Requête juridique pour interdire à l’accusé Netanyahu de bâtir une coalition

L’organisation Mouvement pour un gouvernement de qualité a déposé une requête mardi auprès de la Haute Cour, dans laquelle il est stipulé que le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’est pas autorisé par la loi à former le prochain gouvernement, en raison des multiples mises en examens dont il fait l’objet.

« Une personne accusée de charges pénales, en particulier de charges graves telles que la corruption, la fraude et l’abus de confiance, ne peut être considérée comme apte à assumer le rôle de la formation d’un gouvernement », a expliqué le groupe dans une déclaration.

Il accuse le Premier ministre d’avoir passé les dernières années à « lancer des attaques directes et nuisibles contre les composantes de la démocratie israélienne » et à s’engager « dans un processus méthodique et prémédité de délégitimation des autorités chargées de l’application de la loi et de leurs organes exécutifs – de la police, en passant par le bureau du procureur de l’État, le procureur général, le conseiller juridique de la Knesset, les tribunaux et les juges ».

Cette pétition fait suite au triomphe électoral apparent du Likud. Avec 90 % des voix décomptées, son parti, le Likud, mène le parti centriste de Benny Gantz, Kakhol lavan, de 36 sièges à 32, et le bloc de droite a obtenu 59 sièges sur les 61 nécessaires pour former un gouvernement.

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« Il est inconcevable qu’un Premier ministre puisse s’asseoir, le matin, sur le banc des accusés, et présider, en soirée, une réunion du cabinet de sécurité. La Cour suprême doit intervenir et déterminer des normes adéquates. Une telle personne ne peut pas diriger l’État d’Israël lorsqu’elle sape le fondement même de l’État et de ses institutions. Une telle personne ne peut pas servir de leader et de modèle et ne peut pas exercer en tant que Premier ministre ».

Le ministre de la Sécurité intérieure (Likud) Gilad Erdan a réagi en qualifiant cette nouvelle requête de « honteuse ».

« C’est une requête honteuse contre la décision claire du peuple », a tweeté le ministre en charge de la police.

« Je suis sûr qu’il y aura plus que 60 membres de la Knesset pour former un gouvernement sous l’égide de Netanyahu et pour faire adopter une loi, s’il le faut, établissant clairement que de la même manière qu’un individu mis en examen peut exercer en tant que Premier ministre, il peut tout aussi bien former un gouvernement. »

L’avocat Eliad Shraga du Mouvement pour un gouvernement de qualité, devant une salle d’audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 5 octobre 2014 ; le Mouvement a déposé une pétition contre des nominations effectuées par le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Tzachi Hanegbi (Hadas Parush / Flash90)

La loi israélienne exige que les ministres faisant l’objet d’une inculpation pénale démissionnent de leur poste au sein du cabinet ; cependant, il n’existe aucune disposition de ce type pour un Premier ministre.

En janvier, la Haute Cour avait rejeté une pétition requérant de l’instance judiciaire qu’elle annonce que Netanyahu n’est pas autorisé à former un gouvernement à l’issue des élections du 2 mars, en raison de ses déboires judiciaires. La cour avait alors répondu que toute décision serait « prématurée ».

Le procès de Netanyahu commencera le 17 mars.

Le Premier ministre fait face à sept chefs d’accusation dans trois affaires criminelles : fraude et abus de confiance dans les affaires 1000 et 2000, et corruption, fraude et abus de confiance dans l’affaire 4000.

Dans l’affaire 1000, Netanyahu est soupçonné d’avoir reçu illicitement des cadeaux tels que du champagne, des cigares et des bijoux d’une valeur d’environ 700 000 shekels (175 000 euros) des milliardaires Arnon Milchan et James Packer, et aurait renvoyé l’ascenseur à Milchan par divers avantages. Le procureur général Avichai Mandelblit a accusé pour cela Netanyahu de fraude et abus de confiance. Ce dernier chef d’accusation est une forme de délit mal défini relatif à un fonctionnaire violant la confiance que le public lui a accordée.

Dans l’affaire 2000, Netanyahu est accusé d’avoir convenu avec l’éditeur du quotidien Yedioth Ahronoth Arnon Moses d’affaiblir un quotidien rival en échange d’une couverture plus favorable de la part du Yedioth. L’accord n’a jamais été mis en œuvre. Mandelblit accuse le Premier ministre de fraude et abus de confiance. Arnon Mozes doit également être mis en examen pour corruption.

Dans l’affaire 4000 – considérée comme la plus grave des trois affaires de corruption pour lesquelles Netanyahu est poursuivi, celui-ci est accusé d’avoir fait avancer des décisions réglementaires qui ont bénéficié à Shaul Elovitch, l’actionnaire majoritaire du géant des télécommunications Bezeq, en échange d’une couverture positive du site d’information Walla, propriété d’Elovitch. Dans cette affaire, Mandelblit accuse Netanyahu et Elovitch de corruption.

Selon l’acte d’accusation, la relation entre Netanyahu et Elovitch était « basée sur des concessions mutuelles », et les actions du Premier ministre en faveur d’Elovitch ont rapporté à l’homme d’affaires près d’1,8 milliard de shekels sur la période 2012-2017. En échange, le site d’information Walla d’Elovitch « a publié les messages politiques que Netanyahu souhaitait transmettre au public », selon l’acte d’accusation.

 » [Il] en a tiré des avantages… tout en sachant qu’il acceptait un pot-de-vin en tant que fonctionnaire en échange d’actions liées à votre poste « , précise l’acte d’accusation.

Les actions du Premier ministre, écrivent les procureurs de l’État, « relèvent du conflit d’intérêts, tenant compte de considérations extérieures liées à ses propres intérêts et à ceux de sa famille, et ont impliqué la corruption de fonctionnaires sous son autorité ».

Raoul Wootliff a contribué à cet article.