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Le projet de loi pour la réinsertion de Deri avance malgré les avertissements

La commission des Lois soutient la proposition limitant l’autorité de la cour sur les nominations ministérielles, un jour après que la procureure générale s'est prononcée contre

Le leader du parti Shas; Aryeh Deri, lors d'une réunion de faction à la Knesset de Jérusalem, le 6 février 2023. (Crédit :  Yonatan Sindel/ Flash90)
Le leader du parti Shas; Aryeh Deri, lors d'une réunion de faction à la Knesset de Jérusalem, le 6 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

Les ministres ont avancé dimanche après-midi un projet de loi destiné à réhabiliter le chef du Shas, Aryeh Deri, à un poste ministériel malgré le limogeage dont il a fait l’objet suite à un jugement de la Haute cour en raison d’une condamnation pour délits fiscaux, ignorant ainsi les objections soulevées la veille par la procureure générale.

Le projet de loi modifierait la Loi fondamentale : Gouvernement, en vigueur, pour y insérer une clause plaçant les nominations ministérielles hors de portée du système judiciaire, malgré le fait que la réintégration de Deri pourrait être annulée par la Cour suprême en cas de contestation.

Cette décision s’inscrit dans le cadre le cadre d’un effort plus vaste, de la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu, de remodeler la relation entre le gouvernement et les tribunaux. Les critiques affirment cependant que ces mesures vont supprimer un contrôle essentiel du pouvoir gouvernemental qui deviendrait illimité.

Samedi, le bureau de la procureure générale Gali Baharav-Miara s’est prononcé contre le projet de loi, prédisant que la législation serait probablement annulée par la Haute Cour de justice si elle était adoptée.

Malgré cela, les membres du cabinet de la commission des Lois ont voté dimanche pour donner au projet de loi le soutien du gouvernement, ce qui facilitera probablement son passage à la Knesset.

Le texte du projet de loi stipule qu’aucun tribunal ne pourra exercer un contrôle judiciaire sur la nomination des ministres ou les démettre de leurs fonctions. La seule exception serait dans le cas où une personne serait nommée ministre alors qu’elle ne possède pas les qualifications formelles requises par la loi.

Deri, qui est également vice-Premier ministre, a été nommé ministre de la Santé et de l’Intérieur lorsque le nouveau gouvernement de Netanyahu avait prêté serment à la fin de l’année dernière. La Cour suprême avait toutefois jugé que l’octroi d’un poste ministériel au chef du Shas était « déraisonnable à l’extrême », en raison de ses multiples condamnations pénales passées – dont une l’année dernière pour infraction fiscale – et parce que, dans le but d’obtenir un accord de peine clément, il avait fait croire à tort à un juge l’année passée qu’il se retirait définitivement de la vie politique.

Des milliers de manifestants israéliens se rassemblent contre le nouveau gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu dans la ville côtière de Tel Aviv, le 11 février 2023. (Crédit : Gili Yaari /Flash90)

Netanyahu, qui a respecté la décision du tribunal et limogé Deri à contrecœur il y a trois semaines, s’efforce depuis de trouver une solution pour contourner le problème. Deri, un allié clé de la coalition, a exigé que le Premier ministre trouve un moyen de le rétablir dans ses fonctions en tant que ministre.

Dans un avis juridique envoyé samedi au ministre de la Justice Yariv Levin, les députés de Baharav-Miara, Gil Limon et Avital Sompolinsky, ont expliqué que le projet de loi ferait des nominations gouvernementales un « trou noir », échappant à tout contrôle judiciaire et supprimant les « garanties constitutionnelles » contre la nomination de fonctionnaires corrompus à des postes élevés.

Ils ont également averti que le tribunal pourrait décider que le projet de loi constitue un abus de pouvoir, soulignant que le gouvernement tentait de modifier les lois pour répondre aux desiderata politiques personnels d’un seul individu.

« Faire avancer une loi pour répondre à un arrangement personnel de plus », ont-ils dit, « entraînera le franchissement d’une ligne ».

La nouvelle procureure générale Gali Baharav Miara lors d’une cérémonie de bienvenue à Jérusalem, le 8 février 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le projet de loi est la deuxième tentative de la coalition pour ramener Deri au pouvoir depuis les élections du 1er novembre. Elle avait précédemment adopté un amendement permettant aux personnes condamnées à des peines avec sursis au cours des sept dernières années de servir en tant que ministres, comme c’est le cas de Deri. Bien que la loi ait été adoptée et ultérieurement confirmée par la Cour suprême, elle n’a pas suffi à empêcher le chef du Shas d’être démis de ses fonctions en tant que ministre.

Entre autres mesures, la refonte judiciaire controversée permettra à la Knesset de légiférer à nouveau sur des lois invalidées avec une majorité simple de 61 voix. Alors que la coalition affirme que ce remaniement radical est nécessaire pour mettre un frein à l’intrusion d’une cour jugée trop activiste et faire respecter la volonté des électeurs, les critiques affirment que ces changements porteront un coup sérieux au caractère démocratique d’Israël.

 

 

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