Un institut financé par l’Etat occupe illégalement une habitation palestinienne
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Un institut financé par l’Etat occupe illégalement une habitation palestinienne

Après que le tribunal a statué que l'achat aux abords d'Ofra par le centre juif avait été falsifié, l'armée a construit une clôture pour empêcher le retour des propriétaires

Jacob Magid est le correspondant implantations du Times of Israël

L'institut Mishpetei Eretz à proximité de l'implantation d'Ofra, en Cisjordanie (Crédit : Kerem Navot)
L'institut Mishpetei Eretz à proximité de l'implantation d'Ofra, en Cisjordanie (Crédit : Kerem Navot)

Le ministère de la Culture a financé un institut religieux israélien dont les fondateurs avaient pris possession en toute illégalité d’une habitation palestinienne dans le centre de la Cisjordanie. L’organisme aura ensuite continué ses activités sur le site sous la protection de l’armée israélienne pendant plus de 15 ans.

Une enquête financière réalisée sur l’institut Mishpetei Eretz (« les Lois de la terre ») a révélé qu’il avait reçu au moins 200 000 shekels par an au cours des trois dernières années de la part du ministère de la Culture et que, au total, l’académie a bénéficié de 171 617 shekels de fonds gouvernementaux depuis 2015.

Ces fonds publics ont été versés malgré une décision prise en 2013 par la cour de district de Jérusalem qui avait conclu que le complexe qui abritait l’institut appartenait encore à ses propriétaires palestiniens d’origine et que le groupe pro-implantation qui avait clamé l’avoir acheté avait présenté des documents contrefaits.

Tandis que l’armée israélienne a reconnu le jugement des magistrats, elle n’a pas tenté de déloger les occupants du complexe. Elle a au contraire édifié une clôture autour de la structure avec pour objectif établi de protéger ses habitants israéliens.

L’institut Mishpetei Eretz avait été fondé en l’an 2000 par le grand rabbin de l’implantation d’Ofra, Avi Gisser, qui avait cherché à créer un centre d’apprentissage – ou kolel – où les étudiants pourraient être formés à rendre des jugements religieux concernant des questions de droit commercial et immobilier.

A son ouverture, l’académie menait ses activités dans un mobil-home adjacent à Ofra, dans le centre de la Cisjordanie. Elle s’était finalement établie dans le bâtiment palestinien incriminé, à deux kilomètres et demi au sud de la communauté, qui avait été, avaient fait savoir les personnes concernées, acheté au nom de l’académie en 2003.

Néanmoins, selon la famille palestinienne qui avait vécu dans le bâtiment jusqu’alors, aucune transaction de ce type n’avait jamais eu lieu.

Muhammad Schadeh avait raconté au Times of Israel que cette année-là, au mois de mars, il avait emmené sa famille à Ramallah pour la journée de manière à ce que l’un de ses enfants puisse voir un médecin.

« Quand nous sommes revenus chez nous, il y avait un groupe d’habitants israéliens qui avaient déjà changé les serrures et qui nous ont dit que la maison leur appartenait », s’était-il souvenu, ajoutant que les occupants étaient armés et les avaient menacés.

Schadeh avait loué les services d’un avocat qui s’était tourné vers la police israélienne et l’administration civile du ministère de la Défense, qui supervise les affaires civiles en Cisjordanie. Rien n’avait été fait, avait-il ajouté.

L’institut du droit de la terre à proximité de l’implantation d’Ofra (Crédit : Kerem Navot)

Dans le même temps, Schadeh, père de quatre enfants, avait installé sa famille dans la maison de son frère, à Ein Yabrud, une municipalité voisine.

L’habitation dans laquelle la famille Schadeh vivait dépendait dans le passé d’Ein Yabrud, mais avait été coupée de la ville au milieu des années 1990 lorsque la principale artère nord-sud de Cisjordanie, la Route 60, avait été goudronnée dans le secteur.

La situation isolée de l’habitation en avait fait un bien immobilier de premier choix pour l’organisation pro-implantation Al-Watan, qui avait cherché à l’acheter au nom de l’institut Mishpetei Eretz.

Tandis que Gisser a clamé que son institut n’était nullement lié à l’achat de la maison par Al-Watan, le directeur de cette organisation est actuellement président du conseil d’administration de l’institut Mishpetei Eretz.

Néanmoins, Gisser avait affirmé que les cinq membres de la famille Schadeh avaient, en fait, accepté de vendre leur bien à Al-Watan mais qu’elle avait eu peur, inquiète de possibles représailles de la part de l’Autorité palestinienne sur sa décision de vendre des terres à des Juifs.

Le grand rabbin d’Ofra Avi Gisser s’entretient avec la chaîne Kan, le 31 mai 2016 (Capture d’écran/YouTube)

Mais avec cette acquisition d’ores et déjà effectuée – du moins à ses yeux – l’institut avait voulu sécuriser encore davantage le complexe, notamment en élargissant la clôture de sécurité de l’implantation d’Ofra pour envelopper la structure.

Selon Gisser, son institut occupait le site conformément aux souhaits de l’implantation d’Ofra, en quête d’un lieu pour accueillir Mishpetei Eretz au même moment où elle cherchait des habitants pour cette maison vide.

Au cours des mois qui avaient suivi, Al-Watan avait tenté de faire enregistrer le bâtiment auprès de l’Administration civile, un organisme du ministère de la Défense qui autorise l’achat des terres en Cisjordanie. L’Administration avait toutefois rejeté la requête, concluant qu’un certain nombre de formulaires de la transaction avaient été contrefaits.

Amana, organisation parente d’Al-Watan, qui fait la promotion du développement des communautés juives au-delà de la Ligne Verte, a dû faire face dans le passé à des accusations similaires de falsification d’achats de terres palestiniennes. Les dossiers les plus connus de ce type ont concerné Amona et Migron, des avants-postes illégaux qui ont été démolis après que les habitants d’implantation ont échoué à prouver qu’ils avaient légalement acheté les parcelles à leurs propriétaires originaux.

En 2008, Al-Watan avait encore tenté de faire enregistrer l’achat de la maison de la famille Schadeh, et cette fois auprès de la cour de district de Jérusalem. L’affaire avait duré plus de cinq mais mais l’appel avait finalement été encore une fois rejeté au mois de juillet 2013, le tribunal concluant que « le plaignant n’a pas les preuves suffisantes qu’il a acheté les terres conformément à la loi ».

Dans sa décision, le juge Arnon Darel avait souligné qu’un témoin présenté par Al-Watan, Yitzhak Solomon, avait été condamné pour vol de terrains et que son autorisation légale avait été révoquée. De plus, il n’avait pas conservé de copies des documents d’achat, ne fournissant que des photographies de ces derniers. Solomon avait été également dans l’incapacité de reconnaître devant le tribunal le membre de la famille qu’il avait, selon lui, rencontré à deux occasions pour la transaction.

L’intermédiaire auquel Al-Watan avait fait appel pour acheter le complexe à la famille Schadeh, Khaled Kadura, attend actuellement de connaître sa condamnation après avoir été reconnu coupable d’avoir falsifié des documents dans la vente d’une maison à Hébron par des Palestiniens à des habitants d’implantation israéliens.

Al-Watan n’avait pas fait appel du jugement de 2013, acceptant à l’évidence sa conclusion.

Toutefois, dix jours seulement après cette décision, le chef du commandement central de l’armée israélienne, Nitzan Alon, avait signé une ordonnance militaire de saisie de la petite parcelle de terrain où était située l’habitation pour, avait-il dit, des raisons de sécurité.

La famille Schadeh aujourd’hui dans la maison du frère de Muhammad à Ein Yabrud (Autorisation)

L’ordonnance empêchait la famille Schadeh de retourner sur les lieux.

L’unité du porte-parole de l’armée israélienne avait clamé dans un communiqué à ce moment-là que l’ordonnance avait été émise de manière à ce que les militaires puissent faire construire une nouvelle clôture autour de l’institut. Au moment du jugement, l’Administration civile avait démantelé la barrière originale édifiée illégalement par l’implantation d’Ofra.

Toutefois, et même si la nouvelle clôture aura été terminée en quelques jours, l’ordonnance militaire restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2019.

Tandis que le communiqué de l’armée israélienne avait reconnu que la cour de district de Jérusalem avait rejeté la requête d’enregistrement du bien immobilier déposée par l’institut Mishpetei Eretz, elle n’avait donné aucune explication sur la raison justifiant le maintien des occupants israéliens sur le site.

Dans une récente demande de suivi auprès de l’unité du porte-parole militaire, le Times of Israel a demandé pourquoi l’institut avait été autorisé à rester dans le complexe puisque l’armée avait reconnu l’invalidité de l’acquisition. Le bureau a mis dix jours à répondre, envoyant finalement un communiqué quasiment identique à celui qui avait été transmis il y a cinq ans.

L’observatoire des implantations Kerem Navot a fustigé la gestion par l’Etat de l’installation de l’institut dans une habitation palestinienne. « Voilà un autre exemple qui révèle le système corrompu maintenu par Israël en Cisjordanie », a commenté l’ONG de gauche.

« Plutôt que de faire appliquer la loi, plutôt que d’évincer et de punir les habitants d’implantation qui ont envahi la propriété, l’armée israélienne a émis une ordonnance militaire frauduleuse sur la base d’une nécessité sécuritaire qui leur a permis de facto de rester là-bas. Et en plus de cela, nous découvrons maintenant que le gouvernement finance généreusement des instances criminelles comme l’institut des Lois de la terre ».

Interrogé sur la raison de ce financement, le ministère de la Culture a expliqué que « l’institut Mishpetei Eretz est un institut de recherche qui emploie des chercheurs et publie sur une grande variété de sujets et de domaines liés à l’étude de la loi juive ».

Il a ajouté que « l’institut répond aux critères de parrainages exigés pour les instituts de recherche sur la Torah ».

Le Times of Israel a tenté d’obtenir une réaction de la part d’Al-Watan sans recevoir de réponse.

L’avocat de la famille Schadeh, Muhammad Dahleh, a expliqué que son bureau prévoit dans les prochains mois de déposer une plainte demandant à la Haute cour d’ordonner l’expulsion de l’institut au vu du refus de l’Etat de le faire.

Alors qu’il lui était demandé pourquoi il avait fallu cinq ans pour soumettre une telle requête, Dahleh a répondu que ce type d’appel est onéreux et que la famille Schadeh avait eu besoin de temps pour réunir les fonds nécessaires.

Adam Rasgon a contribué à cet article.

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