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La Cour rejette la demande de retarder l’audience sur la loi de la ”raisonnabilité”

Tout en refusant de reporter l'audience du 12 septembre, les juges accordent au gouvernement plus de temps pour répondre aux recours déposés contre la première mesure de la refonte

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, et les juges de la Cour suprême arrivant pour une audience afin d'entendre les recours déposés contre la loi dite de "Tibériade", au palais de justice de Jérusalem, le 30 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de Justice a rejeté mardi la demande du gouvernement de repousser la date d’une audience cruciale sur la loi du ”caractère raisonnable”, la pièce maîtresse du programme de refonte judiciaire du gouvernement.

La Cour a déclaré qu’étant donné que les 15 juges entendront l’affaire, la « pression du calendrier » qui en résulte ne lui permet pas d’accepter la demande. L’audience aura donc lieu le 12 septembre, comme prévu.

La Cour a toutefois accordé au gouvernement un délai supplémentaire pour soumettre sa réponse aux recours déposés et a fixé à vendredi la nouvelle date butoir pour ce faire.

Me Ilan Bombach, qui représente le gouvernement puisque la procureure générale Gali Baharav-Miara ne soutient pas sa position, avait demandé cette prolongation, estimant qu’il était impossible de répondre à sa longue requête dans le peu de jours qui restaient avant l’audience.

Il avait ajouté qu’il n’y avait aucune raison pour que l’audience ne soit pas retardée d’un mois ou plus.

La loi contre laquelle le recours a été déposé interdit aux tribunaux d’examiner l’action du gouvernement en utilisant la norme juridique du ”caractère raisonnable”, qui permet d’invalider une décision au motif qu’elle aurait été prise sans évaluer correctement des considérations essentielles, ou en utilisant des considérations inappropriées.

Les requérants qui s’opposent à cette loi affirment qu’elle pourrait compromettre l’indépendance des hauts responsables de l’application de la loi, car sans le critère de ”raisonnabilité”, il sera difficile de contester les licenciements arbitraires de fonctionnaires.

À gauche, le ministre de la Justice Yariv Levin prenant la parole lors d’une réunion de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. À droite, la procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une conférence, à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90 ; Shir Torem/Flash90)

Baharav-Miara a refusé de représenter le gouvernement dans cette affaire et, dans sa présentation à la Cour dimanche, elle a demandé aux juges d’invalider la loi, affirmant qu’elle portait atteinte au caractère démocratique d’Israël. Une telle décision serait sans précédent pour la Cour, qui a jusqu’à présent toujours hésité à annuler des amendements aux Lois fondamentales quasi-constitutionnelles du pays.

Les ministres et les députés de la coalition ont fait valoir que la loi était nécessaire pour empêcher la Haute Cour d’imposer sa propre vision du monde sur les décisions et les actions du gouvernement, et ont déclaré que le licenciement des hauts responsables de l’application de la loi serait toujours soumis à d’autres outils du droit administratif.

La loi du ”caractère raisonnable” est la première mesure – et la seule  – du paquet de réformes radicales du programme de refonte judiciaire de la coalition à avoir été adoptée par la Knesset. Comme d’autres parties du programme, elle a fait l’objet d’une intense et massive opposition de la part des groupes de protestation et des partis d’opposition.

Baharav-Miara a pris position contre la coalition sur plusieurs questions très médiatisées, ce qui a provoqué de vives tensions entre elle et le gouvernement et a amené plusieurs ministres à demander son renvoi.

Lundi, elle a insisté sur le fait que le ministre de la Justice, Yariv Levin (Likud), est tenu de convoquer la commission de sélection des juges, en réponse aux recours déposés à la Haute Cour contre son refus de le faire, alors qu’il cherche d’abord à modifier la composition du panel afin de donner au gouvernement le contrôle sur les nominations judiciaires.

Plus tard dans la journée de lundi, la Cour a accédé à la demande de Levin de reporter l’audience au 19 septembre au lieu de ce jeudi. Levin a jusqu’au 10 septembre pour soumettre sa réponse aux recours déposés.

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