Les ministres soutiennent un projet de loi limitant la durée des enquêtes policières
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Les ministres soutiennent un projet de loi limitant la durée des enquêtes policières

La législation fixe une durée maximale à l’enquête policière qui varie selon la gravité du crime

Policiers israéliens devant la Vieille Ville de Jérusalem. Illustration. (Crédit : Nati Shohat/Flash90)
Policiers israéliens devant la Vieille Ville de Jérusalem. Illustration. (Crédit : Nati Shohat/Flash90)

Les ministres ont approuvé dimanche un projet de loi qui limiterait la durée autorisée à la police des enquêtes criminelles.

La commission des Lois a voté son soutien à la législation proposée par les députés Yair Lapid (Yesh Atid) et Nissan Slomiansky (HaBayit HaYehudi) pour mettre fin aux enquêtes prolongées pour des crimes relativement mineurs.

Actuellement, il n’y a pas de limite au temps que la police peut passer sur une enquête. Pendant ce temps, un suspect peut perdre sa réputation, souffrir financièrement ou être pénalisé sur son lieu de travail. Une fois la législation votée, il y aura une limite au temps que peut durer l’enquête.

Le nouveau projet de loi propose que, pour un délit, l’enquête ne puisse pas dépasser six mois. Pour un crime, le temps maximal autorisé pour l’enquête serait d’un an. Pour tout crime passible d’une peine maximale de prison de trois à dix ans, l’enquête devra être terminée en deux ans. La loi n’imposera aucune limite de temps aux enquêtes portant sur des crimes passibles de plus de dix ans de prison.

Le procureur général aura l’autorité, dans des cas exceptionnels, de prolonger le temps alloué pour une enquête par tranche de six mois.

La ministre de la Justice Ayelet Shaked à Tel Aviv, le 30 août 2016 (Crédit : Tomer Neuberg / Flash90)
La ministre de la Justice Ayelet Shaked à Tel Aviv, le 30 août 2016 (Crédit : Tomer Neuberg / Flash90)

La ministre de la Justice Ayelet Shaked et le ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan ont soutenu la proposition. Ils ont également rencontré des représentants du ministère de la Justice et de la police israélienne pour s’assurer que la nouvelle loi n’empêcherait pas les autorités de faire leur devoir et pour la modifier sur la base de leurs recommandations.

« Il est important de garantir que les enquêtes soient rapides et efficaces », a déclaré Erdan.

Roni Alsheich, chef de la police israélienne, a déclaré que les modifications suggérées par la police avant l’approbation du projet de loi étaient importantes, et permettraient à la police « de faire son travail et d’enquêter. Sans ces corrections, il y avait un risque que les criminels puissent échapper aux poursuites. »

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