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Regroupement familial: L’interdiction des époux Palestiniens est encore en place

La ministre de l'Intérieur Ayelet Shaked a ordonné de continuer à appliquer cette politique initialement mise en œuvre en 2003 pour des raisons de sécurité

Une manifestation contre la "loi sur la réunification des familles" devant la Knesset, à Jérusalem, le 5 juillet 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Une manifestation contre la "loi sur la réunification des familles" devant la Knesset, à Jérusalem, le 5 juillet 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Alors que la législation qui interdit très largement aux Palestiniens de recevoir la citoyenneté israélienne ou un certificat israélien de résidence permanent par le mariage a expiré, début juillet, Ahmad Abu Halawa espérait pouvoir enfin obtenir une carte de résident.

« On était tous heureux – c’était notre demande, c’était ce qu’on voulait tous », commente Abu Halawa, un médecin palestinien originaire de Hébron qui a épousé une femme arabe israélienne. Il a cinq enfants et tous sont citoyens israéliens. Cela fait plus de vingt ans que lui-même bénéficie d’une autorisation temporaire de résidence à Jérusalem.

Mais tous les efforts livrés par Abu Halawa pour régulariser enfin sa situation depuis que la loi a expiré, au mois de juillet, se sont heurtés à un mur. Deux visites au ministère de l’Intérieur ne lui ont pas permis d’obtenir ne serait-ce qu’un rendez-vous pour un potentiel changement de statut, déplore-t-il.

« Les employés se contentent de nous dire qu’ils n’ont pas reçu de nouvelles instructions, c’est tout », confie Abu Halawa.

Même si la législation qui empêche les Palestiniens de devenir résidents permanents en Israël pour pouvoir vivre avec leur époux ou épouse israélienne a expiré, la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked a ordonné à son ministère de considérer qu’elle était encore en place, commentent les responsables.

Tayseer Khatib, qui a épousé une Palestinienne originaire de Jénine en 2006, se trouve lui aussi dans l’impasse. Même si elle vit depuis des années au sein de l’État juif, Lana reste en possession d’un permis délivré par l’armée israélienne qui doit être régulièrement renouvelé.

« Le directeur de la branche concernée du ministère de l’Intérieur m’a fait savoir que son service disposait de suffisamment de documents pour nous délivrer immédiatement un passeport – mais seulement dès qu’une nouvelle politique serait établie », explique Khatib, anthropologue à Akko.

Des manifestants, dont le député de la Liste arabe unie Ayman Odeh (au centre), organisent une manifestation contre la « loi sur le regroupement familial » devant la Knesset à Jérusalem, le 29 juin 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La loi de 2003 sur la Citoyenneté et l’entrée dans le pays a largement empêché les Palestiniens ayant épousé des Israéliens d’obtenir la résidence permanente – une tentative visant à prévenir des attentats terroristes. Mais les Palestiniens, sous certaines conditions, peuvent néanmoins bénéficier de deux sortes d’autorisations temporaires qui leur permettent de rester dans le pays – sans grand-chose de plus.

Environ 12 700 Palestiniens mariés à des Israéliens vivent avec des papiers temporaires en Israël, ce qui nécessite le renouvellement constant de leur statut fragile dans le pays. Pendant des années, la majorité d’entre eux n’ont pas eu le droit de conduire un véhicule ou d’ouvrir un compte en banque. Ils risquent de surcroît l’expulsion en cas de décès de leur conjoint ou de divorce – ce qui oblige leurs enfants soit à partir avec eux en Cisjordanie, soit à ne plus revoir régulièrement leur parent.

L’amendement a été renouvelé chaque année avant d’être rejeté au mois de juillet lors d’un vote spectaculaire. Tandis que la coalition au pouvoir en Israël, qui ne bénéficie que d’une mince majorité, avait cherché à prolonger à nouveau la validité de la législation dans le temps, deux parlementaires du parti Raam s’étaient abstenus et le gouvernement n’avait pas obtenu les votes nécessaires pour maintenir l’amendement en place.

Sur le papier, les Palestiniens ayant épousé un Israélien ou une Israélienne ne sont plus légalement différents de tous les étrangers s’étant mariés à un Israélien. La loi israélienne accorde aux époux étrangers la résidence dans le pays dans le cadre d’un processus de regroupement familial.

