Le cabinet approuve la prolongation du mandat du chef de la fonction publique

Le cabinet a approuvé une proposition du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à prolonger le mandat du commissaire de la fonction publique Daniel Hershkowitz jusqu’au 12 décembre ou jusqu’à ce qu’un autre commissaire permanent soit nommé, a annoncé dimanche le bureau du Premier ministre.

Le mandat de Hershkowitz devait initialement s’achever en octobre. Malgré l’opposition de la procureure générale Gali Baharav-Miara, le gouvernement a approuvé le mois dernier une mesure permettant à Netanyahu de nommer directement le prochain commissaire de la fonction publique, plutôt que de faire appel à une commission de sélection.

Elle avait fait valoir que la personne qui remplit le rôle de commissaire de la fonction publique, qui consiste à superviser les fonctionnaires, devait être confié à une personnalité approuvée par une commission présidée par un juge de la Cour suprême à la retraite, citant une décision prise en 2018 par le gouvernement dans le but de garantir l’indépendance du futur commissaire. Cette procédure n’est toutefois pas ancrée dans la loi.

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Répondant à l’époque, le bureau de Netanyahu a affirmé que la responsabilité de choisir un commissaire de la fonction publique incombait à « la nation », représentée par le gouvernement élu, et a soutenu qu’il n’y avait aucune raison d’accorder aux professionnels de la fonction publique un droit de regard sur la question.

Vendredi, Baharav-Miara a déclaré à la Haute Cour de justice que le projet de Netanyahu était illégal et « créait une nouvelle situation dans laquelle le Premier ministre pourra choisir une personne qu’il souhaite nommer à ce poste et qui n’a pas besoin de remplir des conditions professionnelles minimales d’expérience, de compétences ou d’aptitude ».