La chaîne Rami Levy accusée d’enfreindre la loi sur la consigne des bouteilles

Le Conseil israélien des consommateurs a demandé au tribunal l’autorisation d’introduire un recours collectif contre Rami Levy, après avoir reçu un millier de plaintes dénonçant le refus des magasins de la chaîne de supermarchés d’accepter des bouteilles destinées au recyclage ou de rembourser les consignes.

Selon le texte de la demande, soumise au tribunal de district de Beer Sheva le 18 décembre dernier et rendue publique par le conseil cette semaine, Rami Levy n’accepte pas les bouteilles lorsque les machines de collecte ne fonctionnent pas et limite les créneaux dans lesquels les bouteilles recyclées sont acceptées.

Par ailleurs, selon cette même demande, des magasins auraient restitué la consigne sous forme de bons d’achat et non d’espèces, ce qui est contraire à la loi.

Depuis 2001, date à laquelle le gouvernement a fait adopter la loi sur la consigne des bouteilles de boissons, une somme remboursable, généralement de 30 agorot (environ 7 centimes d’Euros), s’ajoute au prix des boissons en canette, en verre ou en plastique d’une contenance comprise entre 100 millilitres et 1,5 litre, ce ci dans le but d’encourager au recyclage après consommation.

Depuis décembre 2021, la loi s’applique également aux contenants de 1,5 à 5 litres.

Mais sa mise en œuvre est tout sauf facile.

Selon un rapport de juillet 2023 du Centre de recherche et d’information de la Knesset, cité à l’appui de la demande, la hotline mise en place par le ministère de la Protection de l’environnement en décembre 2021 et opérée par le conseil des consommateurs pour recueillir les plaintes relatives à la consigne des bouteilles a reçu 9 010 signalements, 60 % pour refus de contenants pourtant revêtus d’étiquettes de consigne.

Depuis cette date, la justice a établi que le retour de ces contenants ne devait pas être limité à certaines heures et qu’aucun obstacle ne devait être imposé au retour des bouteilles ou au remboursement de la consigne.

Le texte de la demande indique qu’entre 2022 et 2024, le conseil a reçu 1 017 plaintes contre Rami Levy – 139 en 2022, 323 en 2023 et 555 en 2024.

Il y est dit que les magasins Rami Levy refusent les récipients consignés, limitent le nombre de récipients susceptibles de donner lieu au remboursement de la consigne chaque jour lorsque ce ne sont pas les heures durant lesquelles ils peuvent être rapportés, remboursent la consigne sous forme de bons d’achat – et non en espèces -, allant jusqu’à refuser lesdits bons.

La chaine est par ailleurs accusée de refuser les récipients rapportés par les mineurs, même en présence des parents, et d’infliger à ses clients un « traitement humiliant et méprisant ».

Le conseil a indiqué que les demandes adressées à l’entreprise pour remédier à ces dysfonctionnements étaient restées lettre morte et qu’il ne s’agissait en rien d’erreurs ponctuelles ou d’oublis.

« Les preuves recueillies indiquent que la loi sur la consigne est systématiquement et intentionnellement ignorée par le défendeur », est-il écrit dans la demande.

La hotline pour les réclamations relatives à la consigne des bouteilles est disponible au 03-5100190.

Sollicité, le conseiller juridique de la société n’avait pas fourni de commentaire au moment de la publication de cet article.