Le ministère de l’Intérieur est contrôlé par Ayelet Shaked, issue du parti de droite Yamina, et cette dernière a donné pour instruction au personnel du ministère de considérer que l’interdiction était encore valide jusqu’à nouvel ordre. Shaked a réclamé, par le passé, des contrôles encore plus stricts de l’immigration palestinienne au sein de l’État juif.

Dans un courrier expliquant la politique actuelle, au mois de septembre, un haut-responsable du ministère de l’Intérieur a fait savoir que Shaked avait ordonné au ministère de considérer que l’amendement était encore en vigueur le temps que son bureau « examine les implications du changement ».

« Parce qu’un tel examen va probablement prendre du temps, le ministère de l’Intérieur a ordonné que la politique soit maintenue comme c’était le cas avant l’expiration de l’amendement », a déclaré le directeur-général de l’Autorité de la population et de l’immigration Tomer Moskowitz à l’Association de défense des droits civils au sein de l’État juif.

La ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked pendant une conférence du groupe Besheva à Jérusalem, le 1er août 2021. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Shaked avait été l’une des défenseuses les plus féroces du maintien de l’interdiction et elle a promis de faire réadopter cette loi. Mercredi, elle a présenté un projet de loi pratiquement identique à la législation précédente.

La décision prise de maintenir l’amendement dans les faits, malgré son expiration, entraîne la fureur des Palestiniens désirant obtenir un certificat de résidence et celle de leurs soutiens.

« Des mois sont passés. Ce n’est pas seulement tenter de contourner la loi, c’est violer la loi », s’est exclamée Maysa Irsheid, une avocate de Haïfa. Elle œuvre sans relâche afin d’aider des Palestiniens à vivre aux côtés de leurs époux en Israël.

Le gouvernement israélien avait initialement mis en place cette interdiction du regroupement familial dans le but d’éviter des attentats terroristes. L’amendement de 2003 avait été adopté après que Shadi Tubasi, un membre du Hamas – qui avait obtenu la citoyenneté israélienne par le mariage – a tué 16 Israéliens dans l’une des attaques les plus brutales de la Seconde intifada.

Environ 13 000 Palestiniens avaient bénéficié du regroupement familial au cours des années 1990, avant que l’interdiction n’entre en vigueur. Selon les services de sécurité du Shin Bet, environ 155 individus ayant profité du regroupement familial ou leurs descendants ont été impliqués dans des attentats terroristes depuis 2001.

Mais les politiciens israéliens – et notamment le ministre des Affaires étrangères Yair Lapid — défendent cette législation, en affirmant qu’il s’agit d’une mesure démographique nécessaire pour conserver la majorité juive en Israël.

« Il n’est pas nécessaire de renoncer à l’essence de cette loi. Elle est un outil pour garantir une majorité juive en Israël, un pays qui est l’État-nation du peuple juif. Notre objectif, dans le pays, est de conserver une majorité juive », avait écrit Lapid peu avant l’expiration de l’amendement, au mois de juillet.

Tandis que le processus d’octroi des permis de résidence reste gelé, d’autres agences gouvernementales tentent d’offrir un plus grand nombre d’avantages aux Palestiniens qui sont d’ores et déjà présents sur le sol de l’État juif. La majorité d’entre eux n’ont pas le droit de souscrire à une caisse d’assurance-maladie – ce qui les oblige à dépenser beaucoup d’argent pour leurs soins de santé – ou n’ont pas le droit d’obtenir le permis de conduire.

Le ministre de la Santé Nitzan Horowitz, issu du parti de gauche du Meretz, a annoncé, le mois dernier, que les Palestiniens réclamant le droit au regroupement familial pourraient bénéficier de soins de santé grâce à de nouvelles règles mises en place. Une nouvelle politique a aussi enfin permis à Abu Halawa de pouvoir conduire, après des décennies de vie en Israël.

« Ca a été une fête pour moi de me mettre au volant d’une voiture, de partir avec mes enfants pour fêter ça. Ca a été formidable », s’exclame Abu Halawa.

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