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Le ministre de la Défense pourra prévaloir sur Smotrich sur la Cisjordanie – Expert

Évoquant un projet de loi de la coalition, le conseiller juridique de la Knesset a dit que HaTzionout HaDatit n'aura pas le contrôle absolu du COGAT et de l'Administration civile

Le chef du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, à droite, s’entretenant avec le leader du Likud, Benjamin Netanyahu, lors d'un vote à la Knesset, le 20 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le chef du parti HaTzionout HaDatit, le député Bezalel Smotrich, à droite, s’entretenant avec le leader du Likud, Benjamin Netanyahu, lors d'un vote à la Knesset, le 20 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le conseiller juridique de la Knesset a indiqué, mercredi, que l’avis du prochain ministre de la Défense sera encore en mesure de l’emporter sur celui de l’autre ministre issu de la formation HaTzionout HaDatit d’extrême-droite qui devrait être nommé à ses côtés. Le nouveau ministre aura pour mission de prendre le contrôle d’instances déterminantes dans la supervision des politiques en Cisjordanie.

Gur Blaï a fait part de son analyse juridique pendant une audience de commission parlementaire consacrée à une législation avancée par la prochaine coalition. Ce texte permettra de désigner un membre du parti HaTzionout HaDatit à un poste de ministre en charge de l’Administration civile et du COGAT (Coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires).

Cela fait longtemps que le chef de HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, prône l’annexion de larges pans de la Cisjordanie, l’expansion massive des implantations, la légalisation des avant-postes israéliens et la démolition des constructions illégales palestiniennes dans la Zone C – les Palestiniens n’obtiennent pratiquement jamais de permis de construire – et il a demandé à prendre le contrôle des deux départements pendant les négociations de coalition afin de pouvoir mettre en place ses politiques radicales.

Le projet de loi, qui a passé sa première lecture à la Knesset au début de la semaine, établit que « dans un ministère dirigé par un ministre, il sera permis à un autre ministre de prendre la responsabilité de certains dossiers tout en restant soumis au ministre en charge de ce ministère ».

Pendant la session de mercredi, Blaï a été interrogé sur la signification de cette phrase au niveau juridique. Il a répondu qu’elle signifiait que le ministre de la Défense « a la possibilité de passer outre les décisions du ministre placé sous son autorité ».

« Si le ministre subordonné décide X et que le ministre en charge y est opposé, alors ce dernier pourra imposer la décision Y », a ajouté Blaï.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’a pas encore annoncé qui il nommera à la tête du ministère de la Défense, même si des rumeurs insistantes évoquent le nom du député du Likud Yoav Gallant. Smotrich, qui commencera le mandat au poste de ministère des Finances, n’a pas dit de la même manière à qui serait confié le ministère en charge de l’Administration civile et du COGAT, mais il est fort probable qu’il en prenne lui-même la tête.

Gur Blai, conseiller juridique à la Knesset, lors d’une réunion de commission, le 26 juin 2022. (Crédit : Olivier FItoussi/Flash90)

La volonté affichée par Netanyahu de donner à Smotrich le contrôle d’instances primordiales dans les politiques mises en œuvre en Cisjordanie entraîne l’inquiétude dans les capitales du monde entier en raison de l’opposition du chef de HaTzionout HaDatit à un État palestinien et à l’égalité des droits avec les Palestiniens de Cisjordanie.

Netanyahu a cherché à apaiser ces inquiétudes dans une interview, la semaine dernière. « Je n’ai pas donné de grands pouvoirs en Judée-Samarie, en Cisjordanie, ce n’est pas du tout le cas. En fait, toutes les décisions seront prises par moi-même et par le ministre de la Défense ; cela figure, en fait, dans l’accord de coalition », a-t-il dit à Al Arabiya, une chaîne saoudienne.

Suite à cet entretien, le Likud a toutefois émis une « clarification » en hébreu disant que Netanyahu faisait référence « aux pouvoirs sécuritaires qui se trouveront entre [ses] mains et entre les mains du ministère de la Défense » et non à l’accord conclu avec HaTzionout HaDatit sur l’Administration civile ».

Ce communiqué du Likud a ajouté que les décisions qui concernent l’Administration civile « seront prises en coordination avec le Premier ministre, comme c’est écrit dans l’accord de coalition ».

Lors d’un débat en commission parlementaire, la semaine dernière, Blaï avait fait part de son malaise face à cette législation.

L’avis juridique qu’il avait soumis au cours de ce débat ne rejetait pas d’emblée ce projet de loi controversé, semblant plutôt recommander un amendement de manière à ce qu’il ne soit pas immédiatement annulé par la Haute cour de Justice pour violation des Lois fondamentales qui ont quasiment la valeur d’une constitution en Israël.

Blaï avait écrit que les députés devaient d’abord garantir que le ministre de la Défense resterait le seul responsable de l’armée, ajoutant que le chef d’état-major devrait se référer directement à lui.

Le conseiller juridique avait semblé faire cette recommandation au vu de l’intention de la prochaine coalition de donner le contrôle de l’Administration civile et du COGAT à un membre de HaTzionout HaDatit. Les deux instances sont responsables des affaires civiles en Cisjordanie même si elles sont actuellement placées sous la supervision du Commandement central de Tsahal.

L’Administration civile et le COGAT administrent de nombreux aspects de la vie civile en Cisjordanie, pour les habitants d’implantation israéliens comme pour les résidents palestiniens du territoire. Ils gèrent notamment les déplacements des biens et des personnes, l’octroi des permis de construire et la mise en œuvre des ordonnances de démolition.

Blaï avait écrit que le texte devait établir clairement que le transfert du contrôle du COGAT et de l’Administration civile à un autre ministre, au sein du ministère de la Défense, « ne portera aucun préjudice à l’arrangement inscrit dans la Loi fondamentale : L’armée ».

Le ministre de la Défense, Benny Gantz, à droite, et le chef d’état-major de Tsahal, Aviv Kohavi, au centre, sur une base de Tsahal à Beer Sheva, le 24 août 2022. (Crédit : Porte-parole de l’armée israélienne)

Cette loi de 1976 procède à la répartition des pouvoirs au sein de l’armée et détaille la relation entretenue entre Tsahal et la hiérarchie politique.

Le conseiller juridique avait suggéré qu’une manière possible de remédier au problème était que les auteurs du projet de loi précisent la relation entre le nouveau ministre et le ministre de la Défense, la version actuelle du texte ne faisant que décrire de manière générale le rôle tenu par le ministre de HaTzionout HaDatit.

Blaï avait aussi noté que la nomination d’un deuxième ministre au sein du ministère de la Défense n’était pas sans précédent, notant la nomination de Michael Biton, de HaMahane HaMamlahti, qui avait été de 2020 à 2021 ministre des Affaires civiles et sociales au sein du ministère de la Défense.

Toutefois, Biton n’était pas en charge de la politique en Cisjordanie et aucun département n’avait été placé sous son autorité. De plus, le ministre de la Défense de l’époque était Benny Gantz, chef du parti de Biton. Dans le prochain gouvernement, le ministre de la Défense devrait être membre du Likud de Netanyahu tandis que le nouveau ministre devrait appartenir à HaTzionout HaDatit, le parti d’extrême-droite.

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