Le texte donnant à la coalition le contrôle de la nomination du médiateur judiciaire va être soumis au vote

La commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset a approuvé mardi, un projet de loi qui permettrait à la coalition de contrôler la nomination du médiateur pour les juges.

Le projet de loi a fait l’objet de vives critiques de la part de l’opposition, qui estime que cette mesure politiserait le poste et, par extension, les fonctions de contrôle que le médiateur exerce sur la conduite des juges.

La procureure générale et d’autres autorités juridiques ont également critiqué le projet de loi en raison de son contenu et du fait qu’il a été présenté alors que le poste de médiateur reste vacant en raison du refus du ministre de la Justice, Yariv Levin, de procéder à une nomination tant que ce texte n’aura pas été adopté.

Levin et d’autres membres de la coalition, dont Simcha Rothman, président de la commission de la Constitution, ont fait valoir que la loi actuelle donne au pouvoir judiciaire trop de pouvoir sur la manière dont le médiateur – qui supervise les procédures disciplinaires à l’encontre des juges – est nommé, et qu’il est donc nécessaire de la modifier.

Le projet de loi doit maintenant être approuvé lors des deux lectures successives de la deuxième et de la troisième session plénière de la Knesset pour avoir force de loi.

La loi prévoit la création d’une commission de sept membres chargée de nommer le médiateur, au sein de laquelle la coalition actuelle disposerait probablement d’une majorité automatique.

Le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, dirige une réunion de la commission à la Knesset le 25 février 2025. (Crédit : Noam Moskowitz, Bureau du porte-parole de la Knesset)

La commission comprendrait le ministre de la Justice, qui présiderait le panel ; le ministre du Travail ; un député choisi par la Knesset ; un juge à la retraite choisi par la Cour suprême ; un juge à la retraite choisi par les présidents des tribunaux de district d’Israël ; un juge des tribunaux rabbiniques à la retraite choisi par les grands rabbins ; et le défenseur public.

En supposant que les grands rabbins, qui sont politiquement alignés sur les partis ultra-orthodoxes de la coalition, nomment un juge rabbinique enclin à voter avec la coalition, celle-ci serait susceptible de disposer d’une majorité au sein de la commission.

En vertu de la loi actuelle, le médiateur des juges est sélectionné par la commission de sélection des juges, une fois que le ministre de la Justice et le président de la Cour suprême se sont mis d’accord sur un candidat.

Mais Levin refuse de rencontrer le président de la Cour suprême depuis juin dernier, ce qui signifie que la nomination d’un nouveau médiateur n’a pas pu avoir lieu. Le dernier médiateur, Uri Shoham, a pris sa retraite en mai.

La députée Karine Elharrar de Yesh Atid, membre de la commission, a dénoncé la législation, accusant la coalition de procéder à un « coup d’État dans l’ombre de la guerre ».

Elharrar a affirmé que la loi était conçue pour « prendre le contrôle des juges et les laisser intimidés et dépendants de la coalition ».

« Il s’agit d’une prise de contrôle politique de la commission qui nomme le médiateur des juges, la bataille pour la démocratie ne s’arrêtera pas là », a-t-elle ajouté.

Rothman a rejeté les arguments de l’opposition, déclarant que le système actuel donne trop de pouvoir au pouvoir judiciaire sur la nomination.

« La réalité dans laquelle un juge en exercice, puis trois juges en exercice choisissent qui enquête sur les plaintes les concernant, est une réalité malsaine qui ne doit pas être acceptée », a déclaré Rothman.

Il faisait référence au président de la Cour suprême, qui sélectionne un candidat avec le ministre de la Justice, et aux trois juges de la Cour suprême siégeant à la commission de sélection des juges, composée de neuf membres, qui votent sur ce candidat.

« La solution n’est pas parfaite, mais l’alternative actuelle est qu’ils [les juges] s’asseyent et arrangent les choses entre eux, et alors le juge [Isaac] Amit pourra choisir qui enquêtera sur les plaintes déposées contre lui, ce qui est inacceptable », a insisté Rothman.

Le député faisait référence aux allégations de mauvaise conduite formulées récemment à l’encontre du nouveau président de la Cour suprême, juste avant sa nomination. Levin et l’ensemble du gouvernement ont refusé de reconnaître Amit en tant que nouveau président de la Cour suprême, dans le cadre d’un conflit sans précédent entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire.