La Haute Cour annule l’arrêt de l’aide sociale pour les parents d’ados détenus

La Haute Cour de justice a invalidé une loi permettant à l’État de suspendre certaines prestations sociales pour les parents de mineurs emprisonnés pour des délits de sécurité.

Les juges estiment que la loi de 2015 « porte atteinte de manière inconstitutionnelle au droit à l’égalité. »

Dans une décision à 5 contre 4, les juges Esther Hayut, Hanan Melcer, Uzi Vogelman, Daphne Barak-Erez et Anat Baron ont estimé que « bien que la dissuasion de commettre des infractions à la sécurité soit importante, y compris le jet de pierres, la loi viole de manière disproportionnée l’égalité des droits. »

La mesure a été adoptée en 2015 dans le cadre d’une série de mesures visant à renforcer considérablement les sanctions à l’encontre des lanceurs de pierres, en réponse à une attaque meurtrière contre un chauffeur à Jérusalem. La loi, qui visait principalement les Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, a également assoupli les règles de tir réel pour les forces de l’ordre et imposé une peine minimale de quatre ans pour les lanceurs de pierres adultes, ainsi qu’une peine d’emprisonnement et des amendes pour les 14-17 ans.

La Cour a donné un an à la Knesset pour modifier la loi, notant qu’elle n’a été appliquée que dans 10 cas et qu’elle est rarement utilisée en raison difficultés de coordination avec l’Institut national d’assurance concernant les paiements d’aide sociale.

Pendant cette période, la capacité de l’Institut national d’assurance à priver ces parents de leurs prestations sociales sera suspendue.

Un manifestant palestinien utilise une fronde pour jeter des pierres durant des affrontements avec les forces israéliennes de sécurité au checkpoint de Huwara, au sud de Naplouse, en Cisjordanie, le 15 décembre 2017 (Crédit : AFP/Jaafar Ashtiyeh)

« L’utilisation du critère de la condamnation pénale en ce qui concerne les prestations sociales équivaut à une violation de l’égalité des droits puisqu’il s’agit d’une « étiquetage » », écrit Baron dans l’arrêt.

Dans l’opinion minoritaire, les juges Neal Hendel, Yitzhak Amit, Noam Sohlberg et David Mintz ont fait valoir que la loi ne porte pas atteinte à l’égalité des droits. Le juge Sohlberg a noté que la législation ne fait aucune distinction entre Juifs et Arabes.

Sawsan Zahar, un avocat d’Adalah – le centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël, qui a déposé la plainte, a déclaré que la loi est illégale car elle « crée une loi pour les prisonniers mineurs palestiniens et une autre loi pour les prisonniers mineurs dans les [autres] procédures pénales ».

Elle « est contraire aux principes les plus fondamentaux du droit pénal », a déclaré Zahar à Haaretz.

Mintz, l’un des juges dissidents, a affirmé que les parents avaient en fait économisé plus d’argent qu’ils n’en recevraient, puisque leurs enfants étaient des pupilles de l’État emprisonnés.

« Par conséquent, le préjudice qui leur est causé est négligeable », a-t-il écrit.

Le juge Yitzhak Amit soutient également qu’étant donné que les parents n’ont pas à payer le même niveau de dépenses pour l’enfant pendant qu’il est emprisonné, tout dommage causé par la suspension des prestations est « négligeable et ne justifie pas l’invalidation de la loi ». Le juge Neal Hendel, quant à lui, note que les délits criminels et les délits de sécurité sont traités différemment, affirmant ainsi que la loi ne porte pas atteinte au droit à l’égalité.