Pension alimentaire : Malkieli veut renforcer l’autorité de la cour rabbinique

Le ministre des Affaires religieuses Michael Malkieli a soumis un nouveau projet de loi qui vise à donner aux tribunaux un droit de regard sur les pensions alimentaires, pour renverser une décision de la Cour suprême de 2019.

Les députés de l’opposition ont critiqué le projet de loi, qu’ils considèrent comme un pas de plus vers la théocratie et comme une tentative destinée à compromettre les droits des femmes, qui seraient mis en péril devant le tribunal rabbinique car la halakha, la loi juive, favorise les hommes. Cependant, le bureau de Malkieli a indiqué dans un communiqué que le projet de loi cherche simplement à clarifier la terminologie de la juridiction existante sur le sujet.

Le projet de loi, présenté cette semaine, propose une modification de la Loi sur la compétence des tribunaux rabbiniques de 1953. La loi telle qu’elle existe aujourd’hui stipule que les tribunaux rabbiniques ont une compétence exclusive sur « toute affaire concernant la procédure de divorce, y compris la prestation compensatoire pour la femme et la pension alimentaire pour les enfants ».

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Les différentes clauses de la loi dans sa forme actuelle réglementent la réalité judiciaire existante en Israël, dans laquelle les tribunaux religieux, qui font partie du système judiciaire et bénéficient de pouvoirs étendus, partagent la responsabilité de certaines affaires civiles avec les tribunaux des affaires familiales laïques, notamment le mariage et le divorce. Les Juifs demandant le divorce peuvent choisir d’entamer la procédure soit devant un tribunal familial, soit devant un tribunal rabbinique.

Alors que la loi donne compétence aux tribunaux rabbiniques en matière de pension alimentaire pour les enfants, la Cour suprême a considérablement restreint cette compétence en 2019, la limitant aux cas où un conjoint demande un remboursement des dépenses de pension alimentaire déjà engagées. Le jugement de la Cour suprême a reconnu une pratique juridique non codifiée remontant aux années 1970. L’établissement des tribunaux rabbiniques a réfuté le jugement de la Cour suprême, émettant un verdict confirmant que ses tribunaux ont compétence sur l’ensemble des questions de pension alimentaire pour les enfants.

La modification proposée est un ajout à la terminologie existante, précisant que la compétence du tribunal rabbinique s’étend à tous les aspects de ces questions.

Le tribunal rabbinique de Tel-Aviv, le 3 août 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Les détracteurs du système des tribunaux rabbiniques affirment que ces derniers ne devraient pas intervenir dans les questions de pension alimentaire pour les enfants, de crainte qu’ils ne soient utilisés comme levier contre les femmes. En vertu de la halakha, les deux conjoints doivent consentir au divorce. Le tribunal peut sanctionner les maris récalcitrants qui refusent d’accorder l’acte de divorce religieux, le guet, ou les femmes qui refusent de l’accepter, et même les emprisonner, et peut, dans certaines circonstances, autoriser un mari à se remarier si la femme est récalcitrante. En revanche, la halakha lie presque toujours la femme au mariage dans le cas où ce serait l’homme qui serait récalcitrant.

Certains hommes tentent d’utiliser leur possibilité de refuser d’accorder le divorce comme levier contre leur conjointe, pour obtenir que les femmes renoncent à la pension alimentaire pour les enfants ou à des biens communs en échange du guet. C’est notamment à cause de cette possibilité de manipulation que de nombreuses personnes considèrent que le système des tribunaux rabbiniques prend parti en faveur des hommes.

Un tribunal rabbinique réuni pour discuter du statut des épouses des victimes israéliennes du crash d’Ethiopian Airlines. (Crédit : grand rabbinat d’Israël)

Le projet de loi vise à renforcer la position du tribunal rabbinique quant à sa compétence en matière de pension alimentaire pour les enfants. Il cherche à ajouter une clause indiquant que « la pension alimentaire pour les enfants du couple comprend l’ensemble des besoins financiers des enfants, passés et présents, jusqu’à l’âge où les parents ne sont plus tenus de financer leur logement, leur éducation, leurs frais médicaux et toute autre dépense nécessaire, y compris, mais sans s’y limiter, le remboursement entre conjoints des dépenses de pension alimentaire pour enfants ». Si le projet de loi est adopté, il lèverait les limites strictes imposées par la Cour suprême en 2019 sur le pouvoir discrétionnaire des tribunaux rabbiniques en matière de pension alimentaire pour enfants.

Merav Michaeli, chef du parti travailliste, a écrit sur Twitter : « Celle qui pense que ce projet de loi est en sa faveur, qu’elle se lève, s’il vous plaît ».

Avigdor Liberman du parti Yisrael Beytenu, qui prône une plus grande séparation entre la religion et l’État, a tweeté : « Une autre étape vers un État basé sur la halakha » en réaction à un reportage de la Deuxième chaîne dimanche sur le projet de loi.

Le projet de modification et la loi qu’il cherche à modifier concernent uniquement les Juifs. Les musulmans ont leurs propres tribunaux religieux de la charia, qui ont déjà compétence en matière de pension alimentaire pour enfants, selon Dana Haj Yahya, avocate ayant des bureaux à Taibe et à Tel Aviv et plaidant régulièrement pour des clients devant les tribunaux de la charia.

Les tribunaux de la charia peuvent statuer sur la pension alimentaire pour les enfants et la prestation compensatoire et bénéficient d’une compétence plus large que les tribunaux rabbiniques, notamment sur des questions telles que l’héritage et même l’aptitude à comparaître devant un tribunal. Cependant, a ajouté Haj Yahya, « les préoccupations liées au guet n’existent pas dans les tribunaux de la charia ». Ces tribunaux décident d’annuler les mariages sur la base des recommandations des arbitres que les tribunaux de la charia désignent pour les couples où l’un des conjoints a déposé une demande de divorce auprès du tribunal de la charia, a déclaré Haj Yahya. Le consentement des deux conjoints n’est pas nécessaire pour dissoudre le mariage.

Un porte-parole du bureau de Malkieli, membre du parti orthodoxe séfarade Shas, a déclaré à la Douzième chaine que « l’objectif du projet de loi est de clarifier la loi et de revenir à son interprétation originale ».