Malgré l’objection de la procureure générale, la commission des Lois approuve le texte de Gantz

Ignorant les objections juridiques du bureau de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, la commission ministérielle chargée de la législation a approuvé jeudi un projet de loi visant à abaisser l’âge d’exemption du service militaire pour les étudiants ultra-orthodoxes – ou haredim – en yeshiva.

La commission des Lois a annoncé son souhait d’adopter le texte, présenté pour la première fois sous l’éphémère gouvernement précédent, en vertu d’une règle autorisant la reprise de la législation des gouvernements précédents.

Dans une déclaration faite mercredi, le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait annoncé qu’il poussait à l’adoption de la révision de la loi sur le service national « afin d’aplanir les divergences et de parvenir à un large consensus » après que les négociations avec les partis ultra-orthodoxes sur la législation relative à l’enrôlement n’ont pas permis de parvenir à une version consensuelle.

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Mais cette annonce a été immédiatement condamnée, notamment par le ministre du cabinet de guerre Benny Gantz – à l’origine du texte déposé il y a deux ans – qui y voyait une nouvelle manœuvre politique.

À gauche, le ministre de la Justice Yariv Levin prenant la parole lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 11 janvier 2023 ; à droite, la procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une conférence, à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90 ; Shir Torem/Flash90)

Le ministre de la Défense Yoav Gallant, qui a conditionné son soutien à tout plan d’enrôlement à celui de Gantz, a également rejeté la législation. « Un projet de loi qui sera présenté unilatéralement par certaines factions de la coalition, je ne l’autoriserai pas [à passer] et l’establishment de la Défense ne l’avancera pas », a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse.

La décision de la commission ministérielle des Lois d’approuver la loi est survenue peu de temps après que le bureau de la procureure générale a informé le ministre de la Justice, Yariv Levin, qu’il existait un obstacle juridique à son avancement parce qu’elle était basée sur des données obsolètes et qu’elle avait été relancée sans consultation avec les agences de sécurité.

Si elle est adoptée, la loi abaissera l’âge de l’exemption du service obligatoire pour les étudiants en yeshiva de 26 à 21 ans, tout en augmentant « très lentement » le taux d’enrôlement des ultra-orthodoxes.

Lors de la promotion du projet de loi il y a deux ans, Gantz avait insisté sur le fait qu’il s’agissait d’une mesure provisoire et qu’elle devait s’accompagner d’efforts visant à étendre l’obligation de service national aux Israéliens ultra-orthodoxes et arabes.