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« Raisonnabilité » : La loi exposera les soldats à des enquêtes internationales – recours

Un recours, soutenant que les élus n'étaient pas pleinement conscients des problèmes de sécurité puisque la commission de la Défense n'a pas été réunie, a été déposé à la Cour

La Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas, le 31 mars 2021. (Crédit : Peter Dejong/AP)
La Cour pénale internationale à La Haye, aux Pays-Bas, le 31 mars 2021. (Crédit : Peter Dejong/AP)

Un officier réserviste a déposé un recours auprès de la Haute Cour de justice contre la loi du « caractère raisonnable » au motif qu’elle exposerait Tsahal à des poursuites pénales de la part d’instances juridiques internationales.

Le recours postule que les chefs de la sécurité pourraient faire l’objet de poursuites « en raison des dommages causés à l’indépendance du système d’application de la loi en Israël », après l’adoption lundi de la loi qui empêche les tribunaux de procéder à un contrôle judiciaire des décisions du cabinet et des ministres sur la base du « caractère raisonnable ».

Le recours, qui a été rapporté pour la première fois samedi par la Treizième chaîne, a été déposé par un avocat au nom d’un colonel réserviste, âgé de 55 ans, qui conseille Tsahal sur le front sud. Son nom ne peut être publié en raison de la nature sensible de son travail.

Le recours affirme que la loi a été adoptée dans le cadre d’une « procédure considérablement incorrecte » en raison du « refus sans précédent du Premier ministre de rencontrer le chef d’état-major de l’armée israélienne ». Selon les médias, le chef militaire Herzi Halevi a cherché à partager des informations sur les conséquences sécuritaires du projet de loi avant le vote, mais aurait été ignoré par Netanyahu.

La commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset ne s’est pas non plus réunie avant le vote, le recours affirmant que les députés de la coalition ont approuvé la loi sans être pleinement conscients de ses conséquences en matière de sécurité.

« L’aveu du député Yuli Edelstein, président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, selon lequel ‘il se peut qu’il se soit un peu endormi alors qu’il était de garde’, souligne l’importance de ce recours, qui s’adresse également à la commission », a déclaré Me Oded Saburaï, l’avocat représentant l’auteur du recours, ajoutant qu’une réunion de la commission pourrait avoir conduit les députés à s’interroger sur le timing pour faire passer la loi.

Le chef d’état-major de Tsahal, Herzi Halevi, assistant à la réunion de la commission des Affaires étrangères et de la Défense à la Knesset, à Jérusalem, le 18 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La puissante commission se réunira lundi pour discuter des préoccupations de l’armée, alors que des vagues de réservistes mettent à exécution leurs menaces de ne plus se présenter pour le service volontaire suite à l’adoption de la loi largement controversée. Les refus de servir ont suscité l’inquiétude de Tsahal, qui craint que les protestations n’aient un impact sur son état de préparation au combat.

La Haute Cour devrait entendre les arguments contre la loi du « caractère raisonnable » en septembre, ainsi que les recours demandant au ministre de la Justice Yariv Levin de convoquer la commission de sélection des juges du pays.

Sept autres requérants soutiennent que la loi adoptée lundi est un coup d’État illégal qui ouvre la porte à de graves abus de pouvoir, notant qu’elle avait été adoptée à la hâte par la Knesset. L’opposition avait par ailleurs boycotté le vote.

« Cet amendement représente les premières notes du dernier chapitre de la démocratie en Israël, rien de moins », a écrit l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG) en Israël dans son recours.

« Le tribunal est peut-être le dernier rempart avant l’effondrement du régime démocratique dans l’État d’Israël. »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a été critiqué la semaine dernière pour avoir refusé de dire si son gouvernement respecterait une décision de justice qui invaliderait la loi lors d’une interview sur CNN.

Le Bureau du Premier ministre a publié vendredi une mise au point dans laquelle il a déclaré : « Les gouvernements d’Israël respectent toujours les décisions de justice. »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, quelques jours après que son gouvernement a adopté la loi controversée sur la « raisonnabilité », s’entretenant avec Wolf Blitzer de CNN, dans une interview diffusée le 27 juillet 2023. (Crédit : Capture d’écran CNN ; utilisée conformément à la clause 27a de la loi sur les droits d’auteur)

Mais la déclaration a nuancé son propos en notant que, dans le même temps, « la Cour s’est toujours considérée comme obligée par les Lois fondamentales, auxquelles elle confère le statut d’une constitution ».

« Comme la majorité des Israéliens, le Premier ministre estime que ces deux principes doivent être maintenus », note le communiqué.

La Cour suprême n’a en effet jamais annulé les modifications apportées à une Loi fondamentale, mais aucune Loi fondamentale n’a jamais provoqué un tel tumulte et une telle division au sein de la population.

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