Levin demande à la Cour Suprême de ne pas rendre de décision sur le caractère raisonnable pendant la guerre

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a averti la Cour Suprême, jeudi, en plein tollé suite à la fuite, la veille, d’un projet de décision indiquant que les juges étaient sur le point d’invalider la loi hautement polémique sur le caractère raisonnable, adoptée cet été dans le cadre de la refonte judiciaire.

La Douzième chaine a rapporté mardi soir, s’appuyant sur un document divulgué faisant état de la position – non définitive – de chacun des 15 juges, que ce qui pourrait s’avérer être une décision historique et clivante, était pour l’heure marqué par huit voix pour et sept voix contre l’annulation de la loi.

Si cela se confirmait, ce serait la toute première fois que la plus haute instance d’Israël annulerait une loi fondamentale quasi constitutionnelle, au grand dam de nombreux électeurs et politiciens de droite.

Levin, qui est l’un des principaux architectes de la refonte, a demandé à la Cour de ne pas rendre sa décision pour le moment, au motif qu’une décision de cette nature serait source de divisions au moment où le pays fait front commun pour la guerre contre le groupe terroriste du Hamas dans la bande de Gaza.

Les députés de l’opposition ont, de leur côté, dénoncé l’appel de Levin, qualifié de stratagème destiné à renverser le rapport de force de 8-7, en gagnant du temps sur le vote des deux juges retraités – favorables à l’annulation de la loi – qui ont trois mois pour statuer sur les affaires examinées avant leur mise à la retraite. Ce qui ferait au final 7-6 en faveur du maintien de la loi.

« Au moment où nos soldats se battent, les uns aux côtés des autres, sur différents fronts, et que la nation toute entière pleure la perte de nombreuses vies, le peuple d’Israël ne doit pas être déchiré par des différends », a déclaré Levin par voie de communiqué. « Les citoyens d’Israël attendent de la Cour Suprême qu’elle ne rende pas de décision polémique – à commencer en son sein – alors que le pays est en guerre.

Il a demandé à la Cour de suivre l’exemple de la Knesset, qui « fait son possible pour s’assurer que les procédures législatives se déroulent avec le plus large consensus, tout en évitant les questions polémiques », allusion au gouvernement d’urgence pour la guerre formé grâce à l’adhésion du parti Kakhol lavan. « La Cour Suprême devrait se comporter avec le même sens des responsabilités et ne pas creuser de profondes fractures dans le pays, au moment où nous devons rester unis. »

Le juge de la Cour suprême Uzi Vogelman, avant le début d’une audience contre la loi sur l’adoption pour les couples LGBTQ, à la Cour suprême de Jérusalem, le 2 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90).

Les députés de l’opposition se sont insurgés contre la demande de Levin de surseoir à cette décision, affirmant qu’il savait très bien que cela aurait pour effet de faire basculer la décision de la Cour en faveur du gouvernement.

L’ex-juge en chef Esther Hayut et l’ex-juge Anat Baron, qui ont toutes deux pris leur retraite à la mi-octobre, ne pourront rendre de décisions que jusqu’à la mi-janvier, sur les affaires précédemment examinées. Dans la mesure où toutes deux seraient en faveur de l’abrogation de la loi sur le caractère raisonnable, le report de la décision à la fin de la guerre créerait une majorité contre l’annulation de la loi.

« Il s’agit d’une tentative stupide du ministre de la Justice d’influencer la décision alors qu’elle est encore en cours de rédaction », a écrit le député de Yesh Atid, Meirav Cohen, sur X, anciennement Twitter.

« Il sait que deux juges, à commencer par l’ex-présidente de la Cour, ne pourront pas rendre de décision après le 12 janvier, et il sait que la guerre ne sera pas terminée d’ici là. Le ministre de la Justice tente de peser sur la décision de la Cour Suprême en modifiant rétroactivement la composition de la magistrature.

Karine Elharrar, députée de Yesh Atid, a dit à Levin que ses propos témoignaient de son incompréhension du rôle du pouvoir judiciaire.

