La Haute Cour veut un contrôle de la collecte de données par le Shin bet
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La Haute Cour veut un contrôle de la collecte de données par le Shin bet

La mesure controversée avait soulevé des problèmes de confidentialité

Un téléphone Android. Illustration. (Crédit : capture d'écran YouTube)
Un téléphone Android. Illustration. (Crédit : capture d'écran YouTube)

La Cour suprême israélienne a posé jeudi des conditions à l’application de la mesure d’urgence autorisant depuis deux jours le service de sécurité intérieure, le Shin Bet, à collecter des données sur les citoyens afin de lutter contre la propagation du nouveau coronavirus.

Les juges de la Cour suprême ont exigé que cette mesure soit sous le contrôle d’une commission parlementaire et ont donné jusqu’à mardi au Parlement pour la mettre en place.

« En ce qui concerne le Shin Bet, si après mardi à 12h le Parlement n’a pas mis en place des commissions pertinentes pour contrôler cette mesure, il sera interdit d’utiliser ces règles de surveillance », ont déclaré les juges dans un communiqué.

Après avoir proposé samedi cette mesure, le Premier ministre sortant Benjamin Netanyahu avait déclaré lundi soir qu’il ferait approuver des « règles d’urgence qui permettront l’usage de technologies numériques dans la guerre contre le coronavirus ».

Plus tôt dans la journée, une commission parlementaire chargée d’étudier la mesure avait reporté son vote sur la question, sans lui donner son feu vert. La mesure a finalement été mise en place mardi.

Nadav Argaman, chef du service de sécurité du Shin Bet, assiste à la réunion de la Commission de la défense et des affaires étrangères à la Knesset le 6 novembre 2018. (Hadas Parush/Flash90)

Les données recueillies doivent être transmises au ministère de la Santé et ne seront pas sauvegardées par le Shin Bet, avait affirmé son chef, Nadav Argaman.

L’annonce de cette mesure avait provoqué de vives réactions au sein de la classe politique.

Le parti Kakhol lavan, dont le chef Benny Gantz a été désigné pour former le prochain gouvernement à l’issue des législatives du 2 mars, avait dénoncé « une décision dangereuse » car prise sans le contrôle habituel d’une commission parlementaire.

Un recours contre cette mesure avait été déposé par la Liste arabe unie (15 sièges), troisième force politique du pays, et par des ONG défendant les droits civils.

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