Canada : l’épouse d’un terroriste palestinien ne recevra pas son assurance-vie

La femme d’un terroriste palestinien qui avait détourné un avion israélien d’El Al ne peut pas toucher l’assurance-vie de son mari parce qu’il n’a pas révélé son passé de terroriste lorsqu’il a souscrit la police en 1987.

La semaine dernière, la Cour d’appel de l’Ontario a annulé une décision d’un tribunal inférieur et statué contre Fadia Khalil Mohammad, a rapporté la presse canadienne.

Elle était l’épouse de Mahmoud Mohammad Issa Mohammad, membre du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), qui avait pris d’assaut un avion de ligne israélien à Athènes en 1968 en tirant et en lançant des grenades, tuant un passager. Il avait été reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à 17 ans de prison par les tribunaux grecs.

Plus tard cette année-là, cependant, il avait été libéré lorsque des terroristes palestiniens ont pris d’assaut un autre avion et exigé sa libération. Il s’est installé au Liban puis, sous un pseudonyme, au Canada en 1987, à Brantford dans l’Ontario.

Mohammad a été expulsé vers le Liban en 2013, près de 15 ans après le début des procédures visant à lui retirer sa citoyenneté pour avoir menti sur son passé de terroriste afin d’immigrer au Canada. Il y est mort d’un cancer en 2015. Sa femme, en tant qu’unique bénéficiaire, a cherché à percevoir les 68 000 euros de la police émise par Manufacturers Life Insurance Company.

Lorsqu’il a souscrit cette assurance, Mohammad avait affirmé qu’il venait de déménager d’Espagne et avait fourni un numéro de sécurité sociale, selon les dossiers du tribunal, a rapporté Candian Press. Il n’a pas été interrogé sur sa citoyenneté ou son statut de résident, ni sur ses éventuelles condamnations. Il n’a pas non plus fourni ces informations.

La compagnie d’assurance, en refusant de payer sa veuve, a estimé que l’omission de Mohammad de divulguer des faits importants annulait la police souscrite.

La Cour d’appel a donné raison à Manufacturers Life Insurance Company, soulignant que la législation en matière d’assurance exige des demandeurs qu’ils divulguent tous les faits importants pertinents et que son passé augmentait les risques liés au fait de l’assurer.