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L’audience du recours sur le conflit d’intérêts de Netanyahu fixé au 12 septembre

La Haute Cour de justice a décidé d'examiner le recours déposé par le groupe de protestation Fortress of Democracy, dirigé par l’ancien chef d’état-major de Tsahal Dan Halutz

La juge à la Cour suprême Ester Hayut et les magistrats arrivant pour une audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit :   Yonatan Sindel/Flash90)
La juge à la Cour suprême Ester Hayut et les magistrats arrivant pour une audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 6 octobre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour de justice a fixé une première audience au 12 septembre concernant un recours demandant la destitution du Premier ministre Benjamin Netanyahu pour avoir prétendument bafoué l’accord sur les conflits d’intérêts qu’il a signé dans le cadre de son procès en cours pour corruption.

Mercredi, un panel de trois juges a demandé à la procureure générale Gali Baharav-Miara de fournir à la Cour, avant le 20 août, une explication sur sa déclaration antérieure selon laquelle son bureau s’occupait de la question et qu’il n’y avait donc pas de raison de tenir une audience au tribunal.

Cet accord, que Netanyahu avait signé avec l’ancien procureur général Avichaï Mandelblit, l’oblige à ne pas s’impliquer dans le processus législatif de la réforme du système judiciaire qui pourrait affecter l’issue de ses affaires.

Les requérants du groupe de protestation Fortress of Democracy, dirigé par l’ancien chef d’état-major de Tsahal Dan Halutz, ont fondé leur demande sur une lettre écrite par la procureure générale Gali Baharav-Miara au mois de mars, informant Netanyahu qu’il avait violé l’accord sur les conflits d’intérêts, ajoutant que toute nouvelle implication de sa part dans la réforme judiciaire serait « illégale et entachée d’un conflit d’intérêts ».

La lettre très ferme de Baharav-Miara a été envoyée après que Netanyahu a annoncé qu’il ignorerait désormais l’accord sur les conflits d’intérêts et qu’il s’impliquerait dans la législation très controversée sur la réforme du système judiciaire. Quelques heures plus tôt, la Knesset avait adopté une loi destinée à protéger Netanyahu d’une destitution pour avoir enfreint les limites de l’accord.

Quelques jours plus tard, Netanyahu a gelé le processus législatif de la réforme pour une période de plusieurs mois afin de permettre des négociations de compromis avec l’opposition sur une réforme judiciaire convenue, ce qui a mis la question en veille.

Dafna Holz-Lechner, une avocate représentant les requérants, a déclaré que le groupe était satisfait de la décision de discuter de la question, et a déclaré que le seul résultat raisonnable serait l’éviction de Netanyahu en tant que Premier ministre si les violations étaient avérées.

La procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une réunion du cabinet, dans les tunnels du mur Occidental, dans la Vieille Ville de Jérusalem, le 21 mai 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Nous pensons que c’est le seul résultat possible, car sinon l’interdiction faite à un élu d’exercer ses fonctions alors qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts n’a pas de sens », a déclaré l’avocate.

Du fait de la précédente réponse de l’État, la procureure générale considère que l’affaire est inutile puisque la Cour avait rejeté en mai le recours affirmant que Netanyahu était coupable d’outrage au tribunal.

Les partisans de Netanyahu affirment qu’en tant que Premier ministre, chargé de superviser le processus législatif de la réforme du système judiciaire, il lui est impossible de ne pas s’impliquer. Il est de plus en plus fréquent qu’il soit directement impliqué dans les efforts législatifs.

Étonnamment, Netanyahu n’était pas représenté dans cette affaire par un avocat privé, mais par la procureure générale.

Lors d’une session tumultueuse du cabinet dimanche, les ministres ont critiqué Baharav-Miara pour ce qu’ils considèrent comme une application sélective de la loi à l’encontre des manifestants opposés à la réforme judiciaire, certains d’entre eux appelant à son éviction.

Depuis l’échec des négociations de compromis en juin, la coalition a concentré ses efforts législatifs sur l’adoption du projet de loi sur le « caractère raisonnable », qui bloquerait complètement le contrôle judiciaire ou la discussion de la notion juridique du « caractère raisonnable » des décisions gouvernementales, avant la clôture de la session parlementaire, le 30 juillet.

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