Baharav-Miara ne défendra pas la loi de la « raisonnabilité » devant la Haute Cour

A la veille d’une audience de la Haute Cour sur les recours déposés contre la loi du « caractère raisonnable », la procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré mercredi au ministre de la Justice Yariv Levin qu’elle ne défendrait pas la législation devant le tribunal et qu’elle l’autorisait à faire appel à un avocat extérieur.

La décision de Baharav-Miara fait suite à des désaccords entre elle et le gouvernement au sujet de la loi, adoptée par la Knesset le 24 juillet en dépit d’une forte opposition et de plusieurs mois de manifestations populaires. Elle devrait recommander à la Cour d’annuler la loi, que l’un de ses adjoints a qualifiée le mois dernier « d’extrémiste » et a prévenu qu’elle risquait de « causer un préjudice très grave » et de « nuire à plusieurs systèmes ».

La procureure générale, qui s’est souvent trouvée en conflit avec le gouvernement et qui a fait face à des appels au renvoi, a exprimé son opposition à d’autres textes législatifs soumis à la Haute Cour de justice, notamment en demandant aux juges d’invalider une loi interdisant à la Cour d’ordonner éventuellement au Premier ministre Benjamin Netanyahu de se récuser dans le cadre de son procès pénal en cours.

Dans une déclaration envoyée en son nom au ministère de la Justice, Baharav-Miara a informé Levin qu’en raison de « l’apparente différence de points de vue » entre eux, le gouvernement pouvait chercher une autre représentation juridique.

« La décision de la procureure générale est fondée sur la nature exceptionnelle des événements, compte tenu du fait que les recours déposés portent sur des questions constitutionnelles qui font jurisprudence et qui sont particulièrement sensibles », ajoute le communiqué.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut, au centre, le juge Uzi Vogelman, à gauche, et le juge Issac Amit, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La législation, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir judiciaire, interdit à tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, d’utiliser le critère juridique du « caractère raisonnable » pour examiner et éventuellement invalider les décisions gouvernementales et ministérielles. Il s’agit de la première mesure du paquet de réformes radicales du gouvernement.

Levin a fait appel à Me Ilan Bombach, un avocat qui a représenté le Likud dans le passé et qui a été vice-président de la commission centrale électorale en 2022, en tant qu’avocat externe dans cette affaire.

« La possibilité que la Haute Cour annule une Loi fondamentale est impensable. Elle n’en a absolument pas l’autorité », a déclaré Me Bombach à la Douzième chaîne après l’annonce de Baharav-Miara. « Même ceux qui sont fermement opposés à la refonte judiciaire ne peuvent accepter que la Haute Cour s’arroge le pouvoir d’invalider une Loi fondamentale. »

La Cour n’a en effet jamais annulé une Loi fondamentale, mais elle n’a jamais non plus été confrontée à une loi adoptée dans des circonstances aussi controversées et faisant l’objet d’une opposition publique aussi intense.

La coalition a fait valoir que l’amendement était essentiel pour empêcher ce qu’elle considère comme un tribunal trop activiste d’interférer dans les décisions du gouvernement, tandis que les opposants ont fait valoir que le critère du « caractère raisonnable » était un outil essentiel pour protéger certains droits et l’indépendance des responsables de l’application de la loi.

L’amendement a été approuvé par la Knesset à une majorité de 64-0, le vote ayant été boycotté par tous les députés de l’opposition.

L’avocat Ilan Bombach, vice-président de la commission centrale électorale, s’exprimant lors d’une réunion de la commission, à Jérusalem, le 29 septembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Une audience sur la loi se tiendra à la Haute Cour de Justice le 12 septembre avec un panel de 15 juges de la Cour Suprême. La semaine dernière, la Haute Cour a émis une injonction procédurale contre la loi, demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi il pense que les recours contre la loi devraient être annulées par la Cour. La Cour a insisté sur le fait que cette décision était prise « uniquement dans un but d’efficacité » et qu’elle ne reflétait pas sa position.

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L’annulation de la Loi fondamentale quasi-constitutionnelle constituerait un exercice sans précédent de contrôle judiciaire sur le pouvoir constituant de la Knesset. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a refusé de dire si son gouvernement se conformerait à une telle décision.