Smotrich prend le contrôle d’une grande partie de l’Administration civile

Le chef de HaTzionout HaDatit et ministre des Finances Bezalel Smotrich s’est vu confier des pouvoirs étendus concernant les affaires civiles en Cisjordanie, ce qui lui permettra de renforcer la présence d’Israël en Cisjordanie, d’augmenter le nombre d’implantations et de faire obstacle au développement palestinien.

Les pouvoirs transférés à Smotrich – à la suite d’une longue bataille interne au sein de la coalition à ce sujet – comprennent les pouvoirs d’application de la loi sur les avant-postes illégaux, l’autorité sur la planification et la construction des implantations et les questions d’attribution des terres.

L’accord entre Smotrich et le ministre de la Défense Yoav Gallant donnerait au ministre ultranationaliste des pouvoirs étendus sur tout le territoire et lui permettrait de poursuivre son objectif de contrecarrer les aspirations palestiniennes à un État en Cisjordanie en favorisant expansion substantielle du nombre d’Israéliens dans cette région.

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L’accord a été dénoncé par des organisations de gauche opposées aux implantations, notamment Yesh Din, l’Association des droits civils en Israël et Breaking the Silence, qui ont déclaré qu’il équivalait à une « annexion légale de jure » de la Cisjordanie.

Smotrich lui-même a célébré l’accord en déclarant un « jour de fête pour les résidents de Judée et de Samarie », utilisant le nom biblique de la Cisjordanie, tandis que le Conseil de Yesha représentant les implantations a déclaré que l’accord était « une nouvelle importante pour le mouvement d’implantation ».

L’accord fait suite à deux mois de tensions au sein de la coalition entre Gallant et Smotrich, qui occupe également un poste de ministre délégué au sein du ministère de la Défense. Les mesures répressives prises par Gallant pour lutter contre les activités illégales des habitants des implantations, ainsi que des promesses explicites contenues dans les accords de coalition de transférer ces pouvoirs à Smotrich sont à l’origine de ces tensions

Le ministre des Finances et chef du parti HaTzionout HaDatit, Bezalel Smotrich, dirigeant une réunion de sa faction dans l’implantation de Givat Harel, en Cisjordanie, le 14 février 2023. (Crédit : Sraya Diamant/Flash90)

Certaines clauses et réserves de cet accord semblent néanmoins protéger l’autorité de Gallant sur plusieurs dossiers, une situation qui pourrait entraîner de nouvelles tensions avec Smotrich à l’avenir.

Selon l’accord, Smotrich, en sa qualité de « ministre au sein du ministère de la Défense », se verra confier l’autorité sur de nombreuses responsabilités du Coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) et de l’Administration civile, les deux agences du ministère de la Défense chargées des affaires civiles dans la zone C de la Cisjordanie, où Israël exerce un contrôle civil et sécuritaire total.

Dans le cadre du nouvel arrangement, une Administration des implantations sera créée au sein du ministère de la Défense sous l’autorité de Smotrich, qui « gérera et dirigera » ces activités sein de l’Administration civile et du COGAT.

Un adjoint civil choisi par Smotrich sera nommé à l’Administration civile et sera « hiérarchiquement subordonné » au chef de l’Administration des implantations, lui-même subordonné à Smotrich. En termes de chaîne de commandement, l’adjoint civil sera toutefois subordonné au chef de l’administration civile, lui-même officier de Tsahal, selon les termes de l’accord.

L’adjoint civil aura le contrôle de l’unité chargée de faire appliquer la loi sur les constructions illégales au sein de l’administration civile, bien que l’accord stipule que la « politique d’application des lois » en Cisjordanie sera déterminée par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, ainsi que par Gallant et Smotrich.

Le contrôle de Smotrich sur le respect des lois relatives aux constructions illégales risque de conduire à une situation où, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’à présent, les avant-postes illégaux ne seront plus supprimés, et les constructions palestiniennes illégales seront rapidement démolies.

Le ministre de la Défense, Yoav Gallant, s’adressant aux journalistes après une évaluation au quartier général de Tsahal, en Cisjordanie, le 29 janvier 2023. (Crédit : Emanuel Fabian/Times of Israel)

Cet accord octroie ainsi au leader de HaTzionout HaDatit le contrôle de ce que la droite ultranationaliste qualifie de programme généralisé de construction palestinienne illégale dans la zone C, l’un des éléments clés de sa campagne.

Les statistiques officielles de l’administration civile indiquent cependant un niveau de construction palestinienne illégale bien inférieur à celui avancé par les activistes de l’implantation et les ONG de droite.

Toutefois, une clause restrictive dans l’accord Gallant-Smotrich prévoit que le commandant de Tsahal, du Commandement de la région centre, pourra ordonner à l’unité chargée de l’application des lois de conduire des opérations représentant des « urgences sécuritaires » dans le cas de nouvelles tentatives de prise de contrôle de terres ou de bâtiments.

Dans une telle éventualité, le chef de l’unité d’application des lois en informerait l’adjoint civil de l’administration civile. Tout désaccord sur une telle situation serait soumis pour décision à Smotrich et Gallant, et si nécessaire à Netanyahu également.

Cette clause pourrait devenir une source de friction si, par exemple, le commandement de Tsahal jugeait qu’une nouvelle implantation avait des implications sécuritaires.

Autre responsabilité cruciale transférée à Smotrich : l’autorité sur les procédures administratives de planification et de construction en Cisjordanie, qui passera sous le contrôle de la nouvelle administration des implantations, selon une déclaration du bureau de Smotrich.

Vue de l’avant-poste israélien de Shvut Rachel, en Cisjordanie, le 30 janvier 2023. (Crédit : Nasser Ishtayeh/Flash90)

Cela inclut l’autorité cruciale de convoquer le Haut Comité de Planification qui autorise les projets de construction des implantations, et en théorie la construction palestinienne légale, bien que de telles demandes ne soient presque jamais approuvées.

Smotrich aura également les pleins pouvoirs en ce qui concerne les acquisitions foncières, les enquêtes foncières et l’enregistrement des terres en tant que terres publiques dans la zone C, selon son bureau. Il aura également le pouvoir de développer ce qui a déjà été déterminé comme étant des réserves naturelles en Cisjordanie, ou de déclarer d’autres zones comme étant des réserves naturelles.

Malgré cet éventail de pouvoirs désormais sous le contrôle de Smotrich, l’accord stipule que le ministre de la Défense peut user de son autorité pour intervenir dans les décisions de Smotrich dans certaines circonstances, après avoir présenté son raisonnement par écrit et avoir entendu la position du ministre supplémentaire.

« Si, après avoir agi comme indiqué, le ministre de la Défense juge approprié de modifier la décision du ministre additionnel, il le fera par l’intermédiaire du ministre additionnel et non directement par le COGAT ou l’administration civile », et le ministre additionnel donnera des instructions à ces organismes  » de façon appropriée et immédiate. »

Cette réserve pourrait elle aussi être source de frictions entre Gallant et Smotrich.

Smotrich a néanmoins célébré l’accord et remercié Netanyahu d’avoir respecté les termes des accords de coalition.

« Je remercie le Premier ministre qui a compris l’importance de cette question lors des négociations de coalition », a déclaré Smotrich après la signature. « Les citoyens de Judée et de Samarie bénéficieront [désormais] d’un traitement égal et d’une citoyenneté égale. Je remercie le ministre Gallant pour ces accords et je suis convaincu que nous saurons travailler de manière optimale pour les citoyens d’Israël. Nous avons un long chemin à parcourir, mais c’est un jour à célébrer pour les résidents de Judée et de Samarie et pour l’État d’Israël. »

Dans une déclaration commune, les organisations Yesh Din, Association des droits civils en Israël et Breaking the Silence ont dénoncé l’accord.

« Cela constitue un changement dramatique dans la structure de gouvernance [de la Cisjordanie], puisque d’importants domaines de gestion et d’administration relatifs à la plupart des pouvoirs gouvernementaux en Cisjordanie seront transférés dans cet accord entre les mains de quelqu’un qui n’est pas le commandant militaire du territoire occupé, et seront dorénavant détenus par un ministre du ministère de la Défense qui sera de facto le gouverneur de la Cisjordanie « , affirment les organisations. « Ce faisant, Israël réalisera une annexion légale, de jure, de la Cisjordanie ».

Le chef du parti de HaMahane HaMamlahti et ancien ministre de la Défense, Benny Gantz, a critiqué Netanyahu à propos de cet accord.

« La responsabilité de la dissolution de Tsahal et du ministère de la Défense incombe au Premier ministre Netanyahu », a écrit Gantz, ancien chef de Tsahal, sur Twitter. « C’est une décision qui va détruire la chaîne de commandement, nuire à la sécurité des citoyens israéliens et à notre réputation internationale. »

Il a également accusé que depuis la création d’Israël, « Netanyahu est le premier Premier ministre… qui a fait passer la politique avant la sécurité », ajoutant : « Que chaque mère juive sache que le sort de son fils et notre sécurité ont été sacrifiés à des politiciens irresponsables. »