« Ce ne sont pas des politiciens : leur travail consiste à statuer sur des recours en toute indépendance, y compris du ministre de la Justice. Le ministre devrait respecter chaque décision, même s’il n’est pas d’accord », a-t-elle écrit dans un message sur X.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de « récusation » d’un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

La Douzième chaîne a indiqué jeudi, sans citer de sources, que suite à la fuite, les juges de la Cour Suprême avaient reçu instruction de rédiger au plus vite leur avis afin qu’une décision puisse être publiée dès que possible. Toujours selon cette source, les juges ont reproché à Hayut d’avoir établi un calendrier serré lui permettant de prendre part à la décision finale. Ces critiques se seraient intensifiées, dans la mesure où les voix de Hayut et Baron sont décisives.

Le juge en chef par intérim, Uzi Vogelman, aurait convoqué une réunion d’urgence de tous les juges de la Cour au sujet de la fuite. Il a condamné ce qu’il qualifie de « fuites partielles » de projets de décisions pas totalement rédigés, et affirme que l’affaire fera l’objet d’une enquête après le prononcé des deux décisions en question. Vogelman fait allusion au projet de décision sur la loi concernant le caractère raisonnable, qui a fuité hier soir, ainsi qu’a à une autre fuite d’un projet de décision concernant la loi sur l’incapacité, dont la Douzième chaine devrait donner plus de détails ce soir.

« Le pouvoir judiciaire voit d’un très mauvais œil la fuite de parties de projets de décisions inachevés. La tentative d’influencer les procédures en cours et de nuire à la confiance de la population dans le système judiciaire, ses juges et ses employés dévoués ne passera pas », a déclaré M. Vogelman.

« Le pouvoir judiciaire continuera à faire son travail sans crainte et avec impartialité. »

Le président par intérim de la Cour a déclaré s’être entretenu avec les autres juges de la Cour, leurs équipes ainsi que l’ensemble du personnel de la Cour et avoir pris la décision d’enquêter sur ces fuites.

Chacun des 15 juges de la Haute Cour a à son service deux greffiers et un assistant juridique, qui ont probablement tous accès aux avis du juge pour lequel ils travaillent.

Selon les médias israéliens, les juges devaient examiner le contenu des documents divulgués ainsi que leur impact sur leur capacité à remplir leur fonction dans cette affaire.

Selon la Treizième chaine, l’une des options envisagées est d’exiger des juges qu’ils se soumettent au détecteur de mensonges afin de savoir qui a divulgué le projet de décision.

Le député Almog Cohen, du parti d’extrême droite Otzma Yehudit, a déclaré que l’annulation par la Cour Suprême de la loi sur le caractère raisonnable serait « un appel à la guerre civile ».

« A croire que l’on veut que les gens se battent dans la rue », a déclaré Almog à Radio 103FM. « Que cherche-t-on ? Qu’il y ait du sang dans les rues ? Des corps dans le Yarkon [rivière à Tel Aviv] ?

« Ne comprenons-nous pas les conséquences pour la démocratie de l’annulation d’une Loi fondamentale ? », a-t-il déclaré.

« Particulièrement en ce moment, il serait bon que les juges de la Cour ne s’occupent pas du remaniement de la démocratie ou en fassent un État sombre dans lequel élus et électeurs n’ont absolument aucune importance », a-t-il déclaré.

Le député d’Otzma Yehudit, Almog Cohen, prend la parole lors d’un rassemblement de soutien à la refonte judiciaire, à Tel Aviv, le 1er juin 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

Le chef de son parti, le ministre de la Sécurité intérieure Itamar Ben Gvir, a tweeté que la Cour Suprême n’avait « aucune autorité pour invalider les lois fondamentales. Point. Point d’exclamation. »

« C’est la population qui élit ses représentants, et en vertu de cela, ces représentants élus promulguent des lois », a-t-il poursuivi. « C’est ainsi que les choses fonctionnent dans un pays démocratique. Les juges de la Cour Suprême doivent faire preuve de responsabilité devant le pays et accepter la décision du peuple – et ne pas essayer de faire d’Israël une dictature du droit. »

La députée du Likud Tally Gotliv a tweeté : « Le juge de la Cour Suprême qui a divulgué le projet de décision du tribunal, car il est clair pour moi qu’il s’agissait d’un juge, devrait avoir assez de courage pour ne pas signer la décision et surseoir à sa publication. Nous enterrons nos soldats héroïques et la Cour Suprême, comme un voleur, ravive les divisions et les provocations au sein de la population. C’est une honte. »

Le ministre d’extrême-droite de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, dirigeant une réunion de sa faction Otzma Yehudit à la Knesset, à Jérusalem, le 4 décembre 2023. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Flash90)

Le député Idan Roll, du parti Yesh Atid, leader de l’opposition, a déclaré : « Il n’y aura pas de guerre civile chez nous. »

« Politiciens, journalistes, twittos de haut rang – nous avons tous la responsabilité de calmer le discours », a déclaré Roll dans un communiqué rapporté par le média Maariv.

« Rien d’officiel n’a encore été publié et c’est déjà la folie », a-t-il déclaré. « Nous devons laisser la Cour Suprême publier sa décision et ensuite exprimer notre opinion à ce sujet. »

Roll a également répondu aux propos selon lesquels le projet avait été divulgué afin de faire pression sur les juges. « Toute tentative, intentionnelle ou simplement irresponsable, pour influencer les décisions de la Cour Suprême est fondamentalement mauvaise », a-t-il déclaré.

Le député Idan Roll, à gauche, lors d’une manifestation devant la Knesset à Jérusalem contre la refonte judiciaire, le 27 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

Les députés de la coalition auraient également envisagé de prendre une loi pour forcer la Cour à surseoir à la publication de sa décision finale sur la question, jusqu’à ce que la guerre avec le Hamas soit terminée.

La guerre a éclaté lorsque l’organisation terroriste a mené une attaque dévastatrice, le 7 octobre, au cours de laquelle plus de 1 200 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées et près de 240 kidnappées et emmenées à Gaza. La campagne visant à détruire le Hamas et à le remplacer par un autre régime devrait prendre des mois.

La proposition de loi porterait sur les dispositions actuelles en vertu desquelles les juges peuvent soumettre des avis écrits sur les audiences qu’ils ont présidées jusqu’à trois mois après leur mise à la retraite, a rapporté Walla.

Selon cette source, la proposition d’étendre cette période de grâce et donc d’atténuer les pressions que subit la Cour pour publier sa décision a été soulevée lors de réunions de la coalition, mercredi, après la publication du projet.

Cette manœuvre aurait suscité le doute de certains, en ce qu’elle obligerait la Cour Suprême à accepter de ne pas publier sa décision. Par ailleurs, l’accord en vertu duquel le parti Kakhol lavan est entré dans le gouvernement d’urgence stipule qu’aucune loi ne pourra être prise sans son assentiment, et il n’est pas certain qu’il le ferait compte tenu de son opposition à la refonte judiciaire.

La députée Karine Elharrar prend la parole devant la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice à la Knesset, le 25 juin 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité, l’un des principaux requérants dans cette affaire, a exigé mercredi que la procureure générale Gali Baharav-Miara ouvre immédiatement une enquête criminelle pour la fuite du projet de décision.

Adoptée en juillet, sous forme d’amendement à la Loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire, la loi sur le caractère raisonnable interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour Suprême, de délibérer sur des décisions gouvernementales et ministérielles ou de se prononcer contre celles-ci sur la base du « caractère raisonnable ».

Cette doctrine permet à la Cour Suprême d’annuler des décisions gouvernementales et ministérielles si elle estime qu’il existe des problèmes de fond avec les considérations utilisées dans ces décisions, ou avec le poids accordé à ces considérations.

Les opposants à cette loi, ainsi que Baharav-Miara, ont fait valoir qu’elle avait pour effet de priver le système de garde-fous essentiels à la protection de la démocratie israélienne, à commencer par l’indépendance de certains hauts responsables de l’application de la loi, et de renforcer les pouvoirs du gouvernement aux dépens du pouvoir judiciaire au point de saper Israël de ses fondements démocratiques.

Le gouvernement et les partisans de la loi ont fait valoir que la Cour Suprême avait trop de latitude pour intervenir dans les décisions de politique générale, ce qui lui avait permis de substituer à la volonté de la majorité sa propre vision du monde.

Par ailleurs, la coalition de droite et les conservateurs ont fait valoir avec vigueur que les lois fondamentales n’étaient pas susceptibles de contrôle judiciaire et que la Cour n’avait pas compétence pour les annuler.