-il si, lors de la première réunion de la commission, ils nomment un président de la Cour suprême ? Seront-ils les représentants du pouvoir judiciaire [au sein de la commission de sélection] ? Pourquoi pensez-vous que nous sommes crédules ? » a écrit Roznaï sur Twitter.

Le Pr. Yaniv Roznaï lors d’un événement Times of Israel Live à l’Institut israélien de la démocratie, à Jérusalem, le 15 décembre 2022. (Crédit : Oded Antman/IDI)

Si la Knesset actuelle reste en place pendant toute la durée de son mandat de quatre ans, pas moins de quatre juges de la Cour suprême atteindront l’âge obligatoire de la retraite, qui est actuellement de 70 ans. La révocation d’un juge nécessiterait le vote de neuf des onze membres de la commission.

« Que se passera-t-il si l’âge de la retraite obligatoire est ramené à 65 ans ? Nommeront-ils plus de juges avec une majorité de six sur onze ? », interroge Roznaï.

Pour les nominations dans les juridictions inférieures, les nominations devront être soutenues par sept des onze membres de la commission. Les membres judiciaires de la commission seraient également différents et comprendraient le président de la Cour suprême, le président d’un tribunal de district choisi par un groupe de présidents de tribunaux de district et le président d’un tribunal de première instance choisi par un groupe de présidents de tribunaux de première instance.

« Cela garantirait qu’une coalition gouvernementale ne puisse pas nommer seule les juges des tribunaux de district et des tribunaux d’instance », a déclaré Rothman.

Le député Simcha Rothman, chef de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, lors d’une réunion de la commission à la Knesset, à Jérusalem le 5 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

« Je pense que tous ceux qui ont suivi les auditions [de la commission] voient qu’il y a une tentative de rassurer les gens », a déclaré Rothman.

« Nous ne pouvons pas vivre avec la réalité d’une Cour qui détient autant de pouvoir, qui se reproduit elle-même et qui produit des clones de sa vision du monde », a-t-il poursuivi, défendant toutefois son objectif de nommer les juges de la Cour suprême sans que le pouvoir judiciaire n’intervienne dans le processus.

« Avec ces dispositions, nous avons réussi à résoudre la quadrature du cercle pour que le peuple puisse choisir les juges, tout en répondant aux préoccupations concernant l’abus de pouvoir politique pour prendre le contrôle de la Cour », a-t-il déclaré.

La cheffe du parti Avoda, Merav Michaeli, a rejeté la proposition de Rothman, déclarant que le fait que la coalition nomme elle-même des juges à la Cour suprême reviendrait à « introduire une idole dans le Temple », ajoutant que « c’est la Hongrie et la Pologne sous stéroïdes », et appelant le reste de l’opposition à s’élever également contre la proposition.

Le chef de Yesh Atid, Yaïr Lapid, et le chef de Kakhol lavan, Benny Gantz, n’ont pas encore réagi à la proposition.

Un communiqué publié au nom des « leaders de l’opposition à la dictature » a déclaré que « Rothman proposait de perpétrer un attentat terroriste au sein de la Cour suprême » et que cela constituait « l’introduction de juges serviles [à la Cour] qui sont redevables au gouvernement et non à la loi ».

La cheffe du parti Avoda, Merav Michaeli, dirigeant la réunion de sa faction, à la Knesset, le 16 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le projet de loi visant à modifier la composition de la commission de sélection des juges n’est que l’un des nombreux projets de loi destinés à limiter le pouvoir du pouvoir judiciaire et à restreindre le contrôle des fonctionnaires juridiques dans le cadre des mécanismes gouvernementaux.

Un autre projet de loi important, qui a également été adopté en première lecture, réduirait considérablement le champ d’action de la Haute Cour en matière de contrôle judiciaire de la législation de la Knesset, en partie en exigeant une barre très haute pour annuler les lois – un panel des 15 juges de la Haute Cour et une majorité de 80 %.

L’objectif de la coalition est de limiter ce qu’elle appelle l’activisme judiciaire de la Cour en ajoutant des juges conservateurs qui seront moins enclins, d’un point de vue idéologique, à intervenir dans la législation de la Knesset.

La coalition Netanyahu, au sein de laquelle le Likud est associé à un ensemble de partis ultra-nationalistes et ultra-orthodoxes, s’est lancée à corps perdu dans un processus législatif qui, selon les critiques, détruira le fragile système israélien d’équilibre des pouvoirs en concentrant le pouvoir entre les mains de Netanyahu et de sa majorité parlementaire, laissant les droits civils et humains fondamentaux sans protection contre d’éventuels abus. Avertissant qu’il s’agit d’un coup dur pour la démocratie israélienne, ils affirment également qu’il s’agit d’une tentative de la part de Netanyahu, qui est jugé pour corruption, d’échapper à la justice.

Des centaines de milliers d’Israéliens descendent dans la rue depuis deux mois pour protester contre cette réforme radicale. Des chefs d’entreprise, des économistes lauréats du Prix Nobel et d’éminents responsables de la sécurité se sont exprimés contre ce projet, certains réservistes militaires ont cessé de se présenter au travail et même certains des plus proches alliés d’Israël, dont les États-Unis, ont exhorté Netanyahu à ralentir le processus.

La proposition de Rothman est la première tentative publique et unilatérale de la coalition pour répondre aux manifestants, à ses propres politiciens et aux experts juridiques, qui ont exigé des changements en réponse au contenu des réformes ou à la polarisation sociale qu’elles ont créée.

Une vue générale du hall de la Cour suprême lors d’une cérémonie pour le juge sortant de la Cour suprême Uri Shoham, à Jérusalem, le 2 août 2018. (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

La semaine dernière, les dirigeants de la coalition ont rapidement rejeté l’ébauche de compromis proposée par le président Isaac Herzog, qui priverait le gouvernement de deux de ses principaux points politiques : s’emparer du contrôle de la nomination des juges et créer un mécanisme permettant au gouvernement de passer facilement outre au contrôle judiciaire. Herzog a prévenu qu’Israël était confronté à une « véritable guerre civile » sur cette question et a demandé au gouvernement d’abandonner sa législation actuelle.

La lutte pour la sélection des juges est la clé de la première phase de la réforme du système judiciaire de la coalition, et le fait de donner à cette dernière le pouvoir de faire passer les candidats qu’elle souhaite est fortement soutenu par le ministre de la Justice, Yariv Levin. Ce dernier, Rothman et d’autres partisans affirment que le fait de donner aux hommes politiques le pouvoir de nommer les juges renforcera la diversité au sein d’une Cour qui, selon eux, n’est pas suffisamment représentative des nombreuses identités et idéologies politiques d’Israël, en particulier de la droite politique.

Actuellement, la commission de sélection des juges israéliens, composée de neuf membres, se répartit entre quatre hommes politiques et cinq représentants professionnels, dont trois juges et deux membres de l’Association du Barreau israélien.

Les partisans du changement s’opposent au veto dont disposent les juges sur les nominations à la Cour suprême, puisque sept des neuf membres doivent soutenir une nomination, bien que la coalition jouisse également d’un veto similaire.