La Knesset rejette l’enquête sur les présumés conflits d’intérêts des juges

Une proposition très controversée visant à former une commission parlementaire pour enquêter sur les conflits d’intérêts présumés des juges de la Cour suprême a été rejetée par la Knesset mercredi, après avoir creusé un fossé au sein du gouvernement d’unité.

Quarante-trois députés ont voté en faveur de la proposition du député Bezalel Smotrich du parti Yamina, tandis que 54 ont voté contre.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et un certain nombre de députés du Likud n’étaient pas présents lors du vote sur la proposition, malgré le soutien du parti. Pendant ce temps, le ministre de la Défense Benny Gantz, dont le parti Kakhol lavan s’est fortement opposé à la mesure, était également absent, car il est en quarantaine après avoir été en contact avec un porteur du COVID-19.

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Plus tôt dans la journée de mercredi, le Likud avait apporté son soutien à la demande de l’opposition, provoquant une nouvelle crise avec son principal partenaire de coalition, Kakhol lavan. Le président de la coalition, le député Miki Zohar, a déclaré sur Twitter que le parti au pouvoir soutiendrait la proposition.

Mais Yamina, dans une déclaration après le rejet de la proposition en plénière, a accusé Netanyahu et le leader du Shas, Aryeh Deri, de saboter la démarche, notant que 13 députés du Likud et du Shas étaient absents lors du vote.

« Ne nous dites plus que vous êtes vraiment en faveur d’une réforme du système judiciaire », s’est-il moqué dans une déclaration adressée à Netanyahu et à Deri.

Netanyahu et le Likud ont intensifié leur rhétorique contre le système judiciaire au cours des derniers mois alors que le Premier ministre est poursuivi en justice pour corruption, fraude et abus de confiance. Le Premier ministre nie les accusations portées contre lui, alléguant une « tentative de coup d’État » impliquant l’opposition, les médias, la police et le ministère public.

De nombreux membres de la droite ont critiqué la Cour suprême et ont lancé des appels ces dernières années pour restreindre son pouvoir au moyen de la législation de la Knesset.

Le parti centriste Kakhol lavan a juré à plusieurs reprises de protéger le pouvoir judiciaire, et le ministre de la Justice Avi Nissenkorn a déclaré qu’il n’autoriserait pas la formation de la commission d’enquête.

« Voter pour la formation d’une commission d’enquête pour les juges est une déclaration de guerre à la démocratie israélienne », a déclaré Kakhol lavan dans un communiqué avant le vote.

Le nouveau ministre de la Justice, Avi Nissenkorn, s’exprime lors d’une cérémonie au ministère de la Justice, le 18 mai 2020. (Shlomi Amsalem/GPO)

Nissenkorn avait tweeté plus tôt : « Israël compte un million de chômeurs et chaque jour, plus de
1 000 nouveaux patients atteints de coronavirus sont diagnostiqués, mais pour certains, le plus urgent actuellement est de détruire l’État de droit ».

Des sources du parti ont été citées par les médias de langue hébraïque comme disant que si le Likud votait en faveur de cette initiative, Kakhol lavan soutiendrait la création d’une commission d’enquête sur le scandale des sous-marins.

Il s’agit d’une référence à une affaire de corruption à grande échelle dans laquelle Netanyahu a été écarté comme suspect, bien que ses opposants affirment que les nouvelles preuves rapportées l’année dernière justifient la réouverture de l’affaire.

Le chef de l’opposition Yair Lapid a déclaré que la proposition de former une commission d’enquête sur le scandale, connue sous le nom d’Affaire 3000, serait soulevée la semaine prochaine.

Après avoir fait campagne pour remplacer Netanyahu lors de trois élections, Gantz a décidé en avril d’unir ses forces à celles du Premier ministre. En vertu de leur accord de coalition pour le partage du pouvoir, Gantz remplacera Netanyahu comme Premier ministre en novembre 2021. Il stipule que sur la plupart des questions gouvernementales, les décisions seront prises avec l’approbation du Likud et de Kakhol lavan.

Le conflit actuel, comme plusieurs autres querelles publiques entre les parties, a menacé de mettre fin prématurément au partenariat politique et de voir de nouvelles élections convoquées, qui seraient les quatrièmes depuis avril 2019, des sources indiquant que Netanyahu chercherait un prétexte pour dissoudre le gouvernement.

Ces développements ont fait suite à une série de reportages d’investigation du journaliste du Maariv, Kalman Libeskind, tout au long des mois de mai et juin, affirmant que divers juges de la Cour suprême avaient supervisé des affaires dans lesquelles ils semblaient être en conflit d’intérêts.

Des juges, dont la présidente de la Cour suprême Esther Hayut ainsi que Uzi Vogelman, Meir Mazuz et d’autres, auraient retiré certaines personnes et certaines questions de la liste de leurs conflits d’intérêts, supervisé une affaire liée à cette personne ou à cette question, puis les auraient réintégrées dans la liste.

Une audience de la Haute Cour de justice à la Cour suprême de Jérusalem, le 4 mai 2020. (Abir Sultan/Pool/AFP)

Les juges ont rejeté les accusations, déclarant que les problèmes en question avaient été rayés de la liste pour des raisons valables.

Suite à ces rapports, le pouvoir judiciaire a décidé le mois dernier de rendre publique la liste complète des conflits d’intérêts des juges de la Cour suprême.

Après cette publication, le quotidien Haaretz a rapporté d’autres cas où les juges ont officié dans des affaires où ils semblaient être en conflit d’intérêts.

Smotrich et son parti ont déposé mardi une motion de la Knesset visant à créer une commission d’enquête d’État pour enquêter sur cette affaire.

Bien que Yamina ait fini par ne pas rejoindre la coalition, accusant Netanyahu de l’ignorer dans les discussions de coalition et de ne pas lui offrir suffisamment de portefeuilles ministériels, le parti de droite reste favorable à l’effort de Netanyahu pour réformer le système judiciaire.

Il affirme que les juges de la Cour suprême sont libéraux, militants et prêts à interpréter le droit écrit d’une manière qui justifie l’intervention dans les travaux de la Knesset.

« Au cours des dernières semaines, une série de rapports d’enquête a été publiée, révélant une situation inacceptable de graves conflits d’intérêts parmi les juges de la Cour suprême, qui siègent dans des affaires impliquant des parties ou des avocats ayant des liens avec elles », a déclaré la motion Yamina.

« Ce qui est encore plus préoccupant que les rapports, ce sont les réponses scandaleuses des juges, qui attestent de l’incompréhension, pour ne pas dire de la négation, de la problématique et de la réticence à y remédier ».