À l’audience, l’avocat de la Knesset admet que la loi de « récusation » est personnelle, mais …

La Haute Cour de justice a examiné jeudi un recours déposé contre une loi qui rend plus difficile la récusation d’un Premier ministre en exercice. Selon les critiques, cette loi vise à protéger le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui s’efforce de remodeler le système judiciaire alors qu’il est en procès pour corruption présumée.

Les requérants demandent à la Cour d’invalider le texte législatif controversé – un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement – qui empêche la Cour d’ordonner au Premier ministre de se récuser.

Les juges ont indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de l’invalider, mais qu’ils pourraient demander au gouvernement de retarder sa mise en œuvre jusqu’aux prochaines élections législatives afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée au profit personnel du Premier ministre Benjamin Netanyahu.

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L’audience, avec un panel élargi de 11 juges, marque la dernière bataille entre la coalition Netanyahu et le système judiciaire, alors que le Premier ministre lutte contre les accusations de corruption et que le gouvernement pousse à un profond remaniement du système judiciaire qui ne cesse de diviser la société israélienne depuis plus de neuf mois.

Les requérants affirment que la loi a été conçue, entre autres, pour protéger Netanyahu des conséquences d’une éventuelle violation d’un accord de conflit d’intérêts, rédigé par le procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit, qu’il a signé en 2020, pour lui permettre d’exercer ses fonctions de Premier ministre tout en étant jugé pour des accusations de corruption. En vertu de cet accord, Netanyahu s’est engagé à ne pas s’impliquer dans des affaires judiciaires susceptibles d’affecter son procès en cours.

L’audience était retransmise en direct par le tribunal sur YouTube.

Me Yitzhak Bart, l’avocat représentant la Knesset, a admis lors de l’audience que « l’un des principaux motifs » de l’adoption de la loi était de servir personnellement les intérêts de Netanyahu et de le protéger contre une destitution fondée sur l’accord relatif aux conflits d’intérêts. Mais il a soutenu que ce qui était plus important – et qui devait constituer la base de l’audience – était l’objectif de la loi – distinct des motifs de son adoption – qui est plus général et transcende les motifs qui ont conduit les députés à l’adopter.

Il a déclaré que la nature « personnelle » de la loi n’était pas nécessairement destinée à bénéficier à Netanyahu en tant qu’individu, mais plutôt en tant que chef du gouvernement que les législateurs ont participé à former.

Me Bart a également affirmé que l’objectif de la loi n’était pas de permettre aux Premiers ministres d’agir en situation de conflit d’intérêts, qualifiant cette conclusion de « sévère ». Selon lui, le devoir du Premier ministre de s’abstenir de tout conflit d’intérêts ne découle pas de la Loi fondamentale : Le gouvernement.

« Lorsque la loi est teintée de la tête aux pieds par un motif, la question est de savoir si cela n’influence pas l’objectif de la loi », a répondu le juge Yitzhak Amit.

« Les motifs peuvent influer sur l’objectif », a ajouté le juge Ofer Grosskopf.

« L’objectif de la loi était de supprimer la possibilité d’ordonner à un Premier ministre de se récuser en raison de la violation d’un accord de conflit d’intérêts, ce qui est pertinent dans la situation actuelle. »

Me Michael Rabello, un avocat privé représentant Netanyahu, a déclaré aux juges que l’invalidation ou le report de la mise en œuvre de la législation « laisserait ouverte l’option d’une collision frontale entre les branches du pouvoir, l’option du piétinement de la Knesset » en ordonnant au Premier ministre de se récuser.

Il a ajouté qu’un tel scénario reviendrait à « annuler les résultats des élections [législatives] ».

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, lors d’une audience de la Haute Cour de justice sur les recours déposés contre la loi de « récusation » d’un Premier ministre, à la Cour suprême de Jérusalem, le 28 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

La juge en chef de la Cour suprême Esther Hayut a réagi. « En quoi le fait de retarder la mise en œuvre de la loi de ‘récusation’ annule-t-il les élections ? »

Les avocats des requérants devaient présenter leurs arguments au panel plus tard.

La loi, adoptée en mars, stipule que le pouvoir de déclarer le Premier ministre inapte ne relève que du gouvernement et de la Knesset, pour des raisons médicales uniquement, et nécessite le soutien de 75 % des ministres du cabinet et de 80 députés sur les 120 que compte le Parlement.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël et le parti Yisrael Beytenu ont déposé des recours contre cette loi.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu dirigeant une conférence gouvernementale au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 27 septembre 2023. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

L’audience de jeudi devrait durer plusieurs heures, après quoi les juges commenceront à rédiger un verdict qui sera publié à la mi-janvier.

Avant l’audience, un haut responsable de la coalition a déclaré à la chaîne publique israélienne Kan que si la Haute Cour invalide la loi, le gouvernement envisagera de légiférer à nouveau avec un libellé différent.

La coalition aurait adopté la loi par crainte que la procureure générale Gali Baharav-Miara ou la Cour n’ordonne à Netanyahu de se récuser en raison de son conflit d’intérêts. Certains députés de la coalition ont ouvertement reconnu que la loi avait été adoptée pour contrecarrer un tel scénario.

La loi est un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, l’une des trois Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, ce qui rend son invalidation ou toute intervention plus problématique d’un point de vue constitutionnel pour la Haute Cour.

Baharav-Miara a elle-même recommandé que la mise en œuvre de la loi soit reportée jusqu’à l’entrée en fonction de la prochaine Knesset.

Une telle décision de la Cour lui permettrait d’éviter l’étape très controversée et sans précédent de l’invalidation d’un amendement à une Loi fondamentale. Cela résoudrait également ce que les requérants et Baharav-Miara elle-même ont souligné comme étant la nature problématique de la législation : qu’il est évident que cette loi a été conçue pour profiter directement à Netanyahu.

À la suite d’une audience préliminaire tenue le mois dernier, la Haute Cour a émis une injonction à l’encontre de Netanyahu et de la Knesset, exigeant qu’ils expliquent pourquoi la mise en œuvre de la loi ne devrait pas être reportée à la prochaine Knesset, afin de contourner l’aspect personnel de la législation – ce qui indique clairement que le tribunal envisage une telle action.

L’audience de jeudi est présidée par 11 juges, dont cinq peuvent être définis comme conservateurs, et au moins deux d’entre eux – David Mintz et Noam Sohlberg – ont exprimé de sérieux doutes quant au pouvoir de contrôle judiciaire de la Cour sur les Lois fondamentales.

La procureur général Gali Baharav-Miara arrivant pour déposer son bulletin de vote à la tête de l’Association du barreau israélien, dans un bureau de vote à Tel Aviv le 20 juin 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Cette audience est le deuxième volet de la télénovela judiciaire de ce mois, après l’audience sur la loi du « caractère raisonnable » qui s’est tenue plus tôt en septembre, qui a donné lieu à une confrontation entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire au sujet de la loi largement controversée, qui limite le pouvoir de contrôle judiciaire des tribunaux sur les décisions administratives du gouvernement.

Une troisième affaire majeure sera soumise à la Cour le mois prochain lorsqu’elle tiendra une audience sur le refus du ministre de la Justice Yariv Levin (Likud) de convoquer la commission de sélection des juges.

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L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.