Deux magistrats français signent une tribune sur l’irresponsabilité pénale

Jean-Christophe Muller, avocat général près la cour d’appel de Paris, et David Sénat, magistrat et auteur, ont signé ce mardi dans Le Monde une tribune dans laquelle ils se sont interrogés sur la question de l’irresponsabilité pénale.

Leur texte faisait suite à la décision de justice de reconnaître le meurtrier de Sarah Halimi irresponsable pénalement en décembre dernier, mais également aux déclarations du président Emmanuel Macron qui a affirmé que « le besoin de procès était là » et à la réponse que lui ont apporté les magistrats.

Ils rappellent que, dans la décision de justice, « il a été fait ainsi application d’une procédure mise à l’étude dès 2004 et votée en 2008. Mais l’esprit et la portée de la réforme méritent encore d’être précisés ». Ils expliquent « qu’avant 2008, lorsqu’une personne était déclarée pénalement irresponsable en raison d’un trouble mental ayant aboli son discernement, la justice n’avait d’autre possibilité que de prononcer un non-lieu, sorte de dénégation en catimini de la réalité des faits, laissant l’auteur sans aucun contrôle. Avec la loi de 2008, en cas d’irresponsabilité pénale déclarée, c’est un véritable procès qui se tient désormais devant la cour d’appel, au terme duquel la réalité du crime est reconnue, les expertises psychiatriques présentées contradictoirement, les victimes indemnisées et l’auteur astreint à des mesures contraignantes. »

Mais ils estiment que le dispositif n’avait « toutefois pas vocation à se substituer à la décision des jurés populaires. Bien au contraire, il n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’il n’existe pas de raison de penser, au vu d’expertises psychiatriques concordantes, que la question de l’irresponsabilité pénale de l’auteur est sujette au moindre doute ».

Or, dans le cas de l’affaire Sarah Halimi, la question de l’abolition ou de l’altération du discernement du meurtrier a fait débat entre les experts interrogés. Selon Jean-Christophe Muller et David Sénat, la question n’aurait donc ainsi pas dû être tranchée « par la juridiction chargée de vérifier qu’il existe bien des charges suffisantes (la chambre de l’instruction de la cour d’appel) mais bien par la juridiction chargée d’apprécier la réalité des preuves et la culpabilité, c’est-à-dire la cour d’assises ».

Ils estiment non seulement que la question dépasse donc « le champ d’un débat technique devant une chambre de l’instruction », mais aussi l’affaire Sarah Halimi même.

Ils s’interrogent également : « La reconnaissance de l’irresponsabilité pénale pour cause psychiatrique d’un meurtrier est-elle compatible avec la reconnaissance que l’auteur voulait donner à son acte un mobile antisémite, nécessairement conscient ? » Une « contradiction juridique » selon eux, qui concluent en écrivant que « l’affaire Sarah Halimi ne fait peut-être que commencer – et le débat sur l’articulation entre justice et psychiatrie que rebondir